Luxembourg court convicts defendant of attempted burglary and sentences to 12 months imprisonment.

Jugt n° 45/2024

not.: 25145/23/CD

1x ex.p./sp

confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le

jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff.

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 13 novembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 15

décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infractions aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal ;

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Abdelatif MAHJOUBI, assermenté à

l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, développa plus

amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance numéro 766/23 rendue le 11 octobre 2023 par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre

correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du

Code pénal.

Vu la citation du 13 novembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 25145/23/CD.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« le 12 juillet 2023, entre 1.15 heures et 2.35 heures à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur, co – auteur ou complice,

en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction ou d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à Luxembourg des choses non autrement identifiées qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en

brisant la vitre de la porte située à l’arrière de la maison unifamiliale sise à L-ADRESSE2.), et

en passant la main par le trou afin d’accéder à la clé pour ouvrir ladite porte,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison de l’intervention

de l’occupant de ladite maison PERSONNE2.), préqualifié ».

1. Les faits

Le 12 juillet 2023 à 01.00 heure, les agents du commissariat C3R Luxembourg ont été dépêchés

à l’adresse L-ADRESSE3.), au motif qu’une tentative de cambriolage venait d’y avoir lieu.

Sur place, le plaignant PERSONNE2.) relatait aux agents de police qu’il s’était réveillé du fait

que quelqu’un avait sonné à sa porte. Il serait descendu et aurait vu un jeune homme à travers

la porte d’entrée vitrée. Comme il n’aurait pas allumé la lumière, l’inconnu n’aurait pas pu le

voir. Celui-ci aurait ensuite enroulé un tissu blanc autour de sa main et se serait rendu dans le

jardin. Quelques secondes plus tard, le plaignant aurait entendu du verre briser. Il aurait

immédiatement appelé la police. Le plaignant relatait encore que la personne portait un jogging

blanc, mesurait environ 1,60 mètre, avait un teint relativement clair et tenait un gobelet en

plastique à la main.

L’individu n’a pas pu être retrouvé dans l’immédiat.

Vers 02.35 heures, PERSONNE2.) a, de nouveau, appelé la police pour signaler que le suspect

était revenu et aurait de nouveau sonné à sa porte d’entrée. Quelque temps plus tard, les agents

ont pu intercepter un homme en train de se promener de l’autre côté de la rue sur le

ADRESSE4.) correspondant à la description donnée par le plaignant. PERSONNE2.) l’a

immédiatement reconnu comme étant celui ayant auparavant sonné à sa porte.

Le suspect a pu être identifié en la personne de PERSONNE1.). Ce dernier présentait une légère

coupure à la main et son t-shirt était recouvert de petites traces de sang.

Lors de son interrogatoire de police, PERSONNE1.) contestait les faits lui reprochés. Il

déclarait avoir frappé à une porte pour obtenir un verre d’eau. Interrogé sur sa blessure, il a

déclaré qu’il avait trop bu, ce qui expliquerait également que son t-shirt était déchiré.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 12 juillet 2023, le prévenu déclarait

être au Luxembourg depuis le 29 juin 2023, être consommateur de drogues et ne pas avoir de

casier judiciaire ni au Luxembourg ni ailleurs, sauf en Suisse. Il persistait à contester les faits,

soutenant avoir été fortement alcoolisé et reprenant, pour le surplus, ses déclarations policières.

Des traces ADN pouvant être attribuées au prévenu ont été retrouvées sur les lieux et plus

particulièrement sur une cigarette initulisée découverte devant la porte d’entrée.

À l’audience publique du 15 décembre 2023, PERSONNE1.) a été en aveu d’avoir voulu entrer

dans la maison de PERSONNE2.). Il aurait pensé que la maison était inoccupée. Il ne se

souviendrait pas d’avoir sonné une seconde fois.

2. En droit

Le Ministère Public reproche à titre principal au prévenu l’infraction de tentative de vol à

l’aide d’effraction.

Les éléments constitutifs de la tentative de vol sont :

1) les actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de l’infraction de vol

2) la résolution de commettre le vol

3) l’absence de désistement volontaire

1) + 2) Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction.

Cet élément moral doit s’être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent

pas être des actes quelconques: ils doivent constituer un commencement d’exécution et ceci

non seulement d’une infraction quelconque, mais d’une infraction déterminée.

La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en œuvre les

moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal Belge, art. 51-53 p.

121).

Le fait constitue alors un commencement d’exécution; le caractère univoque découle de

l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui

l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ,

2 février 1987, n° 44/87, LJUS n° 98708234).

Pour établir la distinction entre les actes préparatoires non punissables et le commencement

d’exécution, il y a lieu de se baser sur le critère d’univocité. Un acte devient univoque lorsqu’il

ne laisse plus subsister aucun doute sur l’intention de l’auteur de l’infraction. Le fait constitue

alors un commencement d’exécution. Le caractère univoque découle de l’examen de l’acte,

éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et

spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (Cour, 12 novembre

2002, n° 305/02, LJUS n° 99821102).

En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier et notamment des constatations policières

consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, du résultat de l’expertise

génétique et des aveux du prévenu que celui-ci a tenté de s’introduire dans la maison de

PERSONNE2.) notamment en brisant la vitre de la porte située à l’arrière de la maison et en

passant la main par le trou afin d’accéder à la clé permettant d’ouvrir ladite porte, mais qu’il a

été interrompu dans ses démarches en raison de la présence du propriétaire de la maison,

élément qui lui est extérieur.

Le Tribunal est encore convaincu que PERSONNE1.) voulait s’y introduire pour s’approprier

d’éventuels objets de valeurs.

Au vu de ce qui précède, l’infraction de tentative de vol commise à l’aide d’effraction se trouve

établie en tous ses éléments constitutifs.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 12 juillet 2023, entre 01.15 heure et 2.35 heures à L-ADRESSE2.),

en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né

le DATE2.) à Luxembourg, des choses non autrement identifiées qui ne lui appartenaient

pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment

en brisant la vitre de la porte située à l’arrière de la maison unifamiliale sise à L-

ADRESSE2.), et en passant la main par le trou afin d’accéder à la clé pour ouvrir ladite

porte,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison de l’intervention

de l’occupant de ladite maison PERSONNE2.), préqualifié ».

La peine

En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie

d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le

maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu des dispositions

de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251,- à 10.000,- euros peut être prononcée.

La gravité de l’infraction et ses antécédents judiciaires spécifiques en Suisse justifie la

condamnation de PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Eu égard à la

situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à

son encontre.

Au vu de la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 10 jours intégralement

assortie du sursis du chef de vol, prononcée par les autorités suisses en date du 21 février 2023,

un sursis simple est légalement exclu à son égard. Un sursis probatoire demeure théoriquement

possible mais n’est pas approprié en l’espèce.

Enfin, le Tribunal prononce la confiscation du t-shirt saisi suivant procès-verbal

n°JDA2023/137652-4 du 12 juillet 2023 dressé par l’unité C3R Luxembourg, comme objet

ayant servi à commettre l’infraction.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète, entendu en ses

moyens, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du

prévenu en ses moyens et conclusions, le mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 1.403,83 euros ;

o r d o n n e la confiscation du t-shirt saisi suivant procès-verbal n°JDA2023/137652-4 du 12

juillet 2023 dressé par l’unité C3R Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 52, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal ainsi que

des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Lynn STELMES et Yashar

AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, Substitut du

Procureur d’État, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date

qu’en tête, par le Premier Vice-Président, assistée de la greffière Chantal REULAND, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.