Luxembourg court convicts defendant of attempted qualified theft and property damage, sentencing to 12 months prison.

Jugt no 57/2024

Not. 28775/23/CD

1 x ex.p.

1 x rest.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024

Le

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

actuellement détenu

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 16 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 7 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour

y entendre statuer sur les préventions suivantes:

tentative de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

destruction/endommagement de biens mobiliers d’autrui.

A l’audience publique du 7 décembre 2023, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal

et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 16 novembre 2023 (not. 28775/23/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro NUMERO1.)/23 (XIXe) rendue par la chambre

du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 octobre

2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle

de ce même Tribunal du chef d’infractions de tentative de vol qualifié et d’infraction

de destruction/endommagement volontaire de biens mobiliers d’autrui.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 2023/139485-1 établi en date du 10 août 2023 par la

Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ, PTR Capitale.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les

infractions suivantes :

« le 10/08/2023 entre 01.25 et 04.50 heures à L-ADRESSE2.) la station-essence

SOCIETE1.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes

1) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne

lui appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la banque

SOCIETE2.), ayant son siège à L-ADRESSE3.), une somme d'argent non

autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

notamment en forçant la porte d'entrée du local technique du distributeur de billets

n o 486 de la banque SOCIETE2.) à l'aide d'un pied-de-biche,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de

l'auteur, en l'espèce, parce qu'il a été interpellé par la Police Grand-ducale,

2) en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement détruit, endommagé et détérioré des biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, endommagé et/ou détérioré notamment

-

le distributeur de billets n°486 appartenant à la banque SOCIETE2.),

notamment en le forçant avec un pied-de-biche,

-

deux caméras, une lumière et un détecteur de mouvements appartenant à

la banque SOCIETE2.), en les aspergeant de couleur noire. »

A l’audience publique du 7 décembre 2023, le prévenu a reconnu les infractions

mises à sa charge. Il a expliqué s’être trouvé en situation financière difficile au

moment des faits et demandé des excuses pour ses actes.

Les infractions libellées par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit

par les éléments du dossier répressif et par les aveux du prévenu, de sorte qu’elles

sont à retenir à son encontre.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui

précèdent, par les débats menés à l'audience publique du 7 décembre 2023,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses déclarations, des infractions

suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 10/08/2023 entre 01.25 et 04.50 heures à L-ADRESSE4.), à la station-essence

SOCIETE1.),

1) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose

qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la

banque SOCIETE2.), ayant son siège à L-ADRESSE3.), une somme d'argent

non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en forçant la porte d'entrée du local technique du distributeur de billets n o

486 de la banque SOCIETE2.) à l'aide d'un pied-de-biche,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont

manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de

l'auteur, en l'espèce, parce qu'il a été interpellé par la Police Grand-ducale,

2) en infraction à l'article 528 du Code pénal,

d'avoir volontairement endommagé des biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé

-

le distributeur de billets n°486 appartenant à la banque SOCIETE2.),

notamment en le forçant avec un pied-de-biche,

-

deux caméras, une lumière et un détecteur de mouvements

appartenant à la banque SOCIETE2.), en les aspergeant de couleur

noire. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une

intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

Conformément aux dispositions de l’article 65 du code pénal, il convient dès lors

de ne prononcer que la peine la plus forte.

En application des articles 467 et 52 point e) du code pénal, la tentative de vol

qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de

la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel,

soit cinq ans. En vertu des dispositions de l’article 77 du code pénal, une amende

de 251,- à 10.000,- euros peut être prononcée.

L’article 528 du Code pénal dispose que « ceux qui auront volontairement

endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui seront punis d’une

peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à

10.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

La peine la plus forte est donc celle prévue pour la tentative de vol qualifié.

Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir

paraissant sincère, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu et pour empêcher une réitération

immédiate des faits, il n’y a pas lieu d’assortir du sursis cette peine

d’emprisonnement.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du téléphone portable de marque

SAMSUNG de couleur blanche avec le numéro IMEI : NUMERO2.) saisi suivant

procès-verbal numéro 2023/139469-9 établi en date du 10 août 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Luxembourg à PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de

sa poursuite pénale, liquidés à 118,22 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

correctionnelle à dix (10) jours ;

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) du smartphone de la marque

SAMSUNG de couleur blanche avec le numéro IMEI : NUMERO2.) saisi suivant

procès-verbal numéro 2023/139469-9 établi en date du 10 août 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 65, 66, 461, 467,

484 et 528 du Code pénal; ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-

1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI,

premier substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté

du greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.