Defendant acquitted of one charge but fined for traffic violation; civil damages provision ordered pending expert appointment.

Jugt n° 39/24

not. 11863/22/LC

Rép. n°: 134/24

PRO JUSTITIA

Audience publique du 10 janvier 2024

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 8 août

2023 et 26 octobre 2023

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.)

prévenu,

comparant en personne, assisté de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg et de Ricardo DA SILVA MARTINS, interprète

assermenté à l’audience

en présence de :

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

partie intervenant volontairement dans le présent litige en sa qualité d’assureur

RC AUTO de PERSONNE1.)

2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.)

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

partie civile constituée contre PERSONNE1.), prévenu préqualifié.

FAITS :

Par citation du 8 août 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 25 septembre 2023 à 10.00 heures, salle n°

JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer

sur les préventions mises à sa charge.

L’affaire fut décommandée par le Parquet.

Par citation du 26 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 22 novembre 2023 à 10.00 heures, salle n°

JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer

sur les préventions mises à sa charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE1.) comparut en personne,

assisté de Maître Jean KAUFFMAN.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les

témoins

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.)

furent entendus, chacun

séparément, en leurs dépositions orales après avoir prêté le serment prévu à l’article

155 du Code de Procédure pénale.

Maître Jean-Paul NOESEN demanda acte qu’il se constitue partie civile au nom et

pour le compte de PERSONNE2.) et donna lecture des conclusions écrites de cette

constitution de partie civile, annexée au présent jugement.

Maître Jean KAUFFMAN demanda acte que la société anonyme SOCIETE1.) SA,

assureur en

responsabilité civile

–

auto de

PERSONNE1.),

intervient

volontairement dans le présent litige et donna lecture de sa requête en intervention

volontaire.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles BOILEAU, fut entendu en

ses réquisitions.

Maître Jean KAUFFMAN développa les moyens de son mandant et défendeur au

civil.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense et eut la parole en

dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° 2662/2022 dressé le 12 août 2022 par la police grand-ducale,

région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R) G-3R-MUS.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 22 novembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de

Luxembourg.

Vu la citation du 26 octobre 2023 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 26 octobre 2023 à la Caisse Nationale de

Santé par application de l’article 453 du Code de la Sécurité sociale.

Vu la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE1.) SA.

Vu l’instruction à l’audience.

Au pénal :

Aux termes de la citation du 26 octobre 2023, le ministère public reproche à

PERSONNE1.) :

« I.

comme auteur,

le 12/08/2022, vers 19 : 15 heures dans la ADRESSE5.) entre ADRESSE6.) et

ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques d’avoir, par défaut

de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne

d’autrui,

en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention

d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou

des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, notamment par

l’effet des préventions plus amplement détaillées dans la citation à prévenu.

II. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 12/08/2022, vers 9 :15 heures, à ADRESSE8.), ADRESSE5.), entre ADRESSE6.)

et ADRESSE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) 2) d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention

d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups

ou des blessures à PERSONNE2.) notamment par l’effet des préventions

suivantes

2) vitesse dangereuse selon les circonstances

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux personnes

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques ou privées

6) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée. »

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer

comme suit :

Le 12 août 2022, vers 19.15 heures, PERSONNE2.), précédé à une distance

d’environ 50 mètres par PERSONNE3.), circula au guidon de son motocycle dans

la ADRESSE5.) entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.). Dans un virage vers la

gauche, il fut croisé par la voiture conduite par PERSONNE1.) et appartenant à son

employeur, la société SOCIETE2.) SARL. Il toucha avec son bras gauche le

rétroviseur gauche de la voiture, puis avec sa jambe gauche le parechocs arrière de

celle-ci et chuta avec sa moto. Il subit des fractures à l’épaule et au pied gauches.

Devant les policiers, PERSONNE1.) relata qu’il était en route avec la voiture du

restaurant ENSEIGNE1.) pour livrer des repas aux clients. Il emprunterait

régulièrement cette route pour des livraisons. Avant d’entrer dans le virage, il aurait

croisé un premier motocycliste à une vitesse d’environ 45 km/h. Dans le virage, il

y aurait eu un contact entre la voiture et le deuxième motocycliste, contact qui

aurait causé la chute de celui-ci. Le prévenu n’a pas pu dire si c’était la voiture ou

la moto qui avait empiété sur la voie opposée.

PERSONNE3.) déclara devant les policiers qu’il connaît bien la route où l’accident

s’est produit. Il s’agirait d’une chaussée étroite sur laquelle il faudrait conduire à

vitesse modérée et se tenir autant que possible à l’extérieur. Après avoir passé le

virage litigieux, la voiture de PERSONNE1.) l’aurait croisé à une vitesse qu’il

qualifiait d’assez rapide. Il se serait par ailleurs aperçu que la voiture empiéta

légèrement sur sa partie de la chaussée lors du croisement. Par la suite, il n’aurait

plus vu PERSONNE2.) apparaître dans son rétroviseur de sorte qu’il aurait fait

demi-tour et dû constater que son copain venait d’être impliqué dans un accident

avec la voiture.

PERSONNE2.) exposa que, lorsqu’il s’engageait dans le virage de gauche, il se

déportait sur le bord droit de la chaussée. Soudainement, il aurait vu apparaître une

voiture qui roulait entièrement sur la partie de la chaussée qui lui était réservée. Il

n’aurait rien pu faire pour éviter le choc dès lors qu’il se serait déjà trouvé aussi

près que possible du bord droit de la route.

A l’audience, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) réitèrent leurs déclarations sous la

foi du serment. PERSONNE3.) ajoute qu’à l’endroit de l’accident la chaussée n’est

pas pourvue d’une ligne médiane, mais que la largeur de la route permet à deux

voitures de se croiser commodément. PERSONNE2.) estime que la vitesse à

laquelle circulait PERSONNE1.) était excessive.

Le prévenu, assisté de son avocat, reconnaît que le virage dans lequel l’accident

s’est produit est dangereux et qu’il n’existe pas de ligne médiane. Il admet avoir vu

l’arrivée du motocycle et affirme avoir tenté de négocier le virage aussi bien que

possible. Il évalue sa vitesse à 48 ou 50 km/h au maximum et conteste le caractère

excessif ou dangereux de cette vitesse au regard des circonstances. Il conclut

principalement à l’acquittement en ce qui concerne la prévention libellée à ce titre

à son encontre par le ministère public et se rapporte subsidiairement à prudence de

justice. Pour le surplus, le prévenu ne dément pas les faits qui lui sont reprochés et

ne conteste pas sa responsabilité dans la genèse de l’accident.

Il y a lieu de relever d’abord que la prévention libellée sub II.1) par le parquet fait

double emploi avec la prévention libellée sub I. du chef de laquelle la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le renvoi de

PERSONNE1.) devant le tribunal de ce siège. Cette prévention est donc

superfétatoire et n’est pas à analyser distinctement.

Il convient de rappeler que l’article 139 point 1 de l’arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

dispose qu’il est interdit de conduire un véhicule à une vitesse dangereuse selon les

circonstances. L’article 140 alinéa 1er du même arrêté fait obligation aux usagers

de « se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer

(…) un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes

ou aux propriétés publiques ou privées ». Aux termes de l’article 118 point 1 a),

les conducteurs doivent circuler, en marche normale, près du bord droit de la

chaussée autant que le leur permet l’état ou le profil de celle-ci.

Il n’est ni établi ni même allégué que le comportement de PERSONNE2.) revêtait

un caractère fautif ou imprévisible et irrésistible pour le prévenu.

Concernant l’infraction reprochée à PERSONNE1.) d’avoir circulé à une vitesse

dangereuse selon les circonstances, les poursuites du parquet se fondent sur les

déclarations d’PERSONNE3.) et de PERSONNE2.). PERSONNE3.) a déclaré

devant les policiers : « Mir as opgefall, dass den Auto e bësse zügeg ënnerwee

war » et à l’audience qu’à l’endroit de l’accident, même la conduite à la vitesse

autorisée est dangereuse. PERSONNE2.) a affirmé à l’audience : « Dem Här séng

Vitesse war vill ze schnell ». Or, ces appréciations purement subjectives des

témoins sont trop vagues et partant insuffisantes pour caractériser à l’exclusion de

tout doute la contravention grave de la vitesse dangereuse selon les circonstances.

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il convient de l’acquitter de

l’infraction qui lui est reprochée sub II.2), à savoir :

« II.

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 12/08/2022, vers 9 :15 heures, à ADRESSE8.), ADRESSE5.), entre ADRESSE6.)

et ADRESSE7.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

2) vitesse dangereuse selon les circonstances »

Il résulte des circonstances de l’accident décrites ci-dessus que le prévenu a omis

de circuler près du bord droit de la chaussée, mais qu’il a conduit au milieu de la

chaussée, respectivement empiété notablement sur la partie de la route réservée aux

usagers venant en sens inverse. Ce faisant, il ne s’est pas comporté raisonnablement

et prudemment et constituait un danger pour la circulation, notamment pour les

conducteurs de véhicules qui s’apprêtaient à croiser la voiture qu’il conduisait.

Comme son comportement fautif a encore causé un dommage corporel à

PERSONNE2.) et un dommage matériel au motocycle conduit par celui-ci, il faut

conclure que tant l’infraction de coups et blessures involontaires libellée sub I. que

les contraventions libellées sub II. 3) à 6) à charge du prévenu se trouvent établies.

Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience

et notamment les déclarations des témoins, PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

I. comme auteur,

le 12/08/2022, vers 19 : 15 heures dans la ADRESSE5.) entre ADRESSE6.) et

ADRESSE7.),

en infraction à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques d’avoir, par

défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la

personne d’autrui,

en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans

intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé

des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg,

notamment par l’effet des préventions plus amplement détaillées ci-dessous

sub II.

II. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 12/08/2022, vers 9 :15 heures, à ADRESSE8.), ADRESSE5.), entre

ADRESSE6.) et ADRESSE7.),

1) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux personnes

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés privées

4) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte

qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que « lorsque

le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule

prononcée ».

Par l’effet de la décorrectionnalisation, l’infraction à l’article 9bis de la loi du 14

février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies

publiques retenue à charge du prévenu est punissable, à l’instar des contraventions

retenues sub II. 1) à 4) à sa charge, d’une amende de 25.- euros à 250.- euros.

Au vu de la gravité des faits et en tenant compte des circonstances des infractions

ainsi que de la situation financière du prévenu, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) au paiement d’une amende de 150.- euros.

Les circonstances de l’espèce ne commandent pas la condamnation du prévenu à

une peine d’interdiction de conduire.

Au civil :

A l’audience publique du 22 novembre 2023, Maître Jean-Paul NOESEN se

constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.).

Il convient de lui en donner acte.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l'encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la

loi.

Il y a par ailleurs lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) SA, prise en sa

qualité d’assureur en responsabilité civile – auto de PERSONNE1.), qu’elle

intervient volontairement au présent litige.

Cette intervention volontaire est recevable en la forme.

Il n’est ni établi ni même allégué que le comportement du motocycliste

PERSONNE2.) revêtait un caractère fautif ou imprévisible et irrésistible pour le

défendeur au civil de sorte qu’il faut retenir que le demandeur au civil peut

prétendre à une indemnisation totale des suites dommageables de l’accident du 12

août 2022.

Aux termes de sa demande, PERSONNE2.) évalue son préjudice sous toutes

réserves à 120.000.- euros + p.m. au titre des postes d’indemnisation suivants :

-

ITT, ITP et IPP donnant lieu à une perte de revenu,

-

pretium doloris,

-

préjudice d’agrément,

-

frais médicaux et de kinésithérapie,

-

frais de déplacement,

-

préjudice matériel à la moto et chômage, frais de garde,

-

préjudice financier causé par la nécessité de vendre des titres.

Il demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de cette somme avec les

intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde. Au cas où le tribunal

devrait ordonner l’institution d’une expertise, il demande à se voir allouer le

montant de 50.000.- euros à titre de provision.

Il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport médical dressé le 15

novembre 2023 par le Dr PERSONNE4.), médecin-chirurgien à HÔPITAL1.), que

le demandeur au civil a subi une importante contusion à l’épaule gauche ainsi

qu’une fracture du tubercule majeur, une éraflure au genou gauche et une fracture

du pied gauche. Il était incapable de travailler à partir du jour de l’accident jusqu’au

18 novembre 2022 et a dû suivre une série de séances de kinésithérapie. Il affirme

que ses blessures ne sont pas encore consolidées à 100%. Il soutient qu’il a subi un

important préjudice économique dès lors qu’après l’accident, il n’aurait pas pu

poursuivre son activité libérale en tant que « concepteur de formations langues »

et qu’il aurait été contraint de vendre des titres. Son motocycle a par ailleurs été

endommagé.

Le tribunal ne disposant pas d’ores et déjà des éléments d’appréciation nécessaires

et suffisants pour fixer définitivement les montants indemnitaires devant revenir à

PERSONNE2.) du chef des préjudices subis, il y a lieu de nommer un collège

d’experts avec la mission telle que spécifiée au dispositif du présent jugement.

Au vu des pièces versées, le tribunal estime que la demande en allocation d'une

provision est fondée pour le montant de 3.000 euros.

Le sort de la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 162-1 du Code de

Procédure pénale est à réserver.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu

et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, les mandataires de la partie

demanderesse et défenderesse au civil entendus en leurs conclusions, et le

représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub II. 2) non établie à sa charge,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions établies à sa charge à une

amende de 150.- euros (cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1

(un) jour,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 54,60.-

euros (cinquante-quatre euros et soixante cents),

Au civil :

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit recevable en la forme,

donne acte à la société SOCIETE1.) SA de son intervention volontaire,

la dit recevable en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

nomme experts le docteur PERSONNE5.), médecin, demeurant à L-ADRESSE9.)

et Maître PERSONNE6.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE10.), avec la

mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un

rapport écrit, détaillé et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, sur le

dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE2.) ainsi que sur les

montants indemnitaires devant lui revenir du chef des préjudices qu’il a subis à la

suite de l’accident du 12 août 2022, en tenant compte des prestations et recours

éventuels d’organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de leur mission et même à entendre des tierces personnes,

dit qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard des experts ou de l'un d'eux,

il(s) sera(seront) remplacé(s) par le Président du siège sur simple requête lui

présentée par la partie la plus diligente, l'autre dûment appelée à l'audience, et ce

par simple note au plumitif,

dit la demande en allocation d'une provision fondée pour le montant de 3.000 euros

(trois mille euros),

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une provision de

3.000 euros (trois mille euros),

réserve les frais de la demande civile et la demande de PERSONNE2.) en

allocation d’une indemnité sur base de l’article 162-1 du Code de Procédure

pénale,

fixe l’affaire au rôle spécial.

Le tout par application des articles 1, 9bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

des articles 1, 2, 118, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles

25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146,

147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163 et 386 du Code de Procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Charles KIMMEL, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier

Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont

signé le présent jugement.

(s) Charles KIMMEL (s) Véronique RINNEN