Tenant eviction granted for overcrowding; court orders 3-month vacating period and legal eviction costs.

Répertoire n° 118/2024

E-BAIL-573/23

Audience publique du 12 janvier 2024

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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

- parties demanderesses - comparant par PERSONNE1.),

et :

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne.

Faits

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 16

novembre 2023 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du 8 décembre

2023.

A cette audience l’affaire fut utilement retenue, les parties demanderesses et défenderesse

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Suivant contrat de bail du 6 octobre 2023, prenant effet le 15 octobre 2023, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre meublée, sise à

ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges

de 100 €.

Par requête déposée le 16 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le

juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à déguerpir des

lieux loués après résiliation du bail existant entre parties.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir avoir constaté que PERSONNE3.)

loge son épouse dans la chambre louée de 14 m2, malgré le fait que la chambre a été louée

pour une personne maximum.

PERSONNE3.) explique que son épouse est venue du Sénégal au mois d’octobre 2023 et

qu’elle loge chez lui les week-ends. Il marque son accord avec la résiliation du contrat de bail,

mais demande un délai de déguerpissement de 5 mois.

PERSONNE1.) marque son accord avec un délai de déguerpissement de 3 mois.

Au vu des déclarations à l’audience, il y a lieu de faire droit à la demande en résiliation

judiciaire du bail et en déguerpissement du locataire.

Par ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort;

prononce la résiliation du contrat de bail conclu entre parties;

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son

chef dans un délai de 3 mois à partir de la notification du présent jugement;

au besoin autorise les requérants à faire expulser le défendeur dans la forme légale et aux frais

de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE de

justice 2.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE1.), qui ont signé le

présent jugement.