Peace court validates garnishment order based on enforceable title without examining merits of underlying claim.

Répertoire n°

L-SAS-434/23

Audience publique extraordinaire du vendredi, 12 janvier 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, représenté par son

président, établi à L-1024 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, B.P. 2411,

partie créancière-saisissante,

représenté par PERSONNE1.), Inspecteur au Fonds National de Solidarité,

suivant procuration sous seing privé,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat

demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences de la TRESORERIE DE

L’ETAT, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du Saint Esprit,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie débitrice-saisie en date du 14 juillet 2023, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du

vendredi, 20 octobre 2023.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement retenue, la partie créancière-saisissante, l’établissement public FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE, était représentée par PERSONNE3.) suivant

procuration

sous

seing

privé,

tandis

que

la

partie

débitrice-saisie,

PERSONNE2.), ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

La représentante de la partie créancière-saisissante fut entendue en ses

explications et déclarations.

Après une prise en délibéré et une rupture de ce délibéré suite au courriel de

PERSONNE2.) l’affaire fut réappelée à l’audience publique du vendredi, 15

décembre 2023 lors de laquelle elle fut utilement retenue.

A l’audience susmentionnée la partie créancière-saisissante, l’établissement

public

FONDS

NATIONAL

DE

SOLIDARITE,

était

représentée

par

PERSONNE1.) suivant procuration sous seing privé, tandis que la partie

débitrice-saisie, PERSONNE2.), comparut en personne.

Le représentant de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs explications et déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance n° L-SAS-434/23 rendue 21 juin 2023 par le juge de paix de

Luxembourg, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, partie

saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la rémunération perçue par

PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE

L’ETAT, partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 1.867,39.-

euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie le 27 juin 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

29 juin 2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la

loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

L’ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

saisie le 27 juin 2023.

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix le 14 juillet 2023, la partie

saisie a contesté la saisie-arrêt n° L-SAS-434/23.

A l’audience la partie saisissante conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le

montant autorisé. PERSONNE2.) se déclara d’accord avec cette demande.

La demande en validation est fondée pour le montant autorisé eu égard au titre

exécutoire

du tribunal

de paix de Luxembourg n° L-OPA1-3639/22 du

19 juillet 2022 notifié le 2 août 2022 et coulé en force de chose jugée suivant

certificat de non-recours établi par le greffier en chef du tribunal de paix de

Luxembourg le 9 juin 2023.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner

à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle

de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et autorisé et que la saisie-arrêt a été

pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu

de la valider à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

d o n n e

acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, partie tierce-

saisie, de sa déclaration affirmative,

r e ç o i t le recours formé par PERSONNE2.) en la forme,

le

d i t

non fondé,

d i t

la demande en validation formulée par l’établissement public FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE fondée,

d é c l a r e

bonne et valable,

partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAS-434/23 pratiquée par l’établissement

public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

sur la rémunération

de

PERSONNE2.)

entre les mains de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE

L’ETAT, pour la somme de 1.867,39.- euros,

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur la rémunération

de la partie saisie à partir du 27 juin 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt,

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la

somme redue,

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST