Court awards loan debt to plaintiff but denies conditional payment order costs and provisional execution.

Répertoire No. 122/24

L-CIV-354/23

Audience publique du 10 janvier 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.), succursale belge de SOCIETE2.), ayant son siège social

à I-ADRESSE1.), établie à B-ADRESSE2.), représentée par ses organes

statutaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de et à

Bruxelles sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE3.)

partie défenderesse

comparant en personne à l’audience du 29 juin 2023

n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 13 décembre 2023

F a i t s

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Max GLODÉ du 8 juin 2023, la

société SOCIETE1.), succursale belge de la société de droit italien SOCIETE2.),

fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le jeudi, 29 juin 2023 à 15.00

heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE1.) comparut

en personne tandis que la société demanderesse fut représentée par Maître Luc

SCHANEN. L’affaire fut fixée contradictoirement aux fins de plaidoiries à

l’audience du 13 décembre 2023.

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Luc

SCHANEN fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.) n’était ni

présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2023, la société SOCIETE1.), succursale

belge de la société de droit italien SOCIETE2.), a fait citer PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile,

pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.282,22 euros du chef d’un

prêt non remboursé, avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2019, date de

la signature du contrat, jusqu’à solde, une somme de 83,52 euros à titre de

requête en matière d’ordonnance de paiement, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, et pour voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

A l’audience des plaidoiries, elle réduit sa demande à titre de prêt non remboursé

à la somme de 7.182,22 euros compte tenu d’un acompte de 100 euros payé

entretemps par le défendeur.

La demanderesse expose que PERSONNE1.) lui resterait redevable de la

somme de 7.182,22 euros suivant contrat de financement Auto RC 031198 signé

par le défendeur en date du 29 juillet 2019.

Le défendeur n’aurait jamais contesté être redevable de la somme réclamée,

mais il ne s’exécuterait toutefois pas.

Elle aurait chargé l’étude des huissiers de justice BIEL & GALLE pour récupérer

la voiture objet du prêt et toutes les créances liées audit contrat, et pour ce faire,

celle-ci aurait introduit le 2 mars 2023 une requête en obtention d’une

ordonnance conditionnelle de paiement auprès de la justice de paix de

Luxembourg, qui lui aurait toutefois été retournée avec l’information qu’il fallait

procéder par voie de citation, et les frais facturés par l’étude des huissiers de

justice BIEL & GALLE relatifs à l’introduction de cette requête s’élèveraient au

montant de 83,52 euros.

PERSONNE1.), régulièrement cité, ayant comparu initialement en personne lors

de l’audience de fixation, ne s’est plus présenté à l’audience des plaidoiries, de

sorte que conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a

lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur

ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la

demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) et des pièces

justificatives versées à l’appui, dont notamment le contrat de prêt à tempérament

pour l’acquisition d’une voiture conclu entre parties en date du 29 juillet 2019 et

la lettre de résiliation avec mise en demeure de payer la somme de 7.282,22

euros du 6 décembre 2022, et en l’absence de contestations de la part du

défendeur qui ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries pour assurer sa

défense, il y a lieu de déclarer la demande de ce chef fondée pour la somme

réclamée de 7.182,22 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde.

Il n’y a, en revanche, pas lieu de faire droit à la demande au titre de

remboursement des frais liés à l’introduction d’une ordonnance conditionnelle de

paiement, dans la mesure où il s’agit de frais frustratoires devant rester à la

charge du créancier, et qu’en tout état de cause, la demanderesse ne verse

aucune pièce justificative à l’appui de cette demande.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à charge de la société

SOCIETE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y

a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 400 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution.

En l’espèce, il n’y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation

précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution provisoire obligatoire

et il n'existe pas non plus de motif justifié pour ordonner l’exécution provisoire

facultative, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

P a r c e s

m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

déclare la demande recevable ;

déclare la demande à titre de prêt non remboursé fondée pour la somme de

7.182,22 euros ;

déclare la demande à titre de frais liés à l’introduction d’une requête en obtention

d’une ordonnance conditionnelle de paiement non fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de

7.182,22 euros (sept mille cent quatre-vingt-deux euros et vingt-deux centimes),

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de

procédure de 400 (quatre cents) euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

Greffière