Defendant convicted by default for theft and money laundering; court sentenced to 18 months prison and fine.

Jugt n° 93/2024

not: 2543/23/CD

ex.p.

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DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

sans domicile ni résidence connus,

ayant élu domicile à l’étude de Maîre Eric SAYS,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 6 novembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique

du 22 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

les préventions suivantes :

infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

des personnes et l’immigration ; infraction aux articles 51, 461, et 467 du Code pénal ;

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal et infraction à l’article 506-1 (3) du Code

pénal.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience publique du 22 novembre 2023.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Madame Nicole MARQUES, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2543/23/CD

et notamment les procès-verbaux et rapport dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise génétique numéro NUMERO1.) du 7 février 2023 établi au

Laboratoire national de santé.

Vu le rapport de mise en correspondance du 8 février 2023 dressé par la Police Grand-Ducale.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 3 avril 2023 renvoyant PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef

d’infraction aux articles 51, 461, 463, 467 et 506-1 (3) du Code pénal ainsi que du chef

d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

des personnes et l’immigration.

Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 22

novembre 2023. Maître Eric SAYS, dans l’étude duquel domicile avait été élu, élection de

domicile qui a conservé sa valeur à défaut d’une nouvelle élection de domicile en application

de l’article 393bis du Code de procédure pénale, a déposé mandat par courriel daté du 21

novembre 2023. La citation à prévenu du 6 novembre 2023 ayant été notifiée à l’étude de

Maître Eric SAYS, il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 janvier 2023 vers 9.36

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), à l’intérieur du bus

de ligne n°NUMERO3.), en tant que ressortissant tunisien, soit en tant qu’étranger éloigné,

d’être rentrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, malgré une interdiction

d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par un arrêté

ministériel du 16 janvier 2023, et lui notifié le même jour,

Le Ministère Public reproche sub II. 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 janvier 2023 entre 07.15

heures et 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.),

tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE2.) à

Luxembourg, des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, l’auteur ayant tenté de

pousser les volets d’une fenêtre vers le haut, et a été suspendue par l’impossibilité de forcer les

volets.

Le Ministère Public reproche sub II. 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), pré-qualifié,

une brosse pour la cheminée, un couteau désherbeur et un couteau à manche violet et au

préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.) à Luxembourg, trois objets en laiton.

Le Ministère Public reproche sub III. 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 18 janvier 2023 vers 13.00

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.),

tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE5.), né le DATE4.) à

ADRESSE5.), des objets non autrement déterminés, partant des choses qui ne lui appartiennent

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et

d’escalade, l’auteur ayant cassé la vitre d’une fenêtre et en ayant forcé la porte d’un local de

jardin à l’aide de la tige d’une brosse pour la cheminée et un couteau désherbeur, et n’a été

suspendue que suite à l’arrivée de la Police sur les lieux.

Le Ministère Public reproche sub III. 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, détenu les objets libellés sub. II. 2) formant l’objet de

l’infraction sub. II. 2) sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de plusieurs des

infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal.

S’agissant de l’infraction libellée sub I.) à charge du prévenu, le Tribunal retient qu’il y a lieu,

à l’instar des conclusions du Ministère Public et à défaut d’élément au dossier répressif quant

à l’existence d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion prise à l’encontre du prévenu ou d’un

éloignement volontaire du territoire par ce dernier, d’acquitter PERSONNE1.) de ce chef.

PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I. le 18 janvier 2023 vers 9.36 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

ADRESSE2.), dans le bus ligne n°NUMERO3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l’immigration,

en tant qu’étranger éloigné, être rentré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le

territoire,

en l’espèce, en tant que ressortissant tunisien, soit en tant qu’étranger éloigné, d’être rentrée

sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg malgré une interdiction d’entrée sur le

territoire pour une durée de cinq ans prononcée à son encontre par un arrêté ministériel du

16 janvier 2023, et lui notifié le même jour ».

Pour le surplus, le Tribunal relève qu’il résulte à suffisance des déclarations du témoin

PERSONNE2.) faites à l’audience sous la foi du serment, des constatations et investigations

des agents policiers consignées dans les procès-verbaux et rapport dressés en cause, des

déclarations du témoin PERSONNE6.) faites lors de son audition policière du 18 janvier 2023,

du résultat de la saisie et de la fouille corporelle opérée sur la personne du prévenu, du résultat

de l’expertise ADN et de la mise en correspondance, ainsi que des déclarations des plaignants,

que les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

II.le 18 janvier 2023 entre 07.15 heures et 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, à L-ADRESSE3.),

1) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.),

né le DATE2.) à Luxembourg, des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, l’auteur

ayant tenté de pousser les volets d’une fenêtre vers le haut,

que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus, ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

en l’espèce, la tentative a manqué son effet par l’impossibilité de forcer les volets,

2) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), pré-

qualifié, une brosse pour la cheminée, un couteau désherbeur et un couteau à manche de

couleur violette et au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.) à Luxembourg, trois

objets en laiton,

partant des choses appartenant à autrui,

III. le 18 janvier 2023 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.),

1) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE5.), né

le DATE4.) à ADRESSE5.), des objets non autrement déterminés,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et

d’escalade, l’auteur ayant cassé la vitre d’une fenêtre et en ayant forcé la porte d’un local

de jardin à l’aide de la tige d’une brosse pour la cheminée et un couteau désherbeur,

que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus que par des circonstances

indépendantes de la volonté des auteurs,

en l’espèce, la tentative a été suspendue que par l’arrivée de la Police sur les lieux,

2) en infraction aux articles 506-1 (3) du Code pénal

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe2, point 1°, formant

l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les

recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu les objets libellés sub. II. 2), formant l’objet de l’infraction

sub. II. 2), sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de plusieurs des

infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ».

Peines

Les infractions retenues sub II. 2) et III. 2) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal

entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub

II. 1) et III. 1) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux articles

60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra

être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

par les différents délits.

La tentative de vol avec effraction est punie, en application des articles 467 et 52 du Code pénal,

d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol simple d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment-détention est punie

d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle comminée par l’article 463 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le Tribunal condamne

le prévenu à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience publique du 22 novembre 2023, tout

aménagement de la peine à prononcer est exclu.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à PERSONNE4.), des objets saisis suivant

procès-verbal numéroNUMERO4.)/2023 du 18 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Museldall.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut, la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.924,62 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE4.), des objets saisis suivant procès-verbal

numéroNUMERO4.)/2023 du 18 janvier 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région

Centre-Est, Commissariat Museldall.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 461, 463, 467 et

506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1,

194, 195 et 196 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le

vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Jennifer NOWAK, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK,

greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.