Court dismisses landowners' claim for vineyard loss damages due to insufficient proof of specific prejudice and contract continuity.

Jugement civil 2024TALCH10/00010

Audience publique du vendredi, douze janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2022-05269 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Elma KONICANIN, greffier.

Entre

1. PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), chauffeur de bus SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

3. PERSONNE3.), docteur en chimie, demeurant en Allemagne à D-ADRESSE2.),

parties demanderesses aux termes d'un exploit d'huissier de justice Catherine NILLES,

demeurant à Luxembourg, du 6 juillet 2022,

comparaissant tous les trois par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d'huissier de justice NILLES,

comparaissant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 6 novembre 2023.

Vu l’article 226 du Nouveau code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 22 novembre 2023 de la date des

plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître André HARPES et Maître François DELVAUX ont déposé leurs fardes de

procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 22 décembre 2023 par le Président du

siège.

Par exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES du 6 juillet 2022, PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 39.721,01.- euros

à titre de réparation du préjudice subi, avec les intérêts égaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde, et à voir majorer le taux d’intérêt légal de trois

points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement,

-

entendre condamner la partie assignée au paiement d’une indemnité de procédure

de 1.000.- euros,

-

entendre condamner la partie assignée aux frais et dépens de l’instance,

-

ordonner l’exécution provisoire sans cation du jugement.

Faits constants en cause

Il est constant en cause qu’un glissement de terrain a affecté en 200/2001 un terrain de

vignoble appartenant aux parties requérantes.

La société SOCIETE3.) est intervenue en 2008 pour effectuer les travaux de remise en état.

En 2011, un nouveau glissement de terrain s’est produit sur le terrain des parties

requérantes.

Suivant jugement du 15 janvier 2014, le tribunal d’arrondissement a retenu, sur base des

articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilité de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) quant aux dommages (autres que les vignobles) subis par les consorts

PERSONNE4.) suite au glissement de terrain de 2011 et condamné la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer aux consorts PERSONNE5.) le montant de

91.500.- euros ce chef.

Le jugement se base entre autres sur un rapport d’expertise KINTZELE qui retient que le

glissement de terrain (de 2011) est dû à une mauvaise exécution des travaux de la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) dans le cadre de la remise en état suite au glissement

de terrain de 2008.

Un arrêt de la Cour d’Appel du 24 janvier 2018 a confirmé ledit jugement.

Par exploit d’huissier du 20 septembre 2018, les consorts PERSONNE4.) ont donné citation

à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

s’entendre condamner au paiement du montant de 39.721,01.- euros (à savoir le même

dommage que celui réclamé dans le cadre de la présente instance).

Suivant jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de paix de Luxembourg s’est déclaré

incompétent pour connaître de la demande au regard de l’article 3 (1°) du Nouveau Code

de procédure civile.

Les moyens et prétentions des parties :

A titre préliminaire, le tribunal tient à rappeler les termes de l’article 194 du Nouveau Code

de procédure civile qui dispose que « (..) avant la clôture de l’instruction, les parties

notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens

présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut elles sont réputées

les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions

notifiées ».

Les conclusions de synthèse doivent être autonomes et se suffire à elles-mêmes. Les

parties sont tenues de reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et

moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont

réputées les avoir abandonnés et le juge ne peut statuer que sur les dernières

conclusions déposées, sans avoir à se préoccuper du contenu des écritures précédentes

qui ne participent plus à la détermination des termes du litige.

A l’appui de leur demande, les parties requérantes exposent être propriétaires d’un terrain

vignoble sis à ADRESSE4.) où elles exploiteraient 30 ares de vignes en pinot noir.

A la suite d’un glissement de terrain surplombant le terrain des requérants, la partie

assignée serait intervenue en 2008 afin de remettre en état le terrain et reprofiler le

vignoble.

Ces travaux n’ayant cependant pas été réalisés dans les règles de l’art, un nouveau

glissement de terrain aurait eu lieu au mois de janvier 2011.

