Court validates salary garnishment order against absent debtor based on enforceable title and procedural regularity.

Répertoire n°

L-SA-639/23

Audience publique extraordinaire du vendredi, 12 janvier 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

Maître Nicky STOFFEL, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

représentée par Maître Céline SCHMITZ, avocat, demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne à l’audience du 21 août 2023, ne comparant plus par la suite,

en présence de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à L-ADRESSE3.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonction,

partie tierce-saisie.

Faits:

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 17 mai 2023, les parties

furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du lundi,

21 août 2023.

Après une remise contradictoire l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique

du vendredi, 15 décembre 2023 lors de laquelle la partie créancière-saisissante,

Maître Nicky STOFFEL, était représentée par Maître Céline SCHMITZ, tandis que

la partie débitrice-saisie, PERSONNE1.), ne comparut ni en personne, ni par

mandataire.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante fut entendu en ses moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été reporté,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance n° L-SA-639/23 rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de

Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de

la somme de 700,68.- euros, avec les intérêts légaux sur 675,68.- euros à partir du

20 octobre 2022 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie le 22 mars 2023.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 22 mai 2023, la

partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Par lettre du

4 mai 2023, elle précise que PERSONNE1.) n’est plus bénéficiaire d’un salaire avec

effet au 13 avril 2023.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 15 décembre 2023, PERSONNE1.), bien que régulièrement

convoqué, n’était ni présent, ni représenté, ni excusé.

PERSONNE1.), bien que s’étant régulièrement présenté lors de l’audience du 21

août 2023, n’a pas comparu à l’audience du 15 décembre 2023. Néanmoins, en

application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile il y a lieu de

statuer par un jugement contradictoire à son égard.

A l’audience du 15 décembre 2023, la partie saisissante a sollicité la validation de

la saisie-arrêt pour le montant tel qu’il a été autorisé.

La demande en validation est fondée pour le montant autorisé eu égard au titre

exécutoire n° L-OPA2-9408/22 du tribunal de paix de Luxembourg du 16 janvier

2023, notifié le 18 janvier 2023.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant

ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire

du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la valider

à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en dernier ressort,

d o n n e

acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, de sa

déclaration affirmative;

d i t

la demande fondée;

d é c l a r e

bonne et valable;

partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-639/23 pratiquée par Maître Nicky

STOFFEL sur le salaire perçu par PERSONNE1.) entre les mains de la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. pour la somme de 700,68.- euros, avec les intérêts

légaux sur 675,68.- euros à partir du 20 octobre 2022 jusqu’à solde;

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie

saisie à partir du 29 mars 2023, jour de la notification de la saisie-arrêt, jusqu’au

13 avril 2023;

o r d o n n e

en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la somme

redue;

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST