Landlord wins back rent claim against absent tenants with provisional execution ordered.

Répertoire n° 126/2024

E-BAIL-603/23

Audience publique du 12 janvier 2024

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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - représentée par la belle-fille, Madame PERSONNE2.), munie d’une

procuration écrite,

et :

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

- parties défenderesses - faisant défaut.

Faits

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 28

novembre 2023 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du 22

décembre 2023, lors de laquelle elle fut utilement retenue, PERSONNE2.) pour la partie

demanderesse entendue en ses moyens et conclusions.

Les parties défenderesses n’ont pas comparu, ni en personne, ni par mandataire.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Suivant contrat de bail conclu le 20 juin 2016, prenant effet le 1er juillet 2016, PERSONNE1.),

a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison sise à ADRESSE3.),

moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 2.000 €.

Par requête déposée 28 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

PERSONNE1.), fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le

juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer le

montant de 6.000 € à titre d’arriérés de loyer.

Dans sa requête, PERSONNE1.) explique qu’elle avait annoncé une augmentation du loyer à

2.300 € par courrier recommandé du 17 août 2021. En date du 4 février 2022, les parties

défenderesses ont, par courrier de leur mandataire, proposé une augmentation du loyer à 2.100

€ à compter du 1er mars 2022.

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande pécuniaire et réclame

la somme de (6.300 + 1.800 =) 8.100 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre

2023 inclus. Elle réclame encore les intérêts légaux à partir des demandes en justice jusqu’à

solde et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande de PERSONNE1.), est au vu des pièces versées en cause et des renseignements

fournis

à

l’audience,

à

déclarer

fondée

pour

le

montant

réclamé

de

8.100 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclus, de sorte qu’il y a

lieu d’y faire droit.

L’exécution provisoire

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans

caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse

reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les

autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente

par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il s'ensuit que

l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation souveraine du tribunal saisi.

Eu égard à l'importance des loyers demeurant impayés, il y a lieu d'ordonner l'exécution

provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation aux arriérés de loyer.

Bien que régulièrement convoqués PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont comparu ni en

personne ni par mandataire à l’audience publique du 22 décembre 2023 pour laquelle ils ont

été régulièrement appelés. Les convocations ayant été remises à leur personne, il y a lieu de

statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre en application des dispositions des

articles 79 alinéa 2 et 80 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort;

reçoit la demande en la forme;

dit fondée la demande de PERSONNE1.), pour le montant de 8.100 € à titre d’arriérés de

loyer;

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), la somme de 8.100

€, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.000 € à partir du 28 novembre 2023 et sur le

montant de 2.100 € à partir du 22 décembre 2023, date des demandes en justice jusqu’à solde;

dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation

pécuniaire;

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE

JUSTICE2.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE1.), qui ont signé le

présent jugement.