Court convicts defendant on drug trafficking charges with suspended sentence and confiscation of fake ID.

Jugt no

9 1 /2024

Not. 24846/22/CD

1 x ex.p.+ s.

1 x confiscation/restitution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024

Le

Tribunal

d’arrondissement

de

et

à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

– p r é v e n u –

F A I T S :

Par citation du 24 octobre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 6 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, infraction aux articles 199bis et 198 du Code pénal.

A l’audience publique du 6 décembre 2023, le vice-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Martine WEITZEL, fut entendu en

ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), assisté d’un interprète, eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 24 octobre 2023 (not. 24846/22/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1039/2023 rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juin 2023 renvoyant le

prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du

chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

et du chef d’infractions aux articles 199bis et 198 du Code pénal.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro JDA117485-1/2022 établi en date du 3 août 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro JDA117485-18/2022 établi en date du 23 septembre 2022

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu’au 3 août 2022 et

notamment le 3 août 2022 vers 4.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à la frontière franco-luxembourgeoise ainsi qu’à

Luxembourg au Quartier de ADRESSE3.) et plus particulièrement notamment

ADRESSE4.) et ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exactes,

1) en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la

toxicomanie,

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,

vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou

plusieurs des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi,

en l'espèce, d'avoir exporté à plusieurs reprises de la cocaïne vers la France, selon ses

propres déclarations ;

2) en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu,

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir

agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de

l’acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté,

détenu et acquis les quantités de cocaïne reprises sous sub 1., ainsi que 18 boules d'un

poids total de 9,5 grammes bruts de cocaïne et d'héroïne, saisies en date du 3 août

2022;

3) en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d'une des

infractions mentionnées à I 'article 8 paragraphe l.a) et b) de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces

infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub l. et sub 2., détenu les

produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, ainsi qu'un téléphone

portable de la marque SAMSUNG, modèle NUMERO1.) de couleur noire et un montant

indéterminé d'argent, mais au moins 120,23 euros, saisis sur sa personne en date du 3

août 2022, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub l. et

sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce

téléphone qu'ils provenaient de l’une des infractions libellées sub I. et sub 2. ci-dessus,

ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions;

4) en infraction à l'article 199bis du Code pénal,

d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande

de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de

légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme,

une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou

agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère,

en l'espèce, d'avoir acquis un faux titre de séjour espagnol no. NUMERO2.), émis au

nom de PERSONNE1.) ;

5) en infraction à l'article 198 du Code pénal,

d'avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport,

un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de

légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme,

une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou

agréation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou

étrangère, ou d'avoir fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées

ou altérées,

en l'espèce, d'avoir fait usage d'un faux titre de séjour espagnol no.NUMERO2.), émis

au nom de PERSONNE1.), en le présentant aux fins d'identification lors du contrôle de

police. »

Le prévenu PERSONNE1.) a, à l’audience publique du 6 décembre 2023, été en aveu

des faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles

sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif,

notamment les investigations et constatations policières consignées dans les procès-

verbaux JDA117485-1/2022 du 3 août 2022 et JDA117485-18/2022 du 23 septembre

2022, les déclarations du témoin réitérées à l’audience sous la foi du serment, le résultat

de la fouille corporelle sur la personne du prévenu ainsi que le résultat du rapport

toxicologique du Laboratoire National de Santé.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier

répressif, les débats menés à l’audience publique du 6 décembre 2023, ensemble ses

aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 3 août 2022 vers 4.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg

et notamment à la frontière franco-luxembourgeoise ainsi qu’à Luxembourg au

Quartier de ADRESSE3.) et plus particulièrement notamment ADRESSE4.) et

ADRESSE5.),

1) en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte

contre la toxicomanie,

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,

exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en

circulation une ou plusieurs des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi,

en l'espèce, d'avoir exporté à plusieurs reprises de la cocaïne vers la France,

selon ses propres déclarations ;

2) en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte

contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié,

détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces

substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou

comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté,

détenu et acquis les quantités de cocaïne reprises sous sub 1., ainsi que 18

boules d'un poids total de 9,5 grammes bruts de cocaïne et d'héroïne, saisies en

date du 3 août 2022;

3) en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d'une des

infractions mentionnées à I 'article 8 paragraphe l.a) et b) de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une

de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub l. et sub 2.,

détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, ainsi

qu'un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle NUMERO1.) de couleur

noire et un montant indéterminé d'argent, mais au moins 120,23 euros, saisis sur

sa personne en date du 3 août 2022, partant l'objet et le produit direct ou indirect

des infractions libellées sub l. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces

produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu'ils provenaient de l’une des

infractions libellées sub I. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces

mêmes infractions;

4) en infraction à l'article 199bis du Code pénal,

d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une

demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout

autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de

conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout

autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité

luxembourgeoise ou étrangère,

en l'espèce, d'avoir acquis un faux titre de séjour espagnol no.NUMERO2.), émis

au nom de PERSONNE1.) ;

5) en infraction à l'article 198 du Code pénal,

d'avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de

passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre

papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire,

un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis,

autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité publique

luxembourgeoise ou étrangère, ou d'avoir fait usage d'une de ces pièces

fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées,

en l'espèce, d'avoir fait usage d'un faux titre de séjour espagnol no.NUMERO2.),

émis au nom de PERSONNE1.), en le présentant aux fins d'identification lors du

contrôle de police. »

Quant à la peine

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent en concours idéal.

De même, les infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal retenues à charge

de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se

trouvent en concours idéal entre elles.

Ces deux groupes d’infractions sont en concours réel entre eux.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors

de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’infraction d’usage d’une carte d’identité

falsifiée est sanctionnée d'un emprisonnement d’un mois à trois ans et d'une amende

de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement.

Le fait d’acquérir illicitement une carte d’identité est sanctionné en application de l’article

199bis du Code pénal d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende

de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement.

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée

prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000

euros, ou l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine

d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, l’infraction de blanchiment.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19

février 1973 précitée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) mais

en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide

de le condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une peine d’amende

de 1.500 euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant

le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a demandé la restitution des documents

d’identité, du téléphone portable ainsi que l’argent saisis.

Le Tribunal donna droit à cette demande et ordonne la restitution des objets suivants

à son légitime propriétaire, PERSONNE1.) :

-

un passeport nigérien, appartenant à PERSONNE1.),

-

un permis de conduire nigérien no. NUMERO3.),

-

une

demande

d’asile,

établie

des

autorités

françaises,

avec

le

numéroNUMERO4.), valable jusqu’au 27 juillet 2022,

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle NUMERO1.), de couleur

noire Tél +NUMERO5.), IMEI 1 : NUMERO6.), IMEI 2 : NUMERO7.) ,

-

une carte SIM MTN, avec le numéroNUMERO8.),

-

la somme de 120,23 euros, (3 x 20 euros, 3 x 10 euros, 9 x 2 euros,10 x 1 euro,

2 x 50 cents, 4 x 20 cents, 3 x 10 cents,1 x 5 cents, 4 x 2 cents),

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2022/117485/3 du 3 août 2022 établie par la

Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Tribunal ordonne cependant la confiscation de la carte de séjour espagnole no.

NUMERO9.) falsifiée, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à

charge du prévenu, saisie suivant le procès-verbal numéro JDA 2022/117485/3 du 3

août 2022 établie par la Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat

Luxembourg.

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve placé sous main de justice, il n’y a pas

lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle,

statuant

contradictoirement,

le prévenu, assisté d’un

interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et

la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 2.895,09 euros, y compris les frais de l’analyse

toxicologique;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze

(15) jours ;

o r d o n n e la confiscation de la carte de séjour espagnole no. NUMERO9.) falisifiée,

saisie suivant le procès-verbal numéro JDA 2022/117485/3 du 3 août 2022 établie par

la Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

o r d o n n e

la

restitution des objets suivants à son légitime propriétaire,

PERSONNE1.) :

-

un passeport nigérien, appartenant à PERSONNE1.),

-

un permis de conduire nigérien no. NUMERO3.),

-

une

demande

d’asile,

établie

des

autorités

françaises,

avec

le

numéroNUMERO4.), valable jusqu’au 27 juillet 2022,

-

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle NUMERO1.), de couleur

noire Tél +NUMERO5.), IMEI 1 : NUMERO6.), IMEI 2 : NUMERO7.) ,

-

une carte SIM MTN, avec le numéroNUMERO8.),

-

la somme de 120,23 euros, (3 x 20 euros, 3 x 10 euros, 9 x 2 euros,10 x 1 euro,

2 x 50 cents, 4 x 20 cents, 3 x 10 cents,1 x 5 cents, 4 x 2 cents),

saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2022/117485/3 du 3 août 2022 établie par la

Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 66, 198 et 199bis du

Code pénal ; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196,

626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ; ainsi que des articles 7, 8, 8-1

et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique

au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence d’Adrien DE WATAZZI,

premier substitut du Procureur d’Etat, et de Nora BRAUN, greffier, qui, à l’exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.