Court rejects debtor's challenge to payment order, enforcing loan debt with 10% interest.

No. Rôle: TAL-2023-10067

No. 2024TALREFO/00018

du 12 janvier 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 12 janvier 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège à ADRESSE1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Karin ALTMEYER, avocat, demeurant à L-1648

Luxembourg, 38, Place Guillaume II,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat, en

remplacement de Maître Karin ALTMEYER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 1er décembre 2023 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00589, délivrée le 8 novembre 2023 et lui

notifiée en date du 16 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique

ordinaire des référés du lundi matin, 8 janvier 2024.

A cette audience, Maître Frédéric FRABETTI fut entendu en ses explications et moyens.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 25 octobre 2023, déposée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance

d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de PERSONNE1.) pour le montant

de 91.642,17.- euros en principal, se prévalant à l’appui de sa demande du non-

remboursement d’un contrat de prêt.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00589, délivrée le

8 novembre 2023 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 16 novembre 2023, il a été fait droit

à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) la somme

de 91.642,17.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 68.382,49.- euros à compter

du 9 septembre 2023 jusqu’à solde.

Par lettre du 27 novembre 2023, déposée le 1er décembre 2023 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée.

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à

l’article 933, alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a pour

effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire. Il

appartient au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les contestations

avancées PERSONNE1.) sont sérieuses, de nature à faire échec à la demande en provision de

la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté, ni fait représenter à

l’audience pour soutenir son contredit. Il n’a pas non plus versé à l’appui de son contredit des

pièces de nature à contredire les pièces qui ont été versées par la société SOCIETE1.) et qui

ont permis de retenir comme non sérieusement contestable la créance invoquée par cette

dernière.

Dans ces conditions, le contredit est à rejeter et la demande en paiement de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure

civile.

A l’audience du 8 janvier 2024, la société SOCIETE1.) a réitéré sa demande, formée dans sa

requête initiale, tendant à se voir allouer les intérêts de retard au taux conventionnel de 10%.

Etant donné que tant le contrat de prêt signé le 12 septembre 2017 (voir sub 5)) que les

conditions générales versées (voir article 4) prévoient un taux d’intérêt conventionnel, il y a

lieu de faite droit à cette demande.

Du fait de son contredit du 1er décembre 2023, PERSONNE1.) a comparu dans la procédure.

En application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile, la présente

ordonnance est en conséquence contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

rejetons le contredit ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de

91.642,17.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 10% sur le montant de

68.382,49.- euros à compter du 9 septembre 2023 jusqu’à solde ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).