Court allows creditor's claim for loan balance and penalty interest, granting debtor installment payment plan.

Répertoire n°: 74 / 2024

Audience publique du 10 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite auprès

de la SOCIETE2.) sous le numéro de TVA NUMERO1.) et au registre de commerce de

Bruxelles sous le numéroNUMERO2.),

représentée par la société SOCIETE3.) sàrl, établie à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste

V du tableau de l’ordre des Avocats et du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et

en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant en fonctions,

représentée aux fins de la procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à la même adresse,

- partie demanderesse - comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 13 décembre 2023;

et:

PERSONNE1.), née le DATE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie défenderesse - comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 13 décembre 2023.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 13 juillet

2023, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 28 août 2023, pour

y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé à la minute du

présent jugement pour en faire partie intégrante. Le rôle porte le numéro E-CIV-

NUMERO3.).

A l’audience publique du 28 août 2023, l’affaire fut fixée au 25 octobre 2023, puis refixée

au 13 décembre 2023.

A l’audience publique du 13 décembre 2023, l’affaire fut utilement retenue. Maître Aline

CONDROTTE, comparant pour la société SOCIETE1.) SA, et Maître Karine BICARD,

comparant pour PERSONNE1.), furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d'huissier de justice du 13 juillet 2023 la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-

sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat de crédit conclu

entre parties le 9 juin 2016, et pour voir condamner la défenderesse à lui payer le montant

de 1.905,58 €, ventilé comme suit :

- 1.738,27 € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement

fixés de 15,67 %, sinon avec les intérêts au taux légal avec majoration dudit taux de 3 %

à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification du jugement à intervenir,

sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la résiliation, soit

1.673,16 €, sinon, à partir du jour de la citation jusqu’à solde,

- 167,31 € à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en vigueur au

Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation jusqu’à solde,

- 200,- € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

A l’audience publique du 13 décembre 2023 PERSONNE1.) n’a pas contesté le montant

réclamé par la société anonyme SOCIETE1.), à part les intérêts sur l’indemnité forfaitaire.

Elle a sollicité le bénéfice d’un paiement échelonné de sa dette.

PERSONNE1.) a ainsi proposé de régler sa dette par des mensualités de 80,- € à partir

du 1er février 2024 jusqu’à apurement de celle-ci.

La société anonyme SOCIETE1.) ne s’est pas opposée à cette demande et a déclaré

renoncer à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

La demande de la société anonyme SOCIETE1.), introduite dans les délai et formes

légaux, est à déclarer recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, et en l’absence de

contestation, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour

le montant de 1.738,27 € à titre de solde sur contrat, avec les intérêts conventionnels de

retard au taux conventionnel de 15,67 % sur le montant de 1.673,16 €, à partir du 21

janvier 2022, date de la résiliation, jusqu’à solde.

Le calcul de la clause pénale est conforme aux dispositions des conditions générales. Le

montant réclamé par la société anonyme SOCIETE1.) au titre d’indemnité forfaitaire est

dès lors justifié et PERSONNE1.) est à condamner à payer le montant de 167,31 € à la

société anonyme SOCIETE1.) avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché

de Luxemburg à compter du 13 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

De l’accord de la société anonyme SOCIETE1.) la demande de PERSONNE1.) en

échelonnement du paiement de sa dette est également à déclarer fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.):

-

le montant de 1.738,27 € avec les intérêts au taux conventionnel de 15,67 % sur le

montant de 1.673,16 € à partir du 21 janvier 2022, date de la résiliation, jusqu’à solde,

-

le montant de 167,31 € avec les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de

Luxembourg à partir du 13 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en échelonnement du paiement de sa

dette,

la dit fondée,

partant dit que PERSONNE1.) pourra s’acquitter de sa dette par des paiements

mensuels successifs de 80,- € à régler pour la première fois le 1er février 2024,

dit qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à échéance, le solde redû deviendra

immédiatement exigible,

donne acte à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) qu’elle renonce à sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.