Syndicat withdrew lawsuit against company; court dismisses action and orders syndicate to pay costs.

Jugement civil no 2024/TALCH17/00010

(XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, dix janvier deux-mille vingt-quatre.

Numéro 163450 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Patricia LOESCH, premier juge,

Laura LUDWIG, juge,

Pascale HUBERTY, greffier.

E n t r e

le Syndicat de la Copropriété « ENSEIGNE1.) », sis à L-ADRESSE1.), représenté par

son syndic, la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine

NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg

du 19 juin 2014,

comparaissant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL,

établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, immatriculée

au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la

Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

e t

la société anonyme SOCIETE2.) SA,

- anciennement SOCIETE3.) SA,

- anciennement SOCIETE4.) SA,

- anciennement SOCIETE5.) SA,

- anciennement SOCIETE6.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 3 janvier 2024.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2023 de

l’audience des plaidoiries fixée au 3 janvier 2024.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 3

janvier 2024.

Par exploit d’huissier du 19 juin 2014, le Syndicat de la Copropriété « ENSEIGNE1.) »

(ci-après le Syndicat) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE5.) SA,

actuellement SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, pour principalement lui enjoindre de

rendre compte de sa gestion au titre de l’exercice 2006 dans un délai de 30 jours à

compter de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 2.500

EUR par jour de retard, sinon subsidiairement ordonner une expertise, lui enjoindre de

communiquer tous les documents/extraits bancaires/historiques de compte renseignant

tous les flux financiers et les mouvements en compte depuis l’ouverture des comptes

bancaires jusqu’au 1er juillet 2007, dans un délai de 30 jours à compter de la signification

du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 2.500 EUR par jour de retard, la

condamner au paiement du montant de 1.000.000 EUR au titre de dommages et intérêts

avec les intérêts légaux et avec capitalisation desdits intérêts, au paiement du montant

de 10.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi

qu’aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d'avocat à avocat du 6 décembre 2023, comportant un bon pour désistement

d’action et d’instance, signé par le Syndicat, celui-ci a déclaré se désister purement et

simplement de l’action et de l’instance introduite par lui contre la société SOCIETE2.) par

exploit de l’huissier de justice du 19 juin 2014 et de la procédure suivie devant le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, 17ème chambre sous le numéro de rôle 163450.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code

de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par le

Syndicat contre la société SOCIETE2.).

En vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est

réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au

principe général de l'article 238 du même code.

Il y a partant lieu de condamner le Syndicat aux frais et dépens de l’instance abandonnée.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

donne acte au Syndicat de la Copropriété « ENSEIGNE1.) » qu’il se désiste de l’action et

de l’instance introduite contre la société anonyme SOCIETE5.) SA, actuellement

SOCIETE2.) SA suivant exploit d’huissier de justice en du19 juin 2014,

déclare l’action dirigée contre la société anonyme SOCIETE5.) SA, actuellement

SOCIETE2.) SA éteinte par l’effet du désistement,

condamne le Syndicat de la Copropriété « ENSEIGNE1.) » aux frais et dépens de

l’instance abandonnée.