Court convicts defendant of simple theft for €71.89 grocery items and imposes a fine.

Jugt no

3 9 / 2024

Notice no. 9925/22/CD

amende

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 21 août 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 4

décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur la prévention suivante:

Vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal).

A l’audience publique du 4 décembre 2023, le vice-président constata l'identité de la

prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et

fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 21 août 2023 (not. 9925/22/CD) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 2774/2021 établi en date du 3 décembre 2021 par la

Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur,

le 3 décembre 2021, vers 12.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément au supermarché

SOCIETE1.)

situé à

ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice du supermarché susvisé divers aliments

ainsi que du savon, d’une valeur totale de 71,89 euros,

partant une chose appartenant à autrui »

Il résulte du procès-verbal n°2774/2021 précité que le 3 décembre 2021, la police a

été appelée à se rendre au supermarché SOCIETE1.) sis à ADRESSE3.), en raison

d’un vol à l’étalage.

Sur place, les policiers ont pu retrouver l’agent de sécurité du supermarché

SOCIETE1.), PERSONNE2.), et la prévenue PERSONNE1.), laquelle se trouvait

dans son véhicule de la marque Peugeot, modèle 207, de couleur rouge, portant la

plaque d’immatriculation NUMERO1.) (D). L’agent de sécurité a déclaré qu’il a pu

observer sur les images de vidéo-surveillance que PERSONNE1.), qui se trouvait

dans le supermarché SOCIETE1.) afin de faire ses courses, a mis divers articles

dans son chariot et caché d’autres articles dans son pantalon ainsi que dans son

sac. Après avoir passé par les caisses et payé les articles se trouvant dans son

chariot, l’agent de sécurité aurait décidé de l’interpeller et de la confronter avec les

articles cachés et non payés.

Lors de l’interpellation, PERSONNE1.) aurait contesté les faits et aurait refusé tout

contrôle sur sa personne. PERSONNE2.) a encore expliqué qu’après quelques

minutes de discussion, elle était d’accord de le suivre à l’extérieur du supermarché

sur le parking, où elle a sorti différents articles afin de les déposer dans sa voiture de

marque Peugeot.

Au vu de ces déclarations, les agents de police ont décidé de procéder à une fouille

corporelle faite sur la personne de la prévenue PERSONNE1.) ainsi qu’à une fouille

de son véhicule, à l’occasion desquelles différents objets soustraits, qui n’ont pas

figuré sur le ticket de caisse, ont pu être saisis.

Lors de son audition du même jour, PERSONNE1.) a admis s’être rendue au

supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE3.) afin de faire ses courses. Arrivée aux

caisses, elle aurait remarqué qu’elle n’avait pas suffisamment d’argent sur elle, de

sorte qu’elle aurait pris la décision de voler les objets lesquels ont été remis par la

suite aux agents de police.

L’exploitation des images de vidéo-surveillance a également permis d’identifier la

prévenue PERSONNE1.), qui était en train de prendre des articles afin de les mettre

et cacher dans son pantalon ainsi que dans son sac.

A l’audience publique du 4 décembre 2023, la prévenue a déclaré ne pas se rappeler

de l’intégralité des faits, sans pour autant les contester. Elle a indiqué qu’à l’époque

des faits, elle était soumise à une médication très forte suite à une intervention

chirurgicale. Elle a également expliqué, après avoir été confronté par le Tribunal avec

des faits similaires de vol à l’étalage en Allemagne, qu’elle se trouvait dans une

situation financière précaire, alors que son ex-mari refusait de lui payer une pension

alimentaire. Entretemps, sa situation se serait régularisée et elle aurait repris sa vie

en main.

L’infraction telle que libellée à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.) est établie

tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les

constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, le

résultat de la fouille corporelle et de la fouille du véhicule appartenant à la prévenue,

les déclarations de l’agent de sécurité, les déclarations de la prévenue devant la

police et l’exploitation des images de vidéo-surveillance.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience

publique du 4 décembre 2023, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue de

l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 3 décembre 2021, vers 12.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, au supermarché SOCIETE1.) situé à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose ne lui

appartenant pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice du supermarché susvisé divers

aliments ainsi que du savon, d’une valeur totale de 71,89 euros,

partant des choses appartenant à autrui »

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est

puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000

euros.

Eu égard à la gravité relative de l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE1.),

le Tribunal décide de la condamner à une amende de 1.000 Euros.

Au vu du faible trouble à l’ordre publique et en application des dispositions de l’article

20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine

d’emprisonnement.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.)

entendue en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à

sa charge à une peine d’amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 7,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix

(10) jours.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 461 et 463 du Code pénal ainsi que des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et,

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI,

premier

substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté

du greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.