Court convicts defendant of assault and orders civil compensation for ex-wife's damages.

No. 11/2024

Audience publique du jeudi, 11 janvier 2024

(Not. 5171/22/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi onze janvier

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 18

octobre 2023,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu du chef d’infractions aux articles 409, alinéas 1er et 3 et 439, alinéa

2 Code pénal,

défendeur au civil,

en présence de :

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) ,

demeurant à ADRESSE2.),

partie civile.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 4 décembre 2023,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait

comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Le prévenu et le témoin qui ne parlent pas une des langues en usage au

Grand-Duché de Luxembourg, furent assistés d’un interprète, en langue

portugaise, conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure

pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure et d’être l’ex-femme du prévenu, prêta le serment

de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en

tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure ». Elle fut entendue

ensuite en ses déclarations orales.

Maître Giulia CASTELLANO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se

constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre

PERSONNE1.).

Elle déposa des conclusions écrites qui furent signées par le président et

par le greffier. Elle développa ensuite ses conclusions oralement et conclut

à l’adjudication de sa demande.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-

même, le prévenu fut interrogé et entendu en ses explications et moyens

de défense.

Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut

du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent alors développés par Maître Janete

SOARES BORGES, avocat, en remplacement de Maître Daniel

BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 11 janvier 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu le dossier répressif inscrit sous le numéro de notice 5171/22/XD, et

notamment l’ensemble des rapports et procès-verbaux dressés en cause.

Vu la citation du 18 octobre 2023 (not. 5171/22/XD) régulièrement

notifiée au prévenu.

Vu l’information adressée le 20 octobre 2023 à la Caisse nationale de Santé

en vertu de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.

Au pénal :

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.):

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

I.)

le 11.09.2022, entre 18.00 et 19.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice

quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé

une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint

divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE2.), née le DATE1.), notamment en lui donnant des coups de

poing au niveau du dos,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint,

II.)

le 12.09.2022, vers 21.15 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé

une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint

divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE2.), née le DATE1.), notamment en lui donnant des coups de

poing au niveau du dos, en jetant une poubelle dans sa direction et en la

heurtant ainsi au dos, au coude, ainsi qu’à la jambe,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint,

III.)

le 07.12.2022, entre 20.00 et 22.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice

quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à 439, alinéa 2 du Code pénal.

de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un

appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec

laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure

d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003

sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant

provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui

interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-

7 du Nouveau Code de procédure civile,

en l'espèce, de s'être introduit dans la maison habitée par sa conjointe

PERSONNE2.), née le DATE1.), partant par une personne avec laquelle il

a cohabité, ceci en violation d'une ordonnance n°2022TADJAF/0529

rendue le 14.11.2022 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch et lui interdisant le retour au domicile

conformément à l'article 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

IV.)

le 07.01.2023, vers 18.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

A) en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé

une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint

divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE2.), née le DATE1.), notamment en la poussant et en lui

donnant de multiples coups, dont un coup de poing au niveau des épaules

et un coup de pied au niveau des fesses,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint,

B) en infraction à 439, alinéa 2 du Code pénal.

de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un

appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec

laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure

d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003

sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant

provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui

interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-

7 du Nouveau Code de procédure civile,

en l'espèce, de s'être introduit dans la maison habitée par sa conjointe

PERSONNE2.), née le DATE1.), partant par une personne avec laquelle il

a cohabité, ceci en violation d'une ordonnance n°2022TADJAF/0529

rendue le 14.11.2022 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch et lui interdisant le retour au domicile

conformément à l'article 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

V.)

le 12.02.2023, vers 10.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

A) en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé

une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint

divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE2.), née le DATE1.), notamment en lui donnant de multiples

coups de poing dans le dos et sur le côté gauche de la poitrine,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint,

B) en infraction à 439, alinéa 2 du Code pénal.

de s'être introduit ou avoir tenté de s'introduire dans une maison, un

appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec

laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure

d'expulsion régie par l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003

sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant

provisoirement le logement commun au conjoint ou d'une ordonnance lui

interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-1 ou 1017-

7 du Nouveau Code de procédure civile,

en l'espèce, de s'être introduit dans la maison habitée par sa conjointe

PERSONNE2.), née le DATE1.), partant par une personne avec laquelle il

a cohabité, ceci en violation d'une ordonnance n°2022TADJAF/0529

rendue le 14.11.2022 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch et lui interdisant le retour au domicile

conformément à l'article 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

VI.)

le 03.03.2023, vers 21.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé

une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint

divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE2.), née le DATE1.), notamment en jetant une chaise contre la

tête de cette dernière,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre du conjoint. »

Les faits

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 21 juillet 2001

par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) au

Portugal.

De leur union sont issus deux enfants, PERSONNE3.), née le DATE3.), et

PERSONNE4.), né le DATE4.).

Depuis le 22 mai 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) habitaient

ensemble avec leurs enfants dans une maison d’habitation à ADRESSE2.).

En date des 11 et 12 septembre 2022, PERSONNE2.) est devenue victime

de violences conjugales de la part de son époux PERSONNE1.). En effet,

lors de la soirée du 11 septembre 2022, une dispute s’est déclenchée entre

PERSONNE2.) et son époux due au fait qu’à son retour à la maison ce

soir-là, elle a refusé de dévoiler à son mari d’où elle venait. Suite à ce refus,

PERSONNE1.) est devenu énormément agressif, jetant son téléphone

portable sur elle et l’insultant de « pute » et de « sale bête ». La situation a

tellement dégénérée que PERSONNE1.) a fini par donner un coup de

poing dans le dos de son épouse et au moment où elle se dirigeait vers la

porte pour sortir de la maison et pour s’enfuir auprès des voisins, il l’a

encore menacée en lui disant qu’elle allait le regretter si elle se rendait chez

les voisins ou avertissait la police. Les voisins ont néanmoins fait appel

aux forces de la police qui s’est alors dépêchée sur les lieux. La situation

s’étant calmée peu de temps après, PERSONNE2.) est retournée au

domicile sans faire examiner les blessures éventuellement subies.

Le lendemain, partant le 12 septembre 2022, la situation s’est une fois de

plus dégradée. PERSONNE2.) s’est ainsi enfermée dans sa chambre pour

échapper aux injures et aux agressions de son mari, mais ce dernier a de

nouveau perdu le contrôle de ses actes et a, dans sa colère, commencé à

détruire la porte de la chambre. PERSONNE2.) a ensuite essayé de fuir la

maison, mais en sortant, PERSONNE1.) lui a donné de multiples coups de

poing, principalement dans le dos, et a encore jeté la poubelle des déchets

biologiques sur elle, la touchant au dos, au coude et à la jambe.

Les voisins se sont aperçus des cris de PERSONNE2.) et ont une seconde

fois appelé la Police. PERSONNE2.) s’est ensuite rendue à l’hôpital aux

fins de contrôle, puis a passé la nuitée chez ses voisins. Lors d’une

vérification ultérieure par la police sur place, celle-ci a pu documenter les

blessures présentées par PERSONNE2.) par photos, annexées au procès-

verbal n°51173 du 12 septembre 2022. PERSONNE2.) présentait plus

précisément des hématomes, contusions et traces rougeâtres au niveau des

jambes, des bras et de son dos, et le docteur Gilles VIUDES lui avait

prescrit une incapacité de travail de deux jours, qui fut prolongée d’un jour

lors d’un nouvel examen médical effectué le 13 janvier 2022.

Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a contesté avec véhémence

qu’il y ait eu en date des 11 et 12 septembre 2023 des agressions physiques

de sa part envers sa femme, il a uniquement avoué une discussion houleuse

entre les époux. Concernant l’épisode avec la poubelle, d’après le prévenu,

PERSONNE2.) s’est cognée elle-même à la poubelle lorsqu’elle est

sortie de la maison en courant pour se rendre chez les voisins.