Suite au refus de la défenderesse de réparer le préjudice subi de ce chef et de remettre

en état le vignoble, ce dernier serait resté inexploité, les vendanges étant devenues

impossibles.

Suivant jugement du 15 janvier 2015 [il faut en fait comprendre 15 janvier 2014], confirmé

par un arrêt du 24 janvier 2018, la responsabilité de la partie assignée aurait été retenue

du chef de glissement de terrain.

Les requérants n’auraient cependant pas été indemnisés du préjudice pour récoltes

perdues, préjudice chiffré au montant de 30.444,01.- euros au titre de la perte

d’exploitation et au montant de 9.277.- euros du chef de l’achat de nouveaux plans de

vigne et du coût de palissage de nouvelles vignes.

Les requérants réclament partant indemnisation de ce préjudice et se fondent à ce titre

sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon l’article 1142 dudit code, sinon les

articles 1382 et 1383 dudit code.

La société SOCIETE2.) conteste l’intégralité des prétentions des parties requérantes et

demande à ce qu’elles en soient déboutées.

Si elle ne conteste pas l’applicabilité des articles 1792 et 2270 à son égard et partant à

ce que la demande pour autant que basée sur les articles 1142 du Code civil, sinon 1382

dudit code, soit déclarée irrecevable, elle soulève la forclusion à agir des requérants dans

le cadre de la présente assignation alors que les travaux auraient été réceptionnés le 13

novembre 2008 et que la garantie décennale aurait expiré le 13 novembre 2018.

A titre subsidiaire, pour autant que la forclusion ne serait pas retenue, elle demande à

voir constater que le vignoble litigieux a été donné en location le 12 décembre 2004 et

que ce contrat, en l’absence d’éléments contraires, resterait actuellement valable.

Elle conteste dès lors le préjudice allégué en ce que les demandeurs n’auraient pas

exploité personnellement le vignoble de sorte qu’ils ne pourraient pas faire état d’une

perte d’exploitation ou d’un manque à gagner de ce chef ; une perte de loyers ne serait

pas non plus établie.

Les consorts PERSONNE4.) contestent toute forclusion dans leur chef.

L’appréciation du tribunal :

1) La recevabilité de la demande :

Le tribunal relève que le moyen soulevé par la société SOCIETE2.) dans ses premières

conclusions tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir des parties requérantes de même

que le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande sur base des articles 1792 et 2270 du

Code civil en ce que les parties requérantes ne seraient pas à qualifier de maître

d’ouvrage des travaux litigieux n’ont plus été repris par la société SOCIETE2.) dans ses

dernières conclusions, de sorte qu’il y a lieu de passer outre conformément aux

dispositions de l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile précité.

Pour le surplus, la demande est à déclarer recevable en la pure forme.

2) Le bien-fondé de la demande

-

quant au moyen tiré de la forclusion

Les consorts PERSONNE4.) réclament indemnisation du dommage survenu à leurs

vignobles du chef d’un glissement de terrain en 2011 sur base des articles 1792 et 2270 du

Code civil, sinon 1142 dudit code, sinon 1382 et 1383 dudit code.

La société SOCIETE2.) reconnaît que sa responsabilité devra être analysée sur base des

articles 1792 et 2270 du Code civil.

Elle fait toutefois valoir que les requérants seraient forclos à agir sur base des articles 1792

et 2270 du Code civil en ce que les travaux litigieux auraient été réceptionnés au plus tard

le 13 novembre 2008 suite au paiement sans réserves des factures émises par la société

SOCIETE2.) mettant en compte les travaux de remise en état du premier glissement de

terrain ; le délai de garantie décennal devant trouver application serait un délai non

susceptible d’interruption ou de suspension, de sorte que la présente assignation du 6 juillet

2022 aurait été introduite trop tard.

