Luxembourg court convicts defendant on drug trafficking charges with suspended sentence and confiscation.

Jugt no

38 /2024

Notice no 9758/22/CD

1 x ex.p./s

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 28 juillet 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 4

décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie

A l’audience publique du 4 décembre 2023, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Sonia ZENITI, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 28 juillet 2023 (not. 9758/22/CD) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance numéro 2085/2022 du 5 octobre 2022 de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux

articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction.

Vu le procès-verbal numéro JDA-108146-1 établi en date du 24 mars 2022 par la

Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

Le Ministère Public reproche dès lors au prévenu PERSONNE1.) :

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis trois ans

et jusqu’au 24 mars 2022, et notamment en date du 24 mars 2022, vers 10h10, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,

vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou

plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque

autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana, et

notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu depuis au moins un an des quantités indéterminées de marihuana à

PERSONNE2.) , et notamment en date du 23 mars 2022, vers 10h10, un sachet

contenant 11,7 gr bruts de marihuana, et encore avant cette vente à au moins

10 reprises des quantités indéterminées de marihuana,

-

vendu depuis au moins deux ans des quantités indéterminées de marihuana, et

notamment deux fois par mois au moins 2 gr bruts de marihuana pour la

contrevaleur de 10 € le gr à PERSONNE3.),

-

vendu à au moins une reprise de la marihuana pour la contrevaleur de 20 € à

l’utilisateur « PERSONNE4.) » non autrement identifiable de la plateforme

Instagram,

-

vendu des quantités indéterminées de marihuana à au moins huit à dix autres

personnes non autrement déterminées,

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu,

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir

agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue

de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana, et

notamment les quantités de marihuana visées sub 1) dont 11,7 gr bruts de marihuana,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des

infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le

recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1)

et sub 2) ci-dessus, les téléphones portables SAMSUNG S10 et SAMSUNG GALAXY

Note 20 saisis sur l’inculpé, soit l’objet des infractions libellées sub 1) et 2), et l’argent

provenant des infractions sub 1) et sub 2), et notamment la somme de 50 €,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables

et cet argent qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou

de la participation à ces mêmes infractions.

Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique du 4 décembre 2023, le

prévenu a reconnu les infractions lui reprochées, y compris d’avoir vendu des

stupéfiants aux personnes listées dans le réquisitoire du Ministère Public, lesquelles

sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont

notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés

en cause, le résultat des fouilles corporelles, l’exploitation des téléphones portables,

ainsi que les déclarations des témoins.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier

répressif et les débats menés à l’audience publique du 4 décembre 2023, ensemble

ses aveux, des infractions suivantes:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis

trois ans et jusqu’au 24 mars 2022, et notamment en date du 24 mars 2022, vers

10h10, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE3.),

1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,

exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en

circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de

quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de

marihuana, et notamment d’avoir, de manière illicite :

-

vendu depuis au moins un an des quantités indéterminées de marihuana

à PERSONNE2.) , et notamment en date du 23 mars 2022, vers 10h10, un

sachet contenant 11,7 gr bruts de marihuana, et encore avant cette vente

à au moins 10 reprises des quantités indéterminées de marihuana,

-

vendu depuis au moins deux ans des quantités indéterminées de

marihuana, et notamment deux fois par mois au moins 2 gr bruts de

marihuana pour la contrevaleur de 10 € le gr à PERSONNE3.),

-

vendu à au moins une reprise de la marihuana pour la contrevaleur de 20

€ à l’utilisateur « PERSONNE4.) » non autrement identifiable de la

plateforme Instagram,

-

vendu des quantités indéterminées de marihuana à au moins huit à dix

autres personnes non autrement déterminées,

2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,

détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces

substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou

comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à

titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de

marihuana, et notamment les quantités de marihuana visées sub 1) dont 11,7 gr

bruts de marihuana,

3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une

des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au

moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la

participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points

sub 1) et sub 2) ci-dessus, les téléphones portables SAMSUNG S10 et SAMSUNG

GALAXY Note 20 saisis sur l’inculpé, soit l’objet des infractions libellées sub 1)

et 2), et l’argent provenant des infractions sub 1) et sub 2), et notamment la

somme de 50 €,

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones

portables et cet argent qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub

2) ci-dessus, ou de la participation à ces mêmes infractions. »

La peine :

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent en concours idéal.

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de

ne prononcer que la peine la plus forte.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février

1973, à savoir une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ainsi qu’une peine

d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu,

mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.400 euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à

l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre :



1 Smartphone Samsung Galaxy Note 20 : IMEI1 : NUMERO1.) / IMEI2 :

NUMERO2.) / Carte Sim: POST



1 Smartphone Samsung S10 : modèle SM-G973F/DS / n° de série :

RF8MB2CQRBB / IMEI1 : NUMERO3.) : NUMERO4.)



1 billet de 50 euros,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 108146-3 du 24 mars 2022 dressé

par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants,



1 sachet en plastique noir contenant de la marihuana de 11,7 grammes brut,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 108146-2 du 24 mars 2022 dressé

par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son

encontre à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 139,77 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

quatorze (14) jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :



1 Smartphone Samsung Galaxy Note 20 : IMEI1 : NUMERO1.) / IMEI2 :

NUMERO2.) / Carte Sim: POST



1 Smartphone Samsung S10 : modèle SM-G973F/DS / n° de série :

RF8MB2CQRBB / IMEI1 : NUMERO3.) : NUMERO4.)



1 billet de 50 euros

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 108146-3 du 24 mars 2022 dressé

par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants,



1 sachet en plastique noir contenant de la marihuana de 11,7 grammes brut,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro JDA 108146-2 du 24 mars 2022 dressé

par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code pénal, des

articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 626, 627, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie dont mention a été faite,

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI,

premier substitut du Procureur d’Etat,

en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.