Court suspends case and orders plaintiff to regularize service of process to ensure contradictory judgment.

Jugement civil 2024TALCH10/00011

Audience publique du vendredi, douze janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2022-06850 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

B-ADRESSE1.) (Belgique), immatriculée à la SOCIETE2.) sous le numéroNUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit d'huissier de justice Georges WEBER,

demeurant à Diekirch, du 22 août 2022,

comparaissant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d'huissier de justice WEBER,

comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., inscrite sur la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins des présentes par son

gérant actuellement en fonctions, Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

2. PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à D-ADRESSE4.), Allemagne,

partie défenderesse aux fins d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Georges

WEBER du 28 octobre 2022,

partie défaillante.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2023.

Vu l’article 226 du Nouveau code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 5 décembre 2023 de la date des

plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Marc GOUDEN et Maître Pascal PEUVREL ont déposé leurs fardes de procédure

au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 15 décembre 2023 par le Président du

siège.

Par exploit d’huissier du 22 août 2022, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.)

S.A. (ci-après « la société SOCIETE4.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) et

à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour le tout au paiement d’un montant de 17.519,98.- euros, avec les

intérêts au taux conventionnel de retard de 3,83900% sur le solde du prêt hors pénalité

et frais de 13.138,60.- euros à partir du 28 juillet 2022, jusqu’à solde, sinon avec les

intérêts légaux à compter du 14 juillet 2016, date de la première mise en demeure, sinon

à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, dire que le taux d’intérêt sera majoré

de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de signification

du jugement à intervenir, les parties défenderesses s’entendre condamner solidairement,

sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à restituer le véhicule Peugeot 5008 portant

le numéro de châssis NUMERO3.) en parfait état, accompagné de tous les accessoires

et documents de bord contre accusé de réception auprès de l’établissement SOCIETE5.)

situé à L-ADRESSE5.), le tout sous peine d’une astreinte due solidairement, sinon in

solidum, sinon chacune pour le tout par les parties défenderesses, de 150.- euros par

jour de retard, à dater du 5ème jour suivant la signification du jugement à intervenir et

jusqu’à parfaite exécution, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, les

parties défenderesses s’entendre encore condamner solidairement, sinon in solidum,

sinon chacune pour le tout au paiement d’un montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à

tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marc GOUDEN

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

1. Prétentions et moyens des parties

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE4.) fait exposer qu’en date du 5 mars 2013,

elle aurait conclu avec les parties défenderesses, qui se seraient engagées

solidairement, un contrat de prêt à tempérament numéroNUMERO4.).

Le contrat aurait porté sur un montant de 31.024,80.- euros remboursable en 72

mensualités avec un taux annuel effectif global de 3,49% pour l’acquisition d’un véhicule

neuf de type PEUGEOT 5008 auprès du garage SOCIETE6.) à ADRESSE6.). Le contrat

aurait stipulé un taux d’intérêt de retard en cas de non-paiement des échéances de

3,83900%.

Aux termes de l’article 5.H du contrat, la société SOCIETE4.) aurait été subrogée par le

garage vendeur du véhicule dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété, de

sorte que le véhicule aurait dû lui être restitué à première demande en cas de

dénonciation du crédit. Le contrat aurait également prévu à son article 5.D un mandat au

profit de la société SOCIETE4.) pour la revente du véhicule et la compensation du prix

de vente obtenu avec le montant de la dette.

Les parties défenderesses n’auraient pas respecté les conditions de remboursement du

prêt. Ainsi, seul un montant de 17.324,45.- euros leur aurait été remboursé.

La société SOCIETE4.) leur aurait adressé une lettre de mise en demeure en date 14

juillet 2016, puis aurait, par un courrier du 16 novembre 2016, dénoncé la convention de

prêt et exigé le remboursement immédiat du solde dû à cette date, soit 15.336,34.- euros,

et demandé la restitution du véhicule, conformément à l’article 5.B du contrat.

Malgré une ultime mise en demeure du 23 février 2017, les parties défenderesses

n’auraient toujours pas réagi.

Quant à la compétence territoriale du tribunal, la société SOCIETE4.) fait exposer que

par un jugement du 8 mars 2022, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch se serait

déclaré incompétent sur base de la clause attributive de juridiction contenue dans le

contrat de prêt à tempérament. Il s’y ajouterait que les aspects du litige concernant la

partie défenderesse PERSONNE2.) seraient connexes, alors qu’il s’agirait d’une même

relation contractuelle. Aux termes de l’article 8-1 du Règlement 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après le

« Règlement 1215/2012 »), le Tribunal d’arrondissement serait partant compétent pour

connaître de la demande concernant cette partie défenderesse.

