Tenant's agreement to vacate on March 31, 2024, confirmed; eviction order adjourned for verification.

No. 48/24

du 15 janvier 2024

Audience publique du lundi, quinze janvier deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse,

représentée par Maître Marjorie DABROWSKI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, susdit,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 27 octobre 2023 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 5 janvier 2024, pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Maître Marjorie DABROWSKI, représentante de la partie demanderesse, donna

lecture de la requête introductive de l’instance et exposa l’affaire.

La partie défenderesse PERSONNE2.), comparant personnellement, fut

entendue en ses moyens et explications.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 27 octobre

2023, PERSONNE1.), a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) devant le

tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir

constater la résiliation du contrat de bail intervenue en date du 8 juin 2023 avec

effet au 31 mars 2024, la déclarer bonne et valable, voir déclarer la partie

défenderesse occupante sans droit ni titre à partir du 1er avril 2024 et la voir

condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de son

chef à partir du 1er avril 2024.

La requérante a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir

quant à une éventuelle condamnation pécuniaire et la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 5 janvier 2024, PERSONNE2.) a déclaré ne pas contester la

résiliation d’un commun accord du bail entre parties avec effet au 31 mars 2024.

Il a réitéré son intention de quitter les lieux pour cette date au plus tard.

La demande en déguerpissement étant à l’heure actuelle prématurée, les parties

ont convenu de requérir un jugement leur donnant acte de leur accord quant à la

résiliation du bail avec effet au 31 mars 2024. Pour le surplus, l’affaire est à

refixer à une audience ultérieure afin de vérifier si les lieux loués ont été libérés

par PERSONNE2.).

Les demandes accessoires sont à réserver.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.), et PERSONNE2.) que le bail du 9 septembre

1985, ayant pris effet au 1er octobre 1985, a été résilié d’un commun accord

entre parties avec effet au 31 mars 2024 ;

donne encore acte à PERSONNE2.) qu’il est d’accord de quitter les lieux pour

le 31 mars 2024 au plus tard ;

refixe l’affaire pour le surplus à l’audience du lundi, 15 avril 2024, à 15h00,

salle n° 1 de la Justice de Paix de Diekirch ;

réserve les droits et moyens des parties ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.