Court rejects defense in payment order dispute, ruling plaintiff's invoice proves debt despite missing work details.

Rép. No. 140 /24

L-OPA2-5334/23

Audience publique du 11 janvier 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui

suit,

dans la cause

e n t r e :

SOCIETE1.)

s.à r.l.s.,

société à responsabilité limitée

simplifiée, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

p a r t i e d e m a n d e r e s s e

originaire,

p a r t i e d é f e n d e r e s s e

sur contredit,

comparant par Maître Mario Antonio GOMES

FARIA, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

SOCIETE2.)

s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

p a r t i e d é f e n d e r e s s e

originaire,

p a r t i e d e m a n d e r e s s e

par contredit,

ne comparant pas.

.

____________________________________________________________________

F A I T S :

Suite au contredit formé le 14 juin 2023 par la société SOCIETE2.) s.à r.l. contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5334/23 délivrée le 24 mai 2023,

lui notifiée le 31 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du

jeudi, 9 novembre 2023 à 15 heures, salle JP.0.02.

Après une remise de l’affaire à la demande de la partie défenderesse originaire, l’affaire

fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 3 janvier 2024, 9 heures, salle

JP.1.19, lors de laquelle la société SOCIETE1.) s.à r.l.s était représentée par son

mandataire, Maître Mario Antonio GOMES FARIA, tandis que la société SOCIETE2.)

s.à r.l. était défaillante.

Le mandataire de la partie demanderesse originaire fut entendu en ses moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

A. La procédure et les prétentions de la partie requérante

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5334/23 rendue en date

du 24 mai 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.))

de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après

désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 1.755 euros, avec les intérêts légaux

à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à

solde.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le règlement du solde de la

facture numéro 114 du 24 novembre 2022 d’un montant total de 11.500 euros HTVA,

soit 13.455 euros TTC, relative à des travaux de pose de carrelage, dont la somme de

11.700 euros a été réglée.

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 15

juin 2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle

de paiement en question, lui notifiée en date du 31 mai 2023, en contestant la réalisation

des travaux facturés selon les règles de l’art.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-5334/23.

Il résulte du récépissé de la lettre recommandée de convocation que la société

SOCIETE2.) a été touchée à personne. Comme elle n’a été ni présente, ni représentée

à l’audience des plaidoiries, il convient de statuer contradictoirement à son égard en

application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

B. L’argumentaire de la partie requérante

La société SOCIETE1.) maintient sa demande dirigée contre SOCIETE2.) et

sollicite la condamnation de cette dernière au paiement du montant de 1.755 euros,

avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement jusqu’à solde.

C. L’appréciation du Tribunal

La demande en paiement de la société SOCIETE1.) et le contredit de la société

SOCIETE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables

en la forme.

Or, l’oralité de la procédure devant le tribunal de paix impose à la partie contredisante

de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement ses moyens et

contestations. A défaut de comparaître ou de se faire représenter, ses conclusions

écrites ne peuvent être retenues, faute d’avoir été exposées oralement à la barre.

Il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement le contenu du contredit formé par la

société SOCIETE2.). Le contredit est par conséquent à rejeter.

Il reste que la non-comparution de la défenderesse ne libère pas le juge de son

obligation d’examiner le bien-fondé de la demande au vu des pièces qui lui sont

soumises par la requérante, l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile disposant

que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le

juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et

bien fondée ».

L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame

l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2

que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction

de son obligation.

Conformément audit article, il appartient à la société SOCIETE1.) de prouver qu’elle

dispose d’une créance d’un montant de 1.755 euros à l’égard de la société SOCIETE2.).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) verse notamment la facture litigieuse

no 114 du 24 novembre 2022 d’un montant total de 11.500 euros HTVA, soit 13.455

euros TTC, relative à des travaux de pose de carrelage, dont la somme de 11.700 euros

a été réglée.

Au vu de la pièce en question, en l’absence de contestations quant aux travaux réalisés

et en l’absence d’une preuve de paiement, la demande de la société SOCIETE1.) est à

dire fondée à concurrence du montant de 1.755 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 31 mai

2023, jusqu’à solde.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société

SOCIETE1.) le montant de 1.755 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mai

2023, jusqu’à solde.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de

la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.).

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance

de contredit contre ordonnance de paiement, statuant contradictoirement entre parties

et en premier ressort,

r e ç o i t la demande en paiement et le contredit en la forme ;

r e j e t t e le contredit ;

d i t f o n d é e la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) SARL-S à concurrence du montant de 1.755 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 31 mai 2023, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S le montant de 1.755

euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2023, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais

de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’à ceux de la

présente instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne SIMON, juge de paix, assistée du greffier

en chef Guy SCHUBERT, qui ont signé le présent jugement.

Anne SIMON

Guy SCHUBERT