A la suite de ces évènements, PERSONNE1.) fut expulsée du domicile

conjugal sur ordre du Parquet, mesure qui fut prolongée ultérieurement,

pour un délai de trois mois, par une ordonnance n° 2022TADJAF/0529 du

Juge aux affaires familiales rendue le 14 novembre 2022.

En date du 7 décembre 2022, PERSONNE2.) a de nouveau dû faire appel

à la police alors que PERSONNE1.) s’est rendu au domicile conjugal

malgré la prédite mesure d’expulsion ordonnée. Arrivée sur les lieux, la

police a pu constater que la maison d’habitation occupée par les consorts

PERSONNE5.) dispose au dernier étage d’un appartement séparé qui est

équipé de sa propre porte d’entrée. PERSONNE1.) était en train de dormir

dans la chambre à coucher de cet appartement séparé. La porte

intermédiaire qui permet d'accéder à l'autre partie de la maison n'était

cependant pas fermée à clef, de sorte que celle-ci était facilement

accessible depuis ledit appartement. Lors d’une audition policière

effectuée en conséquence, PERSONNE1.) a indiqué qu’il était parti pour

le Portugal à la suite de la mesure d’expulsion ordonnée mi-novembre par

le juge aux affaires familiales. Il était revenu au Luxembourg le 7

décembre 2022, et faute de moyens financiers pour loger dans un hôtel, il

avait pris la décision de se rendre à son domicile et de passer une nuitée

dans cet appartement séparé sans en avertir son épouse. Il aurait envisagé

de se rendre auprès d’un membre de sa famille le lendemain pour y

séjourner jusqu’à échéance de la mesure d’expulsion.

Un mois plus tard, partant le DATE5.), PERSONNE2.) s’est une nouvelle

fois rendue au commissariat de police pour porter plainte contre son mari,

alors que ce dernier s’est une fois de plus rendu au domicile conjugal

malgré la mesure d’expulsion, où il a physiquement agressé sa femme.

D’après la plaignante, PERSONNE1.) avait logé au domicile familial

pendant les fêtes de fin d’année, ce qu’elle avait toléré au vœu des enfants.

Après Noël, PERSONNE1.) était parti au Portugal, et le 5 janvier 2023 il

était retourné au Grand-Duché. PERSONNE2.) avait accepté que son

époux séjourne dans l’appartement séparé sis au dernier étage de leur

maison, jusqu’au moment où il avait agressé son épouse le DATE5.).

En date de ce jour, PERSONNE1.) a demandé à PERSONNE2.) d’avoir la

clé de rechange de sa voiture, ce que cette dernière lui a cependant refusé.

Pris de rage, PERSONNE1.) a alors frappé avec le plat de sa main contre

un mur, tout en indiquant qu’il a frappé le mur pour ne pas devoir frapper

sa femme. Par peur, PERSONNE2.) a ensuite fait appel aux forces de la

police, et après le départ de celle-ci, la situation s’est calmée à l’exception

d’une petite discussion verbale lors du déjeuner pris ensemble en famille.

Le soir cependant, vers 18.00 heures, une nième discussion s’est produite

autour du sujet du divorce des époux, lors de laquelle PERSONNE1.) a

donné un coup de pied au derrière de sa femme, qui à son tour a essayé de

se défendre, jusqu’à ce que le fils commun PERSONNE4.) est intervenu

pour séparer ses parents. A la suite de cette altercation physique,

PERSONNE2.) s’est plainte de douleurs au niveau du dos, des jambes et

des bras, et le docteur Mado Arlette MATOKOT lui a prescrit une

incapacité de travail de 8 jours après examen médical effectué le soir-

même du DATE5.).

PERSONNE1.) a de nouveau contesté toute agression physique de sa part

et a uniquement admis qu’il y ait eu une discussion verbale entre parties.

Il a encore indiqué qu’il avait convenu ensemble avec sa femme qu’il

pouvait loger dans l’appartement séparé sise au dernier étage de leur

maison, tout en sachant que celui-ci ne disposait pas de sanitaire, de sorte

que PERSONNE1.) devait toujours se rendre en bas, dans le logement

occupé par sa femme, pour aller aux toilettes et pour prendre sa douche.

