Court convicts defendant of burglary and money laundering, imposing 16 months prison with 10 months suspended.

Jugt no 56/2024

not.: 29657/23/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.))

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation

du

10 novembre

2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

publique du 7 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes:

vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés ; blanchiment.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg développa plus amplement les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 10 novembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 845/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant

une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à

l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ainsi que de blanchiment.

Vu le procès-verbal numéro 2023-140002-1 établi en date du 20 août 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les

infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 20 août 2023 vers 10.18 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et plus précisément à L-ADRESSE2.), dans la maison unifamiliale appartenant à

PERSONNE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus

exactes,

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

d'escalade ou de fausses clefs ;

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.) (Allemagne), une console de jeu de la marque Nintendo,

modèle Switch, avec ses accessoires,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre de ta porte

d'entrée à l'aide d'une brique afin d'accéder à la maison appartenant à

PERSONNE2.), partant à l'aide d'effraction,

2) en infraction à l'article 506-1 du Code pénal

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa 1er sous 1),

formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1)

de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de

plusieurs de ces infractions sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils

provenaient de l'une ou de plusieurs infractions visées au point 1) ou de la

participation à l'une ou à plusieurs de ces infractions,

en l'espèce d'avoir détenu ou utilisé une console de jeu de la marque Nintendo,

modèle Switch, avec ses accessoires, formant l'objet direct de l'infraction de vol

qualifié, libellée ci-avant sub 1), sachant au moment où il les recevait qu'ils

provenaient de l'infraction visée au point 1), dans la mesure où il était lui-même

l'auteur de cette infraction primaire. »

A l’audience publique du 7 décembre 2023, le prévenu a reconnu les infractions

mises à sa charge. Il a expliqué ses agissements par sa consommation de stupéfiants

à l’époque.

Les infractions libellées par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit

par les éléments du dossier répressif et par les aveux du prévenu, de sorte qu’elles

sont à retenir à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu

par les éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 20 août 2023 vers 10.18 heures, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), dans la maison unifamiliale

appartenant à PERSONNE2.),

1)

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui

appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide

d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Allemagne), une console de jeu de la marque

Nintendo, modèle Switch, avec ses accessoires,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre de ta porte

d'entrée à l'aide d'une brique afin d'accéder à la maison appartenant à

PERSONNE2.), partant à l'aide d'effraction,

2)

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal

d'avoir détenu des biens visés à l'article 31 (2) point 1 du Code pénal, formant

le produit direct des infractions énumérées au point 1) cet article, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une des infractions visées

au point 1,

en l'espèce d'avoir détenu une console de jeu de la marque Nintendo, modèle

Switch, avec ses accessoires, formant le produit direct de l'infraction de vol

qualifié, libellée ci-avant sub 1), sachant au moment où il les recevait qu'ils

provenaient de l'infraction visée au point 1), dans la mesure où il était lui-même

l'auteur de cette infraction primaire. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal

entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et

de ne prononcer que la peine la plus forte.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du code pénal de la réclusion de cinq

à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est comminée en peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette

infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du code pénal,

une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

L’article 506-1 du code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine

d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne le

prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 16 mois ainsi qu’à une

amende de 1.300 euros.

Au vu de la gravité des faits précités et pour éviter une réitération immédiate des faits,

le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à

prononcer à l’encontre de PERSONNE1.). Ce dernier ne semble cependant pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, jusqu’à ce jour, de

condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 10 mois de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant

contradictoirement,

le prévenu

et

son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante

du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de seize (16) mois,

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

dix

(10) mois

de cette peine

d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à

dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces liquidés à 135,92 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

treize (13) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 461, 467 et 506-1 du code

pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196,

626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Sonia MARQUES, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI,

premier

substitut

du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du

greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.