Luxembourg court convicts defendant of simple theft, imposing 1000 euro fine and confiscating stolen goods.

Jugt n° 108/2024

not. 14610/22/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 5 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 14 décembre

2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

vols simples.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.)

et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue fut instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14610/22/CD et

notamment le procès-verbal n°1593/2021 du 30 novembre 2021 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Vu la citation à prévenue du 5 octobre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 novembre 2021 entre 14.10

heures et 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis plusieurs

vols simples et plus précisément sub 1), à L-ADRESSE3.), au magasin ADRESSE4.), en

soustrayant frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) un t-shirt de la marque «

FBSister » et un sac à main de la marque « Accessoires », sub 2), à L-ADRESSE5.), au magasin

SOCIETE2.), en soustrayant frauduleusement au préjudice du magasin précité un top avec

manches longues et deux pullovers, sub 3), à L-ADRESSE6.), au magasin SOCIETE3.), en

soustrayant frauduleusement au magasin précité un manteau de la marque « SOCIETE3.) » et

un gloss à lèvres, sub 4), à L-ADRESSE7.), au centre commercial SOCIETE4.), en soustrayant

frauduleusement au magasin précité une barquette de sushi et deux tartelettes framboises, et

finalement sub 5),

à L-ADRESSE8.), au magasin

SOCIETE5.),

en soustrayant

frauduleusement au magasin précité une sacoche avec des étoiles en or ainsi que divers produits

d'hygiène et de maquillage.

A l’audience, la prévenue était en aveu complet des infractions lui reprochées. Elle a expliqué

qu’à l’époque elle était insouciante et ne se rendait pas compte de la gravité de ses actes.

PERSONNE1.) a déclaré qu’actuellement elle travaillait et qu’elle était devenue une personne

responsable.

Les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont à suffisance de droit prouvées par les

éléments du dossier répressif et plus spécialement par les enregistrements des caméras de

vidéosurveillance et les déclarations des agents de sécurité des magasins concernés ainsi que

par les déclarations de la prévenue à l’audience.

La prévenue PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions telles que

libellées à son encontre par le Ministère Public.

PERSONNE1.) est convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

le 30 novembre 2021, entre 14.10 heures et 18.00 heures

1) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-

ADRESSE3.), au magasin ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un t-shirt

de la marque « FBSister » et un sac à main de la marque « Accessoires », partant des

choses ne lui appartenant pas,

2) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-2411

ADRESSE9.), au magasin SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un top

avec manches longues et deux pullovers, partant des choses ne lui appartenant pas,

3) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-

ADRESSE6.), au magasin SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un

manteau de la marque « SOCIETE3.) » et un gloss à lèvres, partant des choses ne lui

appartenant pas,

4) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-

ADRESSE7.), au centre commercial SOCIETE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du centre commercial susvisé

une barquette de sushi et deux tartelettes framboises, partant des choses ne lui

appartenant pas,

5) dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-

ADRESSE8.), au magasin SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une

sacoche avec des étoiles en or ainsi que divers produits d'hygiène et de maquillage,

partant des choses ne lui appartenant pas. »

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles,

de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu du fait qu’il s’agit en l’espèce d’actes isolés, ayant causé un trouble relativement minime

à l’ordre public et au vu du repentir sincère de la prévenue et de son casier judiciaire vierge, le

Tribunal décide que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont sanctionnées de

manière adéquate par une peine d’amende de 1.000 euros et le Tribunal fait partant, par

application de l’article 20 du Code pénal, abstraction d’une peine d’emprisonnement à son

égard.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux

n°1594/2021 et n°1600/2021 dressés le 30 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région

Capitale, commissariat Gare/Hollerich C2R, comme objets des infractions retenues à charge

de PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendue en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, la

prévenue ayant eu la parole en dernière,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,72 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours,

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n°1594/2021 et

n°1600/2021 dressés le 30 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région Capitale,

commissariat Gare/Hollerich C2R.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 461 et 463 du Code pénal et des articles

3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Jennifer NOWAK, premier substitut du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.