Le 12 février 2023, la police fut une nouvelle fois dépêchée à

ADRESSE2.) au domicile des consorts PERSONNE5.) en raison de

violences conjugales. PERSONNE2.) indique lors de son audition

policière qu’une dispute a éclaté entre époux, se trouvant en ce moment en

instance de divorce, au sujet de prélèvements effectués par PERSONNE1.)

sur leur compte bancaire commun destiné au remboursement de leur prêt

immobilier. PERSONNE1.) se serait emporté et aurait commencé à

insulter PERSONNE2.), avant de l’agresser physiquement en lui donnant

notamment plusieurs coups de poing au dos et sur le côté gauche de la

poitrine.

Auditionné par rapport l’interdiction de retourner au domicile conjugal

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.), PERSONNE2.) a déclaré que

cette mesure n’avait pas été annulée, partant qu’elle était en théorie

toujours de mise, mais qu’elle avait de facto permis à son mari de retourner

au domicile conjugal dans l’espoir que celui-ci avait changé de

comportement.

A la suite des coups lui infligés en date du 12 février 2023, PERSONNE2.)

a subi une incapacité de travail de 3 jours, tel qu’il ressort du certificat

médical dressé par le docteur PERSONNE6.). PERSONNE1.) n’ayant

donné suite à aucune des convocations lui adressées, n’a pas pu être

auditionné par rapport aux prédits faits.

Le 3 mars 2023, lors d’une nouvelle discussion houleuse entre époux au

sujet de la vente de leur maison, la situation a encore une fois dégénéré.

Cette fois-ci, PERSONNE1.) a frappé son épouse à l’épaule et a lancé une

chaise en sa direction qui l’a atteinte à la tête, avec la conséquence qu’elle

avait subi une plaie de 4 centimètres nécessitant une suture, ainsi qu’une

incapacité de travail de 9 jours.

La version des faits de PERSONNE2.) se trouve corroborée par les

déclarations faites auprès de la police par le témoin oculaire

PERSONNE4.), fils des consorts PERSONNE5.), ainsi que par les

photographies annexées au rapport n°9221-242 du 3 mars 2023 montrant

les lésions subies par PERSONNE2.) suite à l’agression par son époux,

ainsi que par le certificat médical versé en cause établi par le docteur

PERSONNE7.) en date de ce même jour.

Confronté sur place par les policiers aux prédits événements,

PERSONNE1.) a de nouveau contesté la version des faits de son épouse et

a fait état d’une coïncidence malheureuse. Il a notamment expliqué que

PERSONNE2.) s’était saisie de la chaise et qu’elle l’avait tenue devant son

visage pour le provoquer. PERSONNE1.) aurait essayé d’enlever la chaise

à son épouse, mais celle-ci n’aurait pas lâché. Lorsque PERSONNE1.)

aurait tiré plus fort sur la chaise pour la mettre de côté, l’un des pieds de la

chaise aurait touché PERSONNE2.) à la tête et aurait ainsi causé la plaie

près de son oreille. PERSONNE1.) a contesté avec véhémence avoir lancé

la chaise en direction de son épouse.

Le divorce des consorts PERSONNE5.) a été prononcé quelques jours plus

tard, et plus précisément en date du 10 mars 2023.

A l’audience du 4 décembre 2023, le témoin PERSONNE2.) a résumé sous

la foi du serment les différents épisodes d’agressions subies de la part de

son ex-époux au courant des mois de septembre 2022 à mars 2023. Sur

question de la chambre correctionnelle, PERSONNE2.) a précisé qu’entre

le 25 décembre 2022 et le DATE5.), ainsi que le 12 février 2023, elle avait

autorisé PERSONNE1.) à séjourner au domicile conjugal, malgré

expulsion de ce dernier.

Le prévenu PERSONNE1.) a maintenu à l’audience ses contestations

quant aux agressions physiques exercées sur PERSONNE2.) telles que lui

reprochées, à l’exception du fait du 3 mars 2023, pour lequel le prévenu

est désormais en aveu d’avoir lancé une chaise en direction de son ex-

épouse.

