Luxembourg Police Court convicts defendant for careless driving causing private property damage with 200 euro fine.

Jugt n° 43/24 not. 4841/23/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 11 janvier 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 17 mai 2023,

30 juin 2023 et 7 novembre 2023 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L- ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne, assistée de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Faits : Par citation du 17 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 19 juin 2023 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. L’affaire fut décommandée par le Parquet. Par citation du 30 juin 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 18 septembre 2023 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

L’affaire fut décommandée par le Parquet. Par citation du 7 novembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du jeudi, 7 décembre 2023 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

A l’audience, la prévenue fit usage de son droit de garder le silence. La représentante du Ministère Public, Madame Mandy MARRA, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu la citation à prévenu du 7 novembre 2023, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro JDA 131727-1/2023 dressé en date du 3 avril 2023 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 mars 2023 vers 16.30 heures à ADRESSE3.), été en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a fait usage de son droit au silence. L’infraction reprochée à la prévenue ressort à suffisance des éléments du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal de Police dressé en cause.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge avec la précision que seules des propriétés privées ont été endommagées. PERSONNE1.) est partant convaincue : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 mars 2023 vers 16.30 heures à ADRESSE3.), défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. » Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

200 euros. P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire, la prévenue faisant usage de son droit au silence, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

200 (deux cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24 (vingt-quatre) euros. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER