Court convicted Albanian defendant of using a fake driver's license and imposed a 700 euro fine.

No. 6/2024

Audience publique du jeudi, 11 janvier 2024

(Not. 92/23/XD) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux

mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 23

octobre 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infraction aux articles 198 et 199 du Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 30 novembre 2023,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu

en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) qui ne parle pas une des langues en usage au

Grand-Duché de Luxembourg, fut assisté d’un interprète, en langue albanaise,

conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat,

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Mickaël MOSCONI, substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 11 janvier 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause et notamment

le procès-verbal no. 91180/2022 du 6 octobre 2022 du commissariat de police

ADRESSE2.) (C3R) D-3R-ECHT, région Nord, ainsi que le rapport de

contrôle de documents (« Dokumentenkontrollbericht ») no. 2022_0399 du 6

septembre 2022 de la Section Expertise Documents de l’Unité de la Police de

l’Aéroport (ci-après la SED).

Vu la citation à prévenu (not. 92/23/XD) du 23 octobre 2023, régulièrement

notifiée.

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

1) le 18 janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

précisément auprès de la SNCA (société nationale de circulation automobile),

Service des Permis de Conduire, à ADRESSE3.), sans préjudice d’indications

de temps et de lieux plus précises,

en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié relevant de la compétence

d’une autorité publique étrangère,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire albanais portant

le numéro de série NUMERO1.) en le présentant aux fins de sa transcription

au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

2) depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de

Diekirch, notamment jusqu’au 18 janvier 2022, sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction à l’article 199 du Code pénal,

d’avoir, dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de

nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation,

un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une

autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou

agrégation

relevant

de

la

compétence

d’une

autorité

publique

luxembourgeoise ou étrangère, pris un nom ou prénom supposés ou une

fausse qualité ou un domicile supposé ou avoir concouru comme témoin à

faire délivrer ces pièces sous ces fausses mentions prévisées,

en l’espèce, d’avoir, dans un faux permis de conduire albanais, pris la fausse

qualité de titulaire d’un permis de conduire albanais ainsi qu’un domicile

supposé en Albanie. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de

l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du prévenu.

Lors de son interrogatoire par les agents de la police le 6 octobre 2022,

PERSONNE1.) a expliqué avoir travaillé en tant qu’agent infiltré en Albanie

et avoir, suite à un méfait signalé en cette qualité auprès de ses supérieurs, fait

l’objet de menaces de mort, de sorte qu’il se serait vu délivrer par son

supérieur le permis de conduire en question.

A l’audience du 30 novembre 2023, PERSONNE1.) réitère ses explications

fournies à la police.

L’analyse par la section Expertise Documents de la Police Grand-Ducale a

confirmé que le document saisi sur PERSONNE1.) était un faux.

Avant tout autre progrès en cause, la chambre correctionnelle constate que les

faits à la base de l’infraction d’usage alléguée ont été commis dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le tribunal de céans reste

néanmoins compétent pour en connaître sur base de la résidence du prévenu

se trouvant à ADRESSE2.).

L’article 198 du Code pénal incrimine l’usage de tout permis de conduire

fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré, et que l’infraction d’usage de faux

requiert la réunion des quatre éléments constitutifs suivants :

-

un usage de faux en écritures défini par l’un des articles 194 à 196 du

Code pénal, respectivement par l’article 198 du Code pénal,

-

la connaissance de la fausseté de la pièce,

-

une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et

-

un usage de la pièce susceptible de pouvoir causer un préjudice.

En ce qui concerne l’intention frauduleuse du prévenu, le tribunal

correctionnel n’accorde aucun crédit aux déclarations de PERSONNE1.)

concernant l’obtention du permis de conduire alors qu’il est inconcevable – à

supposer que les allégations du prévenu quant à ses activités d’agent infiltré

correspondent à la vérité – qu’un collaborateur d’un ministère ne remette un

permis de conduire falsifié à un tel agent.

Il y a dès lors lieu de retenir que le prévenu a fait usage du faux permis de

conduire en question de manière consciente et en connaissance de cause.

Toutes les autres conditions de l’infraction à l’article 198 du Code pénal se

trouvent remplies en l’espèce.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub 2) de la citation d’avoir

enfreint l’article 199 du Code pénal, qui punit le fait d’avoir, dans un

passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte

d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse

ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de

commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation

relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou

étrangère, d’avoir pris un nom ou prénom supposés ou une fausse qualité ou

un domicile supposé ou d’avoir concouru comme témoin à faire délivrer ces

pièces sous ces fausses mentions privées.

Le tribunal correctionnel constate à la lecture de l’article 199 du Code pénal,

que cet article vise la protection des documents émis par les autorités

publiques compétentes.

Or, s’agissant d’un permis de conduire falsifié, il coule de source que le

prévenu ne s’était pas fait délivrer le document en question par une autorité

publique compétente luxembourgeoise ou étrangère.

Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction à l’article 199 du

Code pénal.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 18 janvier 2022, à ADRESSE3.) auprès de la Société Nationale de

Circulation Automobile (SNCA) à ADRESSE3.), Service des

permis de conduire,

en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux permis de conduire albanais

no. NUMERO1.), en le soumettant à la Société Nationale de

Circulation Automobile à ADRESSE3.), Service des permis de

conduire, en vue de sa transcription.

L’usage de faux est puni par l’article 198 du Code pénal d’un

emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500

euros ou d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu,

la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des

faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que l’infraction

commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine

d’amende de 700 euros.

Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite

pénale et de prononcer la confiscation du faux permis de conduire albanais

portant le numéro NUMERO2.)/332 0090718, saisi par procès-verbal no.

91181/2022 du 6 octobre 2022 du commissariat de police Echternach (C3R)

D-3R-ECHT, région Nord.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard

de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de

défense au pénal, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende de SEPT CENTS (700) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à SEPT (7) jours,

o r d o n n e la c o n f i s c a t i o n du faux permis de conduire albanais

portant le numéro NUMERO2.)/332 0090718, saisi par procès-verbal no.

91181/2022 du 6 octobre 2022 du commissariat de police Echternach (C3R)

D-3R-ECHT, région Nord,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 8,00 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 199bis du Code pénal,

et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196

du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude

WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience

publique le jeudi, 11 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert

WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Danielle HASTERT, en

présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à

l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.