La mandataire du prévenu s’est cependant rapportée à la sagesse du

tribunal en ce qui concerne la matérialité des faits mis à charge de

PERSONNE1.) et a simplement fait appel à la clémence du tribunal, en

avançant que depuis un accident subi en 2017, PERSONNE1.) maîtriserait

moins bien ses émotions et présenterait malheureusement plus souvent des

crises de colère, étant à l’origine, à côté des infidélités dans le couple, des

tensions existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Appréciation

Le Ministère public reproche au prévenu cinq faits de coups et blessures

sur conjoint ayant entraîné une incapacité de travail (faits du 11.09.2022,

du 12.09.2022, du 07.01.2023, du 12.02.2023 et du 03.03.2023), ainsi que

3 faits de violation de domicile (faits du 07.12.2023, du 07.01.2023 et du

12.02.2023).

Tel que mentionné ci-avant, le prévenu a contesté tant par-devant la police,

qu’à l’audience du 4 décembre 2023, l’ensemble des faits mis à sa charge

à l’exception de l’infraction de coups et blessures ayant causé une

incapacité de travail commise en date du 3 mars 2023 sur son ex-épouse,

bien que son mandataire a par la suite indiqué que la défense se rapporte à

prudence de justice en ce qui concerne la matérialité des faits reprochés à

PERSONNE1.).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il

incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de

l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son

intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par

telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime

conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des

éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31

décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction,

il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis

et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être

l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que

d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge,

dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours

de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais

équivoques.

La chambre correctionnelle n’éprouve aucun doute quant à la véracité des

déclarations faites par la victime PERSONNE2.) par-devant la police,

réitérées dans leur ensemble par cette dernière à la barre sous la foi du

serment. Le tribunal estime encore que PERSONNE2.) n’a en aucun cas

exagéré les reproches faites à l’adresse de son ex-conjoint, elle a même a

plusieurs reprises répété qu’elle avait estimé que son mari avait pris

conscience et qu’il était arrivé à mieux maîtriser ses pulsions, raison pour

laquelle elle lui avait à plusieurs reprises accordé à retourner au domicile

familial malgré mesure d’expulsion ordonnée par le Parquet, et prolongée

pour une durée de trois mois par ordonnance du juge aux affaires

familiales. Malheureusement, ses espoirs d’amélioration du comportement

de PERSONNE1.) ont été anéantis par le fait qu’à chaque fois de nouvelles

discussions ont éclatées, suivis d’agressions physiques à l’adresse de

PERSONNE2.). Les différentes blessures causées résultent à suffisance

des nombreux certificats médicaux établis à la suite des violences exercées

en date des 12 septembre 2022, DATE5.), 12 février 2023 et 3 mars 2023,

ayant à chaque fois attesté d’une incapacité de travail de plusieurs jours

dans le chef de PERSONNE2.).

La version des faits présentée par PERSONNE2.) se trouve encore

corroborée par le fait que les voisins des consorts PERSONNE5.) avaient

à plusieurs reprises fait appel aux forces de la police et avaient ensuite logé

la victime à leur domicile, ainsi que par les déclarations du fils du prévenu,

ayant été témoin oculaire de la dispute du 3 mars 2023, lors de laquelle

PERSONNE1.) avait jeté une chaise en direction de PERSONNE2.).

Au vu de ce qui précède, la chambre correctionnelle a acquis l’intime

conviction que PERSONNE2.) est devenue victime de coups et blessures

de la part de PERSONNE1.) à au moins 5 reprises, et plus précisément en

date des 11 septembre 2022, 12 septembre 2022, DATE5.), 12 février 2023

et 3 mars 2023. Les consorts PERSONNE5.) ayant été mariés au moment

des prédits faits, il y a encore lieu de retenir la circonstance aggravante que

les coups et blessures ont été faites à l’adresse du conjoint.

A défaut d’un certificat médical établi à la suite des faits du 11 septembre

2022 - PERSONNE2.) ne s’étant pas rendue auprès d’un médecin - il y a

cependant lieu d’acquitter le prévenu de la circonstance aggravante prévue

à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal pour l’infraction libellé à sa

charge sub I.), c’est-à-dire de la circonstance que les coups portés à

l’encontre de PERSONNE2.) ont causé une incapacité de travail à cette

dernière.

Pour les faits de violation de domicile libellés à charge du prévenu sub IV.)

B) et V.) B), il y a de noter que PERSONNE2.) a indiqué tant par-devant

la police, qu’à l’audience du 4 décembre 2023, qu’elle avait toléré, malgré

interdiction de retour au domicile ordonnée par le juge aux affaires

familiales, que PERSONNE1.) logeait dans l’appartement sis à l’étage

supérieur de la maison familiale. La soirée du DATE5.), le couple avait,

selon les déclarations de PERSONNE2.), même pris le dîner ensemble, et

ce malgré le fait qu’une première discussion avait déjà eu lieu lors du repas

de midi, également pris en commun. Concernant le fait du 12 février 2023,

PERSONNE2.) a encore indiqué lors de son audition policière qu’elle

avait estimée, respectivement espéré, que son mari avait changé de

comportement, raison pour laquelle elle lui avait permis de retourner au

domicile conjugal.

Au vu de ces déclarations, la chambre correctionnelle ne saurait retenir

qu’il y ait eu violation de domicile dans les cas du DATE5.) et 12 février

2023. L’intention dolosive dans le chef du prévenu de pénétrer sans droit

au domicile conjugal n’étant en effet pas établi à suffisance en cas

d’acceptation de la part de PERSONNE2.) de retour de son mari dans la

maison familiale.

Pour le fait de violation du domicile du 7 décembre 2022, libellé sub III.)

à charge du prévenu, l’introduction frauduleuse dans le domicile conjugal

et l’intention dolosive de PERSONNE1.) de ce faire est par contre établie ;

PERSONNE1.) ayant admis par-devant la police qu’à défaut d’une autre

possibilité pour loger, il s’était rendu au domicile conjugal après son retour

du Portugal en date de ce jour sans en avertir sa femme et tout en sachant

qu’il existait une interdiction de retour au domicile depuis le 14 novembre

2022 pour la durée de trois mois.

En résumé des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le

prévenu de la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 3 de l’article 409

du Code pénal, libellée à sa charge sub I.), ainsi que de l’acquitter des

préventions libellées à sa charge sub IV.) B) et V.) B).

Par contre, le prévenu est à retenir dans les liens des infractions mises à sa

charge sub I.), sans la circonstance aggravante y libellée, ainsi que dans

les liens des infractions mises à sa charge sub II.), III.), IV.) A), V.) A) et

VI.).

PERSONNE1.) est partant convaincu :

comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

I.)

le 11 septembre 2022, entre 18.00 et 19.00 heures, à

ADRESSE2.),

en infraction à l'article 409, alinéa 1er du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au

conjoint,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), notamment en lui donnant des coups de poing

au niveau du dos,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés

à l'encontre du conjoint,

II.)

le 12 septembre 2022, vers 21.15 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures

ayant causé une incapacité de travail personnel au conjoint,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), notamment en lui donnant des coups de poing

au niveau du dos et en jetant une poubelle en sa direction, la

heurtant ainsi au dos, au coude et à la jambe,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné

une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre

du conjoint,

III.)

le 7 décembre 2022, entre 20.00 et 22.00 heures, à

ADRESSE2.),

en infraction à 439, alinéa 2 du Code pénal.

de s'être introduit dans une maison habitée par une personne

avec laquelle il a cohabité, en violation d'une ordonnance lui

interdisant le retour au domicile conformément à l'article 1017-

7 du Nouveau Code de procédure civile,

en l'espèce, de s'être introduit dans la maison habitée par sa

conjointe PERSONNE2.), partant par une personne avec

laquelle il a cohabité, ceci en violation d'une ordonnance

n°2022TADJAF/0529 rendue le 14 novembre 2022 par le juge

aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch et lui interdisant le retour au domicile conformément