Quant au fond, la société SOCIETE4.) fait valoir que dans le cadre d’un autre litige, le

Tribunal d’arrondissement de Diekirch aurait, par un jugement commercial n°202/2016

du 27 avril 2016, confirmé l’application de la clause de réserve de propriété dans le chef

de la société SOCIETE4.). La subrogation à son profit aurait été expresse et faite en

même temps que le paiement.

Les parties défenderesses seraient des codébiteurs solidaires des sommes dues sur

base du contrat de prêt. Elles auraient gravement manqué à leurs obligations découlant

du prêt, de sorte que la société SOCIETE4.) serait en droit d’exiger le paiement total du

montant redû à l’un des codébiteurs.

Suivant décompte du 28 juillet 2022, les parties défenderesses redevraient, sous réserve

d’augmentation, un montant de 17.519,98.- euros.

L’article 5.A disposerait finalement encore que les frais de rappel et de recouvrement

seraient à charge des parties défenderesses.

La société SOCIETE4.) déclare baser sa demande sur les articles 1134, 1153 et 1184 du

Code civil.

PERSONNE1.) conteste l’allégation selon laquelle, elle n’aurait pas réagi aux mises en

demeure de la société SOCIETE4.). Elle déclare verser, dans ce contexte, un courrier du

5 mai 2017.

Elle fait valoir que la partie défenderesse, PERSONNE2.), n’aurait pas été valablement

réassignée aux termes de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que

l’assignation adverse serait nulle, sinon irrecevable.

Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle n’aurait jamais reçu, ni conduit le

véhicule dont la restitution serait réclamée. Elle n’en aurait profité qu’indirectement à

l’occasion de son usage exclusif par PERSONNE2.). Ce dernier serait d’ailleurs parti

avec le véhicule. La société SOCIETE4.) n’aurait, en outre, strictement jamais rien

entrepris pour récupérer le véhicule et il serait injuste qu’elle veuille, à présent, mettre

moult pénalités, indemnités et autres intérêts conventionnels ou légaux à sa charge.

La solidarité avancée par la société SOCIETE4.) ne changerait rien à l’impossibilité

matérielle absolue, constitutive d’un cas de force majeure, de restituer le véhicule avec

lequel PERSONNE2.) se serait volatilisé dans la nature. La demande à son encontre en

restitution du véhicule serait partant à déclarer non fondée.

PERSONNE1.) déclare ensuite contester les montants qui lui sont réclamés au titre du

remboursement du prêt. Elle conteste plus particulièrement les intérêts mis en compte,

leur taux ainsi que leur calcul, de même que la régularité de la clause contractuelle y

relative. Elle n’aurait, en outre, pas à pâtir du temps consommé par la précédente

procédure qui aurait abouti à un jugement d’incompétence. Le quantum et le taux

seraient, par ailleurs, excessifs, de sorte qu’il y aurait lieu d’annuler, sinon de réduire à

de plus justes proportions la clause du contrat par application de l’article 1152, alinéa 2

du Code civil et limiter le taux d’intérêt au taux d’intérêt légal.

PERSONNE1.) fait encore valoir que la mise en demeure de la société SOCIETE4.) du

14 juillet 2016, rédigée en néerlandais, n’aurait comporté ni entête, ni signature, ni accusé

de réception et n’aurait ainsi pas été faite conformément aux termes du contrat. Les

mêmes griefs seraient à formulér à l’encontre de la lettre de dénonciation du prêt du 16

novembre 2016.

Ces courriers seraient dépourvus de force probante et ne pourraient pas servir de

fondement à une procédure de recouvrement. La demande serait partant mal fondée.

Il résulterait, par ailleurs, de la pièce n° 12 de la partie adverse que l’accord de livraison

mentionnerait que le contrat de crédit n’aurait été accordé qu’à PERSONNE2.). Il aurait

seul accusé réception du véhicule en apposant son unique signature sur le procès-verbal

de réception. La société SOCIETE4.) aurait su dès le départ que PERSONNE1.) ne

bénéficierait jamais du véhicule.

