Court dismisses defendant's written objection in default judgment due to lack of oral appearance.

Répertoire N°: 94 / 2024

Audience publique du 11 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), dûment mandatée suivant

procuration versée au dossier, à l’audience publique du 14 décembre 2023;

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - ne comparant pas à l’audience publique du 14 décembre 2023.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-6807/23 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 juillet 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer

à la société SOCIETE1.) SA le montant de 442,14 euros, avec les intérêts légaux à partir

de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Par courrier entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 6 novembre 2023,

PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la société SOCIETE1.) SA, les intéressés ont été convoqués par la voie

du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du

14 décembre 2023.

A l’audience publique du 14 décembre 2023, PERSONNE1.), comparant pour la société

SOCIETE1.) SA, fut entendue en ses explications et conclusions.

PERSONNE2.), bien que valablement convoqué, n’a pas comparu.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-6807/23 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 20 juillet 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer

à la société SOCIETE1.) SA, outre les intérêts légaux, la somme de 442,14 euros, restée

impayée, et se décomposant comme suit :

1)

Facture #2014091301004/94 du 16/9/2022 pour le montant de 36,49 euros,

2)

Facture #2014091301004/95 du 17/10/2022 pour le montant de 36,49 euros,

3)

Facture #2014091301004/96 du 15/11/2022 pour le montant de 36,49 euros,

4)

Facture #2014091301004/97 du 16/12/2022 pour le montant de 36,49 euros,

5)

Facture #2022122101090 du 21/12/2022 pour le montant de 70,- euros,

6)

Facture #2014091301004/98 du 16/1/2023 pour le montant de 36,18 euros,

7)

Facture #2023013101062 du 31/1/2023 pour le montant de 120,- euros,

8)

Facture #202303210103354265 du 21/3/2023 pour le montant de 40,- euros,

9)

Facture #202211070103247138 du 7/11/2022 pour le montant de 10,- euros,

10) Facture #202212070103268518 du 7/12/2022 pour le montant de 20,- euros.

Par courrier entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 6 novembre 2023,

PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la

loi.

A l’audience publique du 14 décembre 2023 à laquelle l’affaire a été appelée,

PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Il résulte de l’avis

de réception établi par l’SOCIETE2.) que la convocation à l’audience n’a pas été délivrée

en personne à PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard

conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure

civile.

Le tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que dans le cadre d’une

procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à défaut de comparution.

L’oralité de la procédure devant le tribunal de paix impose aux parties de comparaître ou

de se faire représenter pour formuler verbalement leurs prétentions et les justifier. En

l’absence de comparution, les conclusions écrites des parties ne peuvent être retenues.

Elles ne peuvent en aucun cas suppléer le défaut de comparution et doivent être

déclarées irrecevables (Cour de cassation française, 2e civ, 23 septembre 2004, Recueil

Dalloz 2004 no 36, IR, page 2624, citée dans un jugement rendu par la Justice de paix

de Lux., 7 oct. 2011, numéroNUMERO2.)/11).

Il suit de ce qui précède que les observations écrites exposées dans le contredit ne

peuvent être retenues.

La demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée, au vu des pièces

versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, et notamment les factures

énumérées ci-dessus.

Le contredit n’est dès lors pas fondé.

La partie défenderesse succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et dépens

en vertu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

dit le contredit non fondé,

déclare fondée la demande en condamnation de la société SOCIETE1.) SA pour le

montant réclamé,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 442,14

euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, 9

octobre 2023, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.