Les parties requérantes admettent que le point de départ de la garantie décennale a

commencé à courir à partir du 13 novembre 2008. Ledit délai aurait cependant été

interrompu respectivement suspendu par les assignations lancées par elles en date du 19

juillet 2012 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et devant le tribunal de paix

de Luxembourg en date du 20 septembre 2018 ; il faudrait sinon admettre que ledit délai

aurait été interrompu par la reconnaissance implicite de responsabilité de la société

SOCIETE2.).

En matière de contrat de louage d’ouvrage et en cas de vice de la construction, les articles

1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie décennale pour les vices affectant des

gros ouvrages et qui en compromettent la solidité, et biennale pour les vices affectant les

menus ouvrages. Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil est

d’ordre public et s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.

Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis à la responsabilité

contractuelle de droit commun.

Au regard des développements qui précèdent, la demande devra être toisée au regard des

dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil ; la demande pour autant que basée sur

les articles 1142, sinon 1382 et 1383 du code civil est à déclarer irrecevable.

Les parties sont d’accord à voir retenir la date du 13 novembre 2008 comme date de

réception implicite des travaux de sorte que le délai de garantie décennale a commencé à

courir à partir de cette date.

Il est admis que le délai de garantie décennale est un temps d'épreuve de la solidité de

l'immeuble et il ne peut être en principe suspendu ni interrompu si ce n'est par l'introduction

d'une demande au fond ou par une reconnaissance non équivoque de la responsabilité, ce

délai s'appliquant à la fois à la durée de la garantie et à celle de l'action en responsabilité

(Cass.fr.18 mars 1980, Bull.civ 3e,1980, no 62).

L'assignation au fond interrompt les délais pour les désordres dénoncés, qui doivent donc

être précisés (Civ. 3e, 27 mars 1997, BPIM 3/96, no 207 ; 20 mai 1998, no 95-20.870, Bull.

civ. III, no 104).

Pendant l'instance, le délai ne court plus (Civ. 3e, 8 juin 1994, no 92-18. 18.055, Bull. civ. III,

no 118). Après l'interruption, un nouveau délai de deux ou de dix ans recommence à courir

(Civ. 3e, 24 nov. 1987, D. 1988. Somm. 116 ; 11 mai 1994, RDI 1994. 458).

Le délai qui a couru est alors rétroactivement anéanti et un nouveau délai recommence à

courir qui, en pratique, a pour point de départ la décision qui ne rejette pas la demande. Le

nouveau délai est de même durée que celui qui a été interrompu (Civ. 3e, 8 juin 1994, RDI

1994. 663) ; il s'applique aux désordres dénoncés et à ceux qui en sont l'aggravation si la

dénonciation est intervenue en temps utile (Civ. 3e, 26 avr. 1984, RDI 1984. 418), et dans

les seuls rapports avec la personne bénéficiaire de l'interruption (Civ. 3e, 15 févr. 1989, Bull.

civ. III, no 36

A noter encore que suivant l'article 2244 du Code civil, « une citation en justice, même en

référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire,

interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. »

C'est ainsi que la citation a un effet interruptif même si elle est donnée devant une juridiction

incompétente (Civ. 3e, 26 févr. 1986, JCP 1986.

IV.128

– Cass., ch.mixte, 24 nov.

2006, no 04-18.610, Bull. ch.mixte, no 11 ; D. 2006. IR 3012).

Il a été dit ci-avant que suivant jugement du 15 janvier 2014, le tribunal d’arrondissement a

retenu, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, la responsabilité de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) ; ce jugement a été confirmé suivant arrêt du 24 janvier

2018.

Il peut partant être retenu qu’un nouveau délai a commencé à courir à partir du 24 janvier

2018, ce délai ayant été interrompu une nouvelle fois par la procédure intentée devant le

tribunal de paix de Luxembourg.

Le moyen tiré de la forclusion est partant à rejeter.