à l'article 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile,

IV.)

le DATE5.), vers 18.00 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures

ayant causé une incapacité de travail personnel au conjoint,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), notamment en la poussant et en lui donnant de

multiples coups, dont un coup de poing au niveau des épaules

et un coup de pied au niveau des fesses,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné

une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre

du conjoint,

V.)

le 12 février 2023, vers 10.00 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures

ayant causé une incapacité de travail personnel au conjoint,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), notamment en lui donnant de multiples coups

de poing dans le dos et sur le côté gauche de la poitrine,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné

une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre

du conjoint,

VI.)

le 3 mars 2023, vers 21.00 heures, à ADRESSE2.),

en infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures

ayant causé une incapacité de travail personnel au conjoint,

en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.), notamment en jetant une chaise contre la tête

de cette dernière,

avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné

une incapacité de travail personnel et ont été portés à l'encontre

du conjoint.

La peine

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en

concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60

du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits,

la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être

élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 409, alinéa 1, 1° du Code pénal, sera puni d’un

emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000

€, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à

la personne avec laquelle il a vécu habituellement. Aux termes de l’alinéa

3 de l’article 409 du Code pénal, s’il est résulté des coups et blessures

volontaires visées à l’alinéa 1er une maladie ou une incapacité de travail

personnel, les peines seront un emprisonnement d’un an à cinq ans et une

amende de 501 € à 25.000 € en l’absence de préméditation.

Aux termes de l’article 439, alinéa 1 du Code pénal, sera puni d'un

emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 251 euros

à 3.000 euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi

permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera

introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement

habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de

violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou

de fausses clefs.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la gravité et de la

répétitivité des actes du prévenu, la chambre correctionnelle estime que ce

dernier est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de

dix-huit mois assortie du sursis intégral, ainsi que par une amende d’un

montant de 1.000,- euros.

Au civil :

A l’audience du 4 décembre 2023, la société à responsabilité limitée

ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.àr.l., établie

à Diekirch, 30, route de Gilsdorf, représentée aux fins de la procédure par

Maître Giulia CASTELLANO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, se

constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.),

demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au

civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme

suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution

de partie civile.

La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et

délai de la loi.

Dans sa constitution de partie civile, la partie demanderesse au civil

réclame la réparation de ses préjudices physique, matériel et moral subis

suite aux nombreuses agressions commises par le prévenu à son encontre,

qu’elle évalue à un montant total de 30.000,- euros.

PERSONNE2.) demande partant à voir condamner le défendeur au civil à

lui payer le prédit montant de 30.000,- euros, sinon tout autre montant,

même supérieur, à évaluer ex aequo et bono, avec les intérêts légaux à

partir du jour du premier acte dommageable mis à charge de

PERSONNE1.) (le 11.09.22), sinon à partir des dates des actes

dommageables subséquents mis à sa charge (les 12.09.22, 07.12.22,

07.01.23, 12.02.23 et 03.03.23), sinon à partir de la demande en justice (le

04.12.23), sinon encore à partir de la date du présent jugement (le

11.01.24), chaque fois jusqu’à solde. La partie demanderesse demande

encore à voir ordonner que le taux des intérêts légaux soit majoré de trois

points à partir du premier jour de l’expiration du délai de trois mois qui

suit la signification/notification du jugement conformément aux articles14,

15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard.

Subsidiairement, PERSONNE2.) réclame l’institution d’une expertise, et

dans ce cas, à voir allouer à la partie demanderesse une indemnité

provisionnelle d’un montant de 7.500,- euros.

PERSONNE2.) réclame finalement le montant de 2.500,- euros pour le

préjudice subi au titre de frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer,

ainsi que de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de

procédure d’un montant de 2.500,- euros.