La société SOCIETE4.) ne pourrait pas se prévaloir du mécanisme de la subrogation,

alors que celui-ci supposerait que le paiement émane d’un tiers. Tel ne serait pas le cas

en l’espèce, puisque le paiement aurait été effectué par le débiteur auquel auraient

appartenu les fonds en vertu du contrat de prêt. La clause de réserve de propriété serait

partant à déclarer abusive et non-écrite. La société SOCIETE4.) ne pourrait pas invoquer

l’article G du contrat et ne pourrait partant pas réclamer la restitution du véhicule, ni

aucune autre pénalité.

La jurisprudence invoquée, dans ce contexte, par la société SOCIETE4.) ne serait pas

pertinente en l’espèce.

PERSONNE1.) fait encore valoir que la société SOCIETE4.) ne pourrait pas réclamer le

remboursement du solde du prêt, tout en réclamant également la restitution du véhicule,

ce qui reviendrait à lui octroyer un enrichissement sans cause.

Si elle devait être condamnée, PERSONNE1.) demande à se voir appliquer les

dispositions de l’article 1244 du Code civil, c’est-à-dire un délai de paiement au motif que

sa situation financière serait précaire.

PERSONNE1.) demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.-

euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la

condamnation de la société SOCIETE4.) aux frais et dépens de l’instance.

La société SOCIETE4.) fait répliquer que la lettre de PERSONNE1.) du 5 mai 2017 ne

pourrait pas constituer une réponse appropriée. Aucune pièce justificative ne serait,

d’ailleurs, jointe à son courrier.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient tous les deux la garde du véhicule.

Il serait erroné de soutenir que la société SOCIETE4.) n’aurait à ce jour rien entrepris en

vue du recouvrement de sa créance.

La société SOCIETE4.) fait encore valoir que les parties défenderesses auraient accepté

les conditions générales ainsi que le tableau d’amortissement annexés au contrat de prêt.

La référence aux annexes figurerait juste au-dessus de la signature des parties

défenderesses. La première et la dernière page de chaque document serait signée par

les parties défenderesses. Les conditions générales du contrat seraient partant

opposables aux parties défenderesses.

Chacun des postes réclamés par la société SOCIETE4.) serait dûment justifié et étayé

par le contrat de prêt et ses annexes.

La société SOCIETE4.) fait également valoir que la possession du véhicule ne serait pas

une condition nécessaire à la prise d’effet de la solidarité contractuelle. Elle pourrait

valablement s’adresser à l’un des codébiteurs sans que celui-ci ne puisse lui opposer le

bénéfice de division, conformément à l’article 1203 du Code civil.

PERSONNE1.) ne démontrerait, au demeurant, pas la jouissance exclusive du véhicule

par PERSONNE2.).

Quant aux difficultés financières invoquées par PERSONNE1.), la société SOCIETE4.)

s’oppose à toute absence totale de remboursement, mais ne s’oppose pas à la fixation

d’un délai de paiement, dès lors qu’il serait déterminé sur base de pièces probantes quant

aux ressources et dépenses de PERSONNE1.).

Quant à la prétendue absence de réception du véhicule, la société SOCIETE4.) fait valoir

qu’elle verse aux débats un document qui établirait la remise du véhicule en date du 5

mars 2013. Le document aurait été signé par PERSONNE2.), mais les parties

défenderesses se seraient trouvées en communauté de vie à cette date. Le procès-verbal

de livraison figurerait, en outre, comme annexe au contrat.

Quant à l’application du mécanisme de subrogation, la société SOCIETE4.) fait valoir que

c’est elle qui aurait payé directement le garage SOCIETE6.), ce qui serait mentionné sur

la facture. La mention de la réserve de propriété serait également reprise dans la facture.

L’accord de livraison versé aux débats mentionnerait également le fait que la vente serait

intervenue sous la condition d’une réserve de propriété. Le procès-verbal de livraison

mentionnerait également l’accord des parties pour que la société SOCIETE4.) effectue le

paiement.

La clause de réserve de propriété devrait partant valablement produire ses effets.

La société SOCIETE4.) fait finalement encore valoir que l’indemnité de rupture réclamée

conformément à l’article 5.B des conditions générales ne serait pas manifestement

excessive, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à modération de celle-ci.

PERSONNE1.) fait encore répliquer qu’il y aurait erreur sur la portée de son engagement,

de sorte que le contrat ne saurait lui être opposable.

Elle n’aurait jamais été gardienne du véhicule.

L’article G des conditions générales ne pourrait pas utilement être invoqué par la société

SOCIETE4.). Ni la restitution du véhicule, ni aucune autre pénalité ne pourrait être

réclamée.

Il y aurait finalement lieu de condamner la société SOCIETE4.) à lui payer une indemnité

pour procédure abusive et vexatoire de 7.500.- euros.