-

quant à la réparation du préjudice subi

Il découle des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil une présomption de

responsabilité à l’égard des professionnels de la construction (Cour 21 février 2001,

numéroNUMERO2.) du rôle, Pas. 32, page 30).

La présomption de responsabilité qui pèse sur les constructeurs en application des

articles 2270 et 1792 du Code civil suppose établie leur participation aux travaux dans

lesquels apparaît un désordre. Le demandeur doit par conséquent prouver que le

dommage est imputable à l’activité du professionnel dont il recherche la responsabilité.

Cette présomption, non remise en cause par la société SOCIETE2.) dans le cadre de la

présente instance, a d’ores et déjà été retenue dans le chef de cette dernière, suivant

jugement précité du tribunal d’arrondissement du Luxembourg du 15 janvier 2014,

confirmé suivant arrêt de la Cour d’Appel du 24 janvier 2018.

Les requérants soutiennent que suite au glissement de terrain, les vignobles auraient été

endommagés et qu’il aurait été impossible d’accéder au terrain.

Les requérants réclament actuellement d’une part à être indemnisés des récoltes perdues

pour les années 2011 à 2017, préjudice chiffré au montant de 30.444,01.- euros ; ils

versent en cause un tableau émis par le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de

la Protection des consommateurs évaluant pour les années en question les rendements

des terres et les prix fixés pour les récoltes, de manière à évaluer pour leurs terres le

manque à gagner.

Ils font valoir qu’ils auraient en outre été dans l’obligation d’acheter de nouveaux plants

de vigne pour un montant de 9.277.- euros ; ils versent en cause un devis établi par la

pépinière PERSONNE6.) daté du 30 avril 2018.

La société SOCIETE2.) conteste le principe et le quantum du préjudice allégué.

Force est de constater que le tribunal ignore en définitive de quelle manière le glissement

du terrain a affecté le terrain des requérants et en particulier les vignobles dont question,

étant précisé qu’il appartient aux requérants d’établir la réalité de leur préjudice ; s’il est

vrai que le jugement précité du 15 janvier 2014 a alloué aux requérants une indemnisation

au titre des frais de remise en état du terrain sur base d’un rapport de l’expert Gilles

KINTZELE, il n’en résulte cependant pas qu’il se soit prononcé sur la question spécifique

des vignobles.

Il s’y ajoute que suivant contrat de bail à ferme du 12 décembre 2004, feu PERSONNE7.)

a donné en location le terrain au dénommé PERSONNE6.), moyennant une redevance

annuelle de 960.- euros, contrat conclu pour une durée de 15 ans.

Comme le souligne à juste titre la société SOCIETE2.), il ne résulte d’aucun élément qu’il

aurait été entretemps mis fin au contrat de bail et/ou que les loyers n’auraient plus été

perçus.

Il faut partant admettre qu’en l’état, le terrain est toujours exploité par le dénommé

PERSONNE6.) et non par les requérants.

Il n’est pas non plus expliqué pour quelle raison il aurait fallu attendre l’année 2018 pour

replanter des vignes.

Le tribunal relève en outre que concernant le poste des nouvelles vignes à installer, il

n’est pas établi si le devis versé en cause concerne les vignes prétendument détruites

par le glissement de terrain et si en définitive, une commande a été passée.

Il s’ensuit que les requérants restent en défaut d’établir leur préjudice.

La demande est partant à déclarer non fondée.

Les demandes accessoires

Les parties requérantes réclament l’allocation d’une indemnité de procédure.

Au regard de l’issue du litige, cette demande est à rejeter.

Il convient encore, conformément à l’article 238 du Nouveau Code procédure civile, de

condamner les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la pure forme,

déclare la demande recevable pour autant que basée sur les articles 1792 et 2270 du

Code civil,

déclare la demande irrecevable pour autant que basée sur les articles 1142 et 1382 du

Code civil,

rejette le moyen tiré de la forclusion à agir,

dit non fondée la demande en indemnisation de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

PERSONNE3.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en

allocation d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance.