Luxembourg court convicts defendant of drug trafficking and imposes fine, confiscation, and detention order.

No. 12/2024

Audience publique du jeudi, 11 janvier 2024

(Not. 5834/21/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 18

octobre 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 7. B. 1., 8. 1. a), 8. 1. b), 8-1. et

9. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 4 décembre 2023,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un

avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 11 janvier 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal inscrit sous la notice numéro 5834/21/XD,

et notamment le procès-verbal numéro 40690 du 17 septembre 2021 du

commissariat Atert, ainsi que les procès-verbaux et rapports du service de

police judiciaire portant le numéro de racine 101126.

Vu le rapport d’essai du 18 février 2022 du Laboratoire National de Santé.

Vu la citation à prévenu du 18 octobre 2023 (not. 5834/21/XD).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 21.04.20211 et jusqu’au 24.01.2022, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), ADRESSE4.) et

ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

A) en infraction à l’article 8.1.a), ensemble avec l’article 9.a), de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé,

importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert

ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7

de la prédite loi,

avec la circonstance aggravante prévue à l’article 8.1. de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie,

1 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition

PERSONNE1.).

avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9 de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie que les infractions ont été commises à

l’égard d’un mineur,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité

indéterminée de cannabis,

et notamment, d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon

offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

- PERSONNE2.), entre 2 et 3 reprises au moins, une quantité indéterminée

de marihuana, pour un prix entre 30 et 40,- euros à chaque fois2,

- PERSONNE3.), à au moins une reprise, une quantité indéterminée de

haschisch, mais au moins 1,5 gramme au prix de 15,- euros3,

- PERSONNE4.), entre 3 et 4 reprises au moins, une quantité indéterminée

de haschisch, pour un prix entre 10 et 20,- euros à chaque fois4,

- PERSONNE5.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de

haschisch, mais au moins 5 grammes au prix de 50,- euros à chaque fois5,

- dénommé « PERSONNE6.) », à plusieurs reprises, et notamment le

17.09.2021 dans l’enceinte du lycée ENSEIGNE1.), ADRESSE5.), une

quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 2 grammes au prix de

20,- euros à chaque fois6,

- L.L., née le DATE2.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de

cannabis7,

- L.A., née le DATE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de

cannabis8,

- L.E., né le DATE4.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de

cannabis9,

2 Rapport N°JDA-101126-10-HEMI du 21.09.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -.

3 Rapport N°JDA-101126-10-HEMI du 21.09.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -.

4 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition

PERSONNE1.).

5 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition

PERSONNE1.).

6 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition

PERSONNE1.).

7 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition

PERSONNE1.).

8 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -, audition

PERSONNE1.).

9 Rapport N°JDA-101126-10-HEMI du 21.09.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -.

- C.J., né le DATE5.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de

cannabis10,

- K.S., né le DATE6.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de

cannabis11,

sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants

plus exacts,

avec la circonstance aggravante prévue par l’article 8.1. de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont en partie

été commises dans un établissement d’enseignement, à savoir, dans

l’enceinte du lycée ENSEIGNE1.), ADRESSE5.),

avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9.a) de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont été

commises en partie à l’égard de L.L., née le DATE2.), L.A., née le

DATE3.), L.E., né le DATE4.), C.J., né le DATE5.), K.S., né le DATE6.),

mineurs d’âge au moment des faits,

B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté,

expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou

plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront

agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme

intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

avec la circonstance aggravante prévue à l’article 8.1. de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite,

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, selon ses propres aveux, auprès

de dénommés « PERSONNE7.) » et « PERSONNE8.) » d’ADRESSE3.),

depuis l’été 2021, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE2.), une

quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 25 grammes, pour un

prix entre 160 et 180,- euros à chaque fois12, transporté et détenu les

quantités de cannabis libellées sub A) et B),

10 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -,

audition PERSONNE1.).

11 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -,

audition PERSONNE1.).

12 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -,

audition PERSONNE1.).

