Court imposes dual driving bans for unlicensed driving and THC levels, suspended with exceptions.

Jugt n° 47/2024

Not.: 11857/21/CC & 42258/22/CC

IC 2x (s/tp)

Audience publique du 11 janvier 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

FAITS :

Par citations du 18 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11

décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

Notice 11857/21/CC: circulation – défaut d’un permis de conduire valable, défaut

d’une assurance valable;

Notice 42258/22/CC: circulation – THC (26,8 ng/ml).

A l’appel de la cause à cette audience, le premier juge-président constata l'identité du

prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,

datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut

ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat,

fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenu du 18 octobre 2023, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 11857/21/CC et 42258/22/CC, et d’y

statuer par un seul et même jugement.

Notice 11857/21/CC

Vu le procès-verbal numéro 40585/2021 du 17 mars 2021, dressé par la Police Grand-

Ducale, Régionale Sud-Ouest, Commissariat Capellen - Steinfort (C3R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 mars 2021 à 23.10 heures

à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

circulé sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir mis ce véhicule en

circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

Le prévenu ne conteste pas autrement les infractions lui reprochées.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments

du dossier répressif et ses aveux :

« I) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 mars 2021 à 23.10 heures à ADRESSE3.),

1) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

2) l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable. »

Notice 42258/22/CC

Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 22411644 du 30 novembre 2022, dressé

par le Laboratoire National de Santé Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro 7324/2022 du 14 novembre 2022, dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Centre-Est, Service régional de la Police de la route Centre-est

(G-SRPR).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 novembre 2022 vers 19.50

heures à ADRESSE4.), circulé avec un taux sérique de THC de 26,8 ng/ml.

A l’audience publique du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté

l’infraction lui reprochée.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments

du dossier répressif, ses aveux circonstanciés ainsi que le résultat de l’analyse

toxicologique :

« II) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 novembre 2022 vers 19.50 heures à ADRESSE4.),

avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol

(THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 26,8 ng/ml.»

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de

sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues sous la notice 11857/21/CC sub I.1) et sous la notice

42258/22/CC à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une

de ces peines seulement, conformément à l’article 12 et 13 alinéa 2 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sanctionne le défaut

d’assurance d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une

amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1. de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois

mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre

un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le

Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique sous l’influence de stupéfiants, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises et des antécédents judiciaires spécifiques

du prévenu, le Tribunal le condamne à une amende correctionnelle de 500 euros laquelle

tient compte de sa situation financière.

Le prévenu est encore condamné à :

une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub I.1) à sa charge, à

une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub I.2) à sa charge,

ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub II. à sa

charge.

PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre

à son encontre assorties du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt

de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera

sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation

irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois

et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses. »

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire sub

I)2) et sub II) à prononcer.

L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive

d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets

limitativement énumérés ci-après:

a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée,

b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne

concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du

travail.

Le prévenu PERSONNE1.) a dûment justifié qu’il a impérativement besoin de son

permis de conduire pour des raisons professionnelles.

Le Tribunal décide d’excepter de 9 mois de l’interdiction de conduire sub I.1) non

assortie du sursis, le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu

se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être

le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

11857/21/CC + 42258/22/CC pour y statuer par un seul et même jugement ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 931,84 euros (dont 452,44 euros pour la facture de garage et 425,88 euros

pour l’analyse toxicologique) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

correctionnelle à cinq (5) jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I)2) à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II) à sa charge pour

la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I)1) à sa charge

pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique.

excepte de neuf (9) mois de cette interdiction de conduire le trajet d’aller et de retour

effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère

de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des

motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt

prouvé de son employeur ;

dit que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas

être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un

covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en

communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 1, 2, 28

et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité

civile en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience par le

premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique

au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Larissa LORANG,

substitut du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.