Court dismisses taxpayer's objection to municipal payment order, ruling debt valid and payable.

No

43/2024

du 11.01.2024

Audience publique du jeudi, 11 janvier 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

l’Administration Communale de

Schengen,

ayant son siège

à L-5440

REMERSCHEN, 75, Wäistrooss, représentée par son collège des bourgmestre et

échevins actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur

communal,

partie demanderesse,

comparant par son receveur communal PERSONNE1.),

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-4024/23 rendue en

date du 28 septembre 2023 par un des juges de paix de Diekirch, l’Administration

communale de Schengen, préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.) du montant

de 2.116,62 € avec les intérêts au taux légal.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en

date du 3 octobre 2023.

Par déclaration entrée au greffe le 18 octobre 2023, PERSONNE2.) a formé contredit

contre la prédite ordonnance de paiement.

A la demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 27 octobre 2023, les

parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 14 décembre 2023 à 14.30

heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch

(entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions

réciproques des parties.

A l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a paru utilement avec les

débats qui se sont déroulés comme suit:

PERSONNE1.), receveur communal de la commune de Schengen, a exposé le sujet de

l’affaire et développé ses moyens.

PERSONNE2.), partie défenderesse, a été entendu en ses explications et moyens.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-4024/23 du 28 septembre

2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE SCHENGEN la somme de 2.116,62 € du chef de taxes

communales suivant factures des 10 avril 2020, 10 juillet 2020, 8 octobre 2020, 5

janvier 2021, 15 janvier 2021 et 29 mars 2021.

Contre cette ordonnance de paiement PERSONNE2.) a formé contredit parvenu au

greffe du présent tribunal en date du 18 octobre 2023.

A l’audience publique du 14 décembre 2023, PERSONNE2.), invoquant un oubli de

sa part, explique qu’il entend prendre en charge le paiement des factures énumérées ci-

avant.

Au vu des pièces produites en cause et des renseignements pris à l’audience publique

du 14 décembre 2023, le contredit est à rejeter et la demande de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE SCHENGEN est à déclarer fondée pour le montant de 2.116,62€.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme;

le déclare non fondé ;

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE

DE SCHENGEN la somme de 2.116,62 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 3 octobre 2023, jusqu’à

solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.