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu

et transporté une quantité indéterminée de cannabis dans l’enceinte du

lycée ENSEIGNE1.), ADRESSE5.),

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu

et transporté une quantité de 11,8 grammes de haschisch saisie lors de la

perquisition de son véhicule de marque BMW, immatriculé NUMERO1.),

en date du 24.01.2022,

avec la circonstance aggravante prévue par l’article 8.1. de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie que les infractions ci-dessus ont été

commises en partie dans un établissement d’enseignement, à savoir, dans

l’enceinte du lycée ENSEIGNE1.), ADRESSE5.),

C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point

4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou

utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8

point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au

moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction;

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi

modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de

l’infraction à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B),

ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de

stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée,

dont la somme totale de 470,- euros saisie lors de la perquisition effectuée

le 24.01.2022 à son domicile sis à ADRESSE2.), ainsi que la somme totale

de 50,- euros saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le

24.01.2022 lors de son interpellation par les forces de l’ordre,

et d’avoir utilisé cet argent dans les dépenses de sa vie courante et pour

l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces

stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces

infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces

mêmes infractions,

D) en infraction à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de

produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines,

ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité

indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, 2

joints par jour, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre

onéreux, transportée et détenue13. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience, et notamment des aveux présentés par PERSONNE1.)

à la barre.

Le 17 septembre 2021, à l’occasion de la rentrée scolaire, les agents du

commissariat de police Atert avaient effectué des contrôles dans les

alentours du Lycée Atert. A cette occasion, ils avaient contrôlé un mineur

d’âge auprès duquel le chien policier spécialisé dans la recherche de

stupéfiants s’était arrêté, et ils avaient saisi une boule de haschisch. Le

mineur en question avait par la suite indiqué qu’il avait acquis ce produit

stupéfiant au prix de 20 euros auprès de PERSONNE1.), dans les toilettes

du Lycée Atert.

Une perquisition avait ensuite été effectuée sur la personne et au domicile

de PERSONNE1.), à ADRESSE2.), ainsi que dans le véhicule automobile

utilisé par celui-ci.

La fouille du véhicule automobile avait ainsi permis la saisie suivant

procès-verbal numéro 101126-6 du 24 janvier 2022 du service de police

judiciaire de deux lots de sachets grip, d’un Gsm de la marque IPhone 13,

d’une balance digitale contenant des traces de produits stupéfiants, et de

11,8 grammes nets de haschisch d’un taux de THC de 34,37%.

Lors de la perquisition corporelle effectuée sur la personne de

PERSONNE1.), la police avait saisi la somme de 50 euros suivant procès-

verbal numéro 101126-4 du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire.

La perquisition domiciliaire avait finalement permis la saisie suivant

procès-verbal numéro 101126-3 du 24 janvier 2022 du service de police

judiciaire, du montant de 470 euros, d’un IPad, d’un couteau suisse, d’un

IPhone 8, d’un tube à joint, d’un boîtier de pellicule photo, de quatre

sachets grip avec des traces de produits stupéfiants, d’un lot de sachets

grip, d’un broyeur contenant des traces de produits stupéfiants, et d’un

poignard.

Finalement, l’audition de PERSONNE1.) par les agents du service de

police judiciaire, l’exploitation du Gsm et de l’IPad appartenant au

prévenu, et les auditions des clients du prévenu, avaient permis au Parquet

13 Rapport N°JDA-101126-8-HEMI du 28.01.2022 dressé par le SDPJ - Stupéfiants Nord -.

de conclure aux ventes et aux mises en circulation de produits stupéfiants

telles que résumées dans la citation à prévenu.

A l’audience, PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas autrement critiqué les

infractions qui lui sont reprochées par le Parquet.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier ensemble

ses aveux à l’audience,

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

entre le 21 avril 2021 et le 24 janvier 2022, dans l’arrondissement

judiciaire de Diekirch, et notamment à

ADRESSE3.),

à

ADRESSE4.) et à ADRESSE2.),

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié du 26 mars

1974,

A) en infraction à l’article 8. 1. a), ensemble avec l’article 9. a),

de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, vendu et mis en circulation plusieurs

des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

avec la circonstance aggravante prévue par le dernier alinéa de

l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, que les infractions ci-dessus retenues ont été

commises en partie dans un établissement d’enseignement,

et avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9. a) de la

loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les

infractions ont été commises en partie à l’égard d’un mineur,

en l’espèce, d’avoir vendu et mis en circulation une quantité

indéterminée de cannabis, notamment aux personnes suivantes :

- PERSONNE2.), dans au moins deux cas, une quantité

indéterminée de marihuana pour un prix d’au moins 30 euros à

chaque fois,

- PERSONNE3.), au moins 1,5 gramme de haschisch au prix de

15 euros,

- PERSONNE4.), dans au moins trois cas, une quantité

indéterminée de haschisch pour un prix d’au moins 10 euros à

chaque fois,

- PERSONNE5.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée

de haschisch, mais au moins 5 grammes au prix de 50 euros à

chaque fois,

- au dénommé « PERSONNE6.) », à plusieurs reprises, et

notamment le 17 septembre 2021 dans l’enceinte du Lycée Atert,

au moins 2 grammes de haschisch au prix de 20 euros à chaque

fois,

- L. L., née le DATE2.), à plusieurs reprises, une quantité

indéterminée de cannabis,

- A. L., née le DATE3.), à plusieurs reprises, une quantité

indéterminée de cannabis,

- E. L., né le DATE4.), à plusieurs reprises, une quantité

indéterminée de cannabis,

- J. C., né le DATE5.), à plusieurs reprises, une quantité

indéterminée de cannabis,

- S. K., né le DATE6.), à plusieurs reprises, une quantité

indéterminée de cannabis,

avec la circonstance aggravante prévue par l’article 9 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie que les

infractions ci-dessus retenues ont été commises en partie à l’égard

de L. L., née le DATE2.), A. L., née le DATE3.), E. L., né le

DATE4.), J. C., né le DATE5.), et S. K., né le DATE6.), qui

étaient mineurs d’âge au moment des faits, et

avec la circonstance aggravante prévue par le dernier alinéa de

l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, que les infractions ci-dessus retenues ont été

commises en partie dans un établissement d’enseignement, à

savoir, dans l’enceinte du Lycée Atert.

B) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite,

transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des

substances visées à l’article 7 de la prédite loi du 19 février 1973,

avec la circonstance aggravante prévue par le dernier alinéa de

l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, que les infractions ci-dessus retenues ont été

commises en partie dans un établissement d’enseignement,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière

illicite, acquis à titre onéreux

auprès des dénommés

« PERSONNE7.) » et « PERSONNE8.) » d’ADRESSE3.), depuis

l’été 2021, à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE2.),

une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 25

grammes, pour un prix entre 160 et 180 euros à chaque fois, et

d’avoir transporté et détenu les quantités de produits stupéfiants

retenues sub A) et au présent point B),

ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite,

détenu et transporté une quantité indéterminée de cannabis dans

l’enceinte du Lycée Atert,

et d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, détenu

et transporté la quantité de 11,8 grammes de haschisch saisie lors

de la perquisition de son véhicule automobile de la marque BMW,

immatriculé NUMERO1.), en date du 24 janvier 2022,

avec la circonstance aggravante prévue par le dernier alinéa de

l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, que les infractions ci-dessus retenues ont été

commises en partie dans un établissement d’enseignement, à

savoir dans l’enceinte du Lycée Atert.

C) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct de l’une

des infractions mentionnées à l’article 8. 1., sachant au moment

où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions,

en l’espèce, étant auteur d’infractions à l’article 8. 1. de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu

l’objet de ces infractions, à savoir les quantités de stupéfiants

retenues sub A) et sub B), ainsi que le produit direct de ces

infractions de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent

indéterminée,

dont la somme totale de 470 euros saisie lors de la perquisition

effectuée le 24 janvier 2022 à son domicile sis à ADRESSE2.),

ainsi que la somme totale de 50 euros saisie lors de la fouille

corporelle opérée sur sa personne le 24 janvier 2022 lors de son

interpellation par les forces de l’ordre,

et d’avoir utilisé une partie de cet argent dans les dépenses de sa

vie courante et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant

au moment où il détenait ces produits stupéfiants et ces sommes

d’argent que ceux-ci provenaient des infractions retenues sub A)

et sub B).

D) en infraction à l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de

l’avoir pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis

à titre onéreux,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité

indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres

aveux, de deux joints par jour, et d’avoir, pour son seul usage

personnel, acquis à titre onéreux, transporté et détenu ces produits

stupéfiants.

Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub A) à charge de

PERSONNE1.) constituent des opérations distinctes, délimitées et

séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant

requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en

circulation sont ainsi en concours réel entre elles.

Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les

infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la

détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub A), B) et C),

constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces

différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal

entre elles.

Enfin, les différents cas de détention de stupéfiants en vue de l’usage

personnel et de consommation de stupéfiants sont en concours réel entre

eux et en concours réel avec toutes les autres infractions retenues.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973, les

infractions visées à l’article 8 seront punies d’un emprisonnement de cinq

à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, si elles ont

été commises à l’égard d’un mineur, à l’exception des infractions visées à

l’article 8 c).

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Le tribunal prend ainsi en compte le jeune âge du prévenu, l’absence

d’antécédents judiciaires dans son chef et sa bonne coopération au cours

de l’enquête.

Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal,

s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut

ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251

euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros.

Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par

application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement

inférieure au minimum prévu par la loi.

Pour

descendre

en-dessous

du

minimum

légal

de

la

peine

d’emprisonnement prévue par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février

1973, le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.) à titre

de circonstances atténuantes, son jeune âge au moment des faits, son

repentir paraissant sincère exprimé à l’audience, ainsi que l’absence

d’antécédents judiciaires dans son chef.

L’article 22 alinéa 1 du Code pénal dispose que si de l’appréciation du

tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure

à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné

accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement

public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou

philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée

qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent

quarante heures.

En l’espèce, la chambre correctionnelle estime que les infractions

commises par PERSONNE1.) ne comportent, en effet, pas une peine

privative de liberté supérieure à 6 mois.

Au vu des éléments du dossier répressif, la chambre correctionnelle

conclut que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont plus

adéquatement sanctionnées par la condamnation du prévenu à la prestation

d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine

d’emprisonnement.

A l’audience du 4 décembre 2023, le prévenu a été instruit de son droit de

refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse,

PERSONNE1.) a néanmoins marqué son accord à voir remplacer, dans

l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer

par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans

l’intérêt général d’une durée de 180 heures non rémunérés.

Il y a encore lieu de condamner le prévenu, par application des mêmes

prédites circonstances atténuantes, à une peine d’amende d’un montant de

500 euros.

Il y a enfin lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des objets et

sommes d’argent saisis suivant procès-verbaux numéros 101126-3,

101126-4 et 101126-6 du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire,

en tant que substances illicites respectivement en tant que biens qui ont

servi et qui étaient destinés à commettre les infractions retenues à charge

du prévenu.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,

le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail

d’intérêt général,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge, par application de circonstances atténuantes, à accomplir un travail

d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT QUATRE-VINGT

(180) HEURES,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général

doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent

jugement aura acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général

devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent

jugement aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner

de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code pénal :

Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22

est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans),

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge, par application de circonstances atténuantes, à une amende d’un

montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à CINQ (5) JOURS,

o r d o n n e la confiscation

- des deux lots de sachets grip, du Gsm de la marque IPhone 13, de la

balance digitale contenant des traces de produits stupéfiants, et des 11,8

grammes nets de haschisch saisis suivant procès-verbal numéro 101126-6

du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire,

- de la somme de 50 euros saisie suivant procès-verbal numéro 101126-4

du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire, et

- du montant de 470 euros, de l’IPad, du couteau suisse, de l’IPhone 8, du

tube à joint, du boîtier de pellicule photo, des quatre sachets grip avec des

traces de produits stupéfiants, du lot de sachets grip, du broyeur contenant

des traces de produits stupéfiants, et du poignard saisis suivant procès-

verbal numéro 101126-3 du 24 janvier 2022 du service de police judiciaire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 203,39 euros.

Par application des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974, des

articles 22, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 11 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch

par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé

Danielle HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.