2. Appréciation du Tribunal

2.1.

Quant à la validité de la signification de l’exploit d’assignation et de

réassignation à l’égard de PERSONNE2.)

PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) n’aurait pas été valablement réassigné

conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que

l’assignation adverse serait nulle, sinon irrecevable.

En l’espèce, un premier exploit d’assignation a été signifié à PERSONNE2.) en date du

22 août 2022.

Suivant attestation de signification d’acte, jointe au premier exploit d’assignation du 22

août 2022, en exécution de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement

européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification

dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou

commerciale (ci-après le « Règlement 2020/1784 »), délivrée en date du 12 septembre

2022 par l’autorité compétente, en l’occurrence l’ « Amtsgericht Bayreuth », l’exploit

d’assignation du 22 août 2022 n’a pas pu être remis au destinataire, à savoir

PERSONNE2.), dans la mesure où il est stipulé au point 2 de l’attestation : « Die

Zustellung konnte nicht binnen eines

Monats nach Eingang des Schriftstücks

vorgenommen werden ».

A défaut d’indication de toute autre diligence ou vérification quant à l’adresse du

destinataire qui aurait été accomplie par l’ « Amtsgericht Bayreuth » pour parfaire la

signification, le Tribunal en déduit que l’acte n’a pas été valablement signifié à

PERSONNE2.), ni à personne, ni à domicile, conformément à la législation de l’État

membre requis.

Suivant attestation de signification d’acte, jointe à l’exploit de réassignation du 28 octobre

2022, en exécution de l’article 11 du Règlement 2020/1784, délivrée en date du 22

novembre 2022 par l’autorité compétente, en l’occurrence l’ « Amtsgericht Bayreuth »,

l’exploit de réassignation du 28 octobre 2022 a valablement été signifié au domicile du

destinataire de l’acte, PERSONNE2.), selon les formes prescrites par la législation de

l'Etat requis pour la signification aux personnes se trouvant sur son territoire, dans la

mesure où il est stipulé aux points 1.2.1, 1.2.1.1. et 1.2.1.2.1. : « Das Schriftstück wurde

gemäß dem Recht des Empfangsmitgliedstaats zugestellt, und zwar auf dem Postweg

ohne Empfangsbestätigung ».

Il découle des mentions figurant dans l’attestation précitée que l’exploit de réassignation

a valablement été signifié au domicile de PERSONNE2.). Le Tribunal considère, que cet

exploit de réassignation équivaut à une valable première assignation de PERSONNE2.).

L’article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « Si, de deux ou plusieurs

parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes, auxquelles l’acte

introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de

comparution, recitées par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le

jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement

contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non représentées par un

mandataire. ».

La disposition de cet article étant d'ordre public, il appartient au tribunal d'examiner,

même d'office, si les conditions d'application de ce texte se trouvent remplies (TAL 20

novembre 1957, P. 17, 202).

La procédure spéciale, dite de défaut profit-joint et instituée par ledit article 84 du

Nouveau Code de procédure civile, est destinée à éviter des contrariétés de jugements.

Le défaut profit-joint ne doit être ordonné que lorsque les défendeurs sont assignés pour

le même objet, aux mêmes fins, ou dans un intérêt commun et identique.

En l’espèce, les parties défenderesses ont été assignées pour le même objet et aux

mêmes fins. Elles ont également un intérêt commun et identique à l’issue du litige.

Dans la mesure où le Tribunal a retenu que l’exploit d’assignation du 22 août 2022 ne

saurait valoir bonne et valable signification à l’égard de PERSONNE2.) et que seul

l’exploit de réassignation lui a valablement été signifié et qu’il équivaut à une première

assignation à son égard, il y a lieu, par application de l’article 84 du Nouveau Code de

procédure civile, de procéder à la réassignation de PERSONNE2.), de sorte à ce qu’un

jugement contradictoire puisse être rendu à l’égard des deux parties défenderesses.

Il convient dès lors d’inviter la société SOCIETE4.) à régulariser à la procédure au regard

de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans l’attente de cette régularisation, il y a lieu de réserver les demandes et de tenir

l’affaire en suspens.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), et par défaut à l’égard de

PERSONNE2.),

avant tout autre progrès en cause,

invite la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. à régulariser la procédure à

l’égard de PERSONNE2.) au regard des dispositions de l’article 84 du Nouveau Code de

procédure civile,

réserve les demandes et les frais,

tient l’affaire en suspens.