Landlord wins default judgment for unpaid rent, eviction, and procedural fees in Luxembourg bail court.

Répertoire n° NUMERO1.)

E-BAIL-607/23

Audience publique du 12 janvier 2024

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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat à la

Cour à Esch-sur-Alzette,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - faisant défaut.

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Faits

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le

30 novembre 2023 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 22 décembre

2023, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A cette audience le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et

conclusions.

La partie défenderesse n’a pas comparu, ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Suivant contrat de bail ayant pris cours le 1er octobre 2017, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l. des locaux commerciaux situés

à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.400 €.

Par requête déposée le 30 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer SOCIETE2.) s.àr.l. à

comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail pour l’entendre condamner à

lui payer la somme de 7.000 € à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts à partir de la

demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

après résiliation du bail, et ce dans les 8 jours à partir de la notification du jugement à

intervenir.

La bailleresse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une

indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve tous autres droits,

moyens, dus et actions.

Les arriérés de loyer

A l’audience des plaidoiries la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. modifie

sa demande et réclame la somme de 5.600 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de

décembre 2023 inclus.

La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est au vu des pièces

versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le

montant réclamé de 5.600 € à titre d’arriérés de loyer, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

La résiliation du contrat de bail et le déguerpissement

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation du

bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de

l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la

résiliation éventuelle (les Novelles, tome VI, le louage des choses, des baux en général,

n°388 bis).

En l’espèce, le non-paiement des loyers constitue une violation grave des obligations de la

locataire, justifiant la résiliation judiciaire du bail à leur torts, sauf à lui accorder un délai de

15 jours à partir de la notification du présent jugement pour libérer les lieux.

Exécution provisoire

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution provisoire,

sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique,

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente

par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire.

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas

laissée à l’appréciation du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou

du péril en la demeure.

Au vu de l’importance de la somme due, il y a lieu de faire droit à la demande en exécution

provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire.

L’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est à déclarer fondée pour le montant

de 500 €.

Bien que régulièrement convoquée SOCIETE2.) s.àr.l. n’a comparu ni en personne ni par

mandataire à l’audience publique du 22 décembre 2023 pour laquelle elle a été régulièrement

appelée. La convocation ayant été remise à une personne habilitée à la recevoir, il y a lieu

de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre en application des dispositions

des articles 79 alinéa 2 et 80 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail, statuant

contradictoirement et en premier ressort;

dit recevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à voir

condamner SOCIETE2.) s.àr.l. au paiement du montant de 5.600 € à titre d’arriérés de loyer

jusqu’au mois de décembre 2023 inclus;

condamne SOCIETE2.) s.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. le montant de 5.600 € avec les intérêts légaux sur la somme de 4.200 € à partir du 30

novembre 2023, et sur la somme de 1.400 € à partir du 22 décembre 2023, dates des

demandes en justice jusqu’à solde;

prononce la résiliation du contrat de bail existant entre la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. et SOCIETE2.) s.àr.l. aux torts exclusifs de cette dernière;

condamne SOCIETE2.) s.àr.l. à quitter les lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de

son chef au plus tard 15 jours après la notification du présent jugement;

au besoin autorise la requérante à faire expulser la locataire dans la forme légale et aux frais

de cette dernière ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en allocation

d’une indemnité de procédure;

condamne SOCIETE2.) s.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. le montant de 500 € à titre d’indemnité de procédure;

dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la

condamnation pécuniaire;

condamne SOCIETE2.) s.àr.l. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE

JUSTICE3.), juge de paix, assisté du greffier PERSONNE DE JUSTICE2.), qui ont signé le

présent jugement.