Au vu de la décision à intervenir à l’égard du prévenu au pénal, et

notamment de la condamnation de PERSONNE1.) du chef des infractions

de coups volontaires, ayant à chaque fois causé des blessures à son ex-

épouse, suivies d’une incapacité de travail de plusieurs jours, la chambre

correctionnelle estime que la demande de PERSONNE2.) est fondée en

son principe.

Au vu des éléments en sa possession, et notamment les nombreux

certificats médicaux versés en cause par la partie demanderesse au civil, la

chambre correctionnelle s’estime en mesure d’évaluer ex aequo et bono le

dommage subi par PERSONNE2.), toutes causes confondues, au montant

de 5.000,- euros, et partant décide de condamner PERSONNE1.) à payer

à la demanderesse au civil le prédit montant, avec les intérêts au taux légal

à partir du 4 décembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Concernant la demande en majoration du taux d’intérêt légal sur base des

articles 14, 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard, il y a également lieu d’y faire droit, alors

que d’après l’article 15 de la loi précitée, le tribunal ordonnera, dans le

jugement, à la demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera

majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de

la signification du jugement, et que les dispositions de l’article 15,

s’appliquent, selon l’article 15-1 dans tous les cas non visés par les

chapitres I et II de la loi en cause, donc également dans le cadre d’une

demande civile devant le juge répressif.

Concernant la demande relative aux frais d’avocat, la chambre

correctionnelle rappelle que par arrêt n°5 du 9 février 2012, la Cour de

cassation a retenu que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu

à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en

dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les

frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat,

constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de

la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

S'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine

première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai

que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute

du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce

dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire

de cette faute et partant en lien causal avec elle.

Néanmoins, les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires

d’avocat qui sont formulées dans le cadre d’une instance donnée doivent

obligatoirement se cantonner aux honoraires se rapportant à cette instance.

En ce qui concerne l’ampleur du dommage réparable au titre des frais et

honoraires d’avocat, il faut distinguer entre, d'une part, la relation

contractuelle entre l'avocat et son client, qui est mue par le principe de la

libre fixation des honoraires, et, d'autre part, la question de la réparation

du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de

la victime qui contribuerait à augmenter son dommage.

Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les

honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement

facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun.

Il est constant que PERSONNE2.) a eu recours à un avocat pour la défense

de ses intérêts.

Le mandataire de la demanderesse au civil a fixé ses frais et honoraires à

la somme de 2.500,- euros.

Eu égard au degré de complexité de la présente affaire et du temps

d'audience y consacré par le mandataire de la partie civile, la chambre

correctionnelle estime, à défaut de facture respectivement de pièce

justificative du paiement de la somme de 2.500,- euros réclamée, que la

demande est fondée à concurrence du montant de 750,- euros.

Etant donné, enfin, qu’il serait inéquitable de laisser à charge de

PERSONNE2.) tous les frais par elle exposés et non compris dans les

dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que la chambre

correctionnelle fixe au montant de 250,- euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu et défendeur au civil, PERSONNE1.) et son mandataire entendus

en leurs explications et moyens de défense au pénal et en leurs conclusions

au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue par le biais de

son mandataire en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

a c q u i t t e

PERSONNE1.) de la circonstance et des préventions non

retenues à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS, ainsi

qu’à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de

l’amende à DIX (10) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t

qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave

pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-

devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que

les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 29,20 EUROS.

Au civil :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande de PERSONNE2.) fondée quant au principe,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

CINQ MILLE (5.000) EUROS avec les intérêts au taux légal à partir du

4 décembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

o r d o n n e

que le taux des intérêts légaux sera majoré de trois points à

partir du premier jour de l’expiration du délai de trois mois qui suit la

signification du jugement,

d é c l a r e

la demande civile fondée en rapport avec les frais d’avocat

exposés pour le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS au titre des frais d’avocats

exposés,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS à titre d’indemnité de

procédure,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

contre lui.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 409 et 439 du

Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-

1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en

audience publique le jeudi, 11 janvier 2024, au Palais de Justice à Diekirch

par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier Danielle

HASTERT, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur

d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie

civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.