Court annuls salary garnishments because the underlying debt is uncertain and beyond the judge's competence.

Répertoire n°: 73/2024

E-CESS-7/23

E-CESS-8/23

Audience publique du 10 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

- partie créancière cessionnaire -, comparant par Maître Caroline

MULLER, en remplacement de Maître Robert KAYSER, avocats à

Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice cédante -, comparant par Maître Luc SCHANEN,

avocat à Luxembourg,

et encore:

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

- partie tierce-cédée - .

F a i t s:

Suite au courrier de PERSONNE1.) entré au greffe de la justice de paix de céans le 21

août 2023, les intéressés furent convoqués par la voie du greffe à l'audience publique du

21 septembre 2023. A cette audience l’affaire a été refixée au 17 octobre 2023.

A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL du 19 septembre

2023, les intéressés furent convoqués par la voie du greffe à l'audience publique du 17

octobre 2023.

A cette audience, les deux affaires ont été refixées à la demande des parties au 21

novembre 2023, date à laquelle elles furent utilement retenues. A cette audience publique,

les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

l e j u g e m e n t

qui suit :

Par écrit daté du 8 août 2023 et entré au greffe de la justice de paix de céans le 21 août

2023, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a demandé la convocation des parties

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette. Dans ce courrier, il conteste être débiteur

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et s’oppose aux deux cessions

sur salaire notifiées à son employeur.

Conformément à l’article 12 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la

procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et

rentes, les parties furent convoquées à l’audience du 21 septembre 2023.

Suivant courrier du 19 septembre 2023, le mandataire de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a également sollicité la convocation des parties à l’audience aux fins

« de toiser la question des cessions et de leurs validités ».

Conformément à l’article 12 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la

procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et

rentes, les parties furent convoquées à l’audience du 17 octobre 2023.

A la demande des parties, les deux affaires furent refixées au 21 novembre 2023, date à

laquelle elles furent utilement retenues.

A cette audience, les parties PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL ont

demandé à voir joindre les deux dossiers.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire droit à la

demande des parties et de joindre les deux demandes qui ont trait à la même affaire et de

statuer par un seul et même jugement.

A la même audience, la société anonyme SOCIETE2.) n’a pas comparu ni en personne ni

par mandataire pour exposer ses moyens de défense. Il résulte toutefois de l’avis de

réception du service des postes que l’envoi contenant la convocation à l’audience a été

accepté en date des 24 août 2023, 25 et 26 septembre 2023 par PERSONNE2.),

réceptionniste, soit une personne habilitée à recevoir le courrier de la société de sorte que

conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.).

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE1.) conclut à la mainlevée des

cessions sur salaire opérées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

entre les mains de la partie tierce cédée, la société anonyme SOCIETE2.), en contestant

la créance avancée par la partie créancière cessionnaire d’un montant total de 18.844,60.-

euros.

Il explique tout d’abord que PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.)

SARL suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 17 janvier

2022. Le même jour, après son arrivée de l’Inde au Luxembourg, l’employeur lui a

également fait signer deux documents, dont notamment une convention relative au

paiement d’une avance sur salaire pour la prise en charge des services et démarches

administratives concernant l’organisation d’un déménagement au Luxembourg

(« Agreement for the payment of a salary advance to cover services and administrative

procedures relating to the organization of a move to Luxembourg ») et une convention

relative au paiement d’une avance sur salaire pour la réinstallation (« Agreement relating

to the payment of an advance on salary for resettlement ») de même que deux conventions

de cession sur salaire (« Wage Transfer Agreement ») portant sur les montants de 15.000.-

euros respectivement 1.500.- euros. Il soutient que PERSONNE1.) n’aurait pas perçu ces

avances sur salaire et que la société SOCIETE1.) SARL resterait en défaut de verser des

pièces justificatives à cet égard.

Il prétend en outre que les conventions précitées sont de nature à restreindre les droits du

salarié et à aggraver ses obligations. Il demande au tribunal de les déclarer nulles et de

nul effet et se prévaut à cet égard des dispositions de l’article L-121-3 du Code du travail

qui prévoit que « Les parties au contrat de travail sont autorisées à déroger aux

dispositions du présent titre dans un sens plus favorable au salarié. Est nulle et de nul

effet toute clause contraire aux dispositions du présent titre pour autant qu’elle vise à

restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations. »

Pour le surplus, il fait valoir que la société SOCIETE1.) SARL ne dispose pas d’une

créance certaine, liquide et exigible à son égard et conclut à la mainlevée des cessions.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, de son côté, demande à voir

déclarer les cessions sur salaire valables pour le montant de (15.000 € + 805,43 € + 694,57

€ + 2.133,80 € =) 18.633,80.- euros, avec les intérêts légaux de retard à partir du 24 mai

2023 au 21 novembre 2023, soit au total 18.844,60.- euros.

Elle soutient que cette créance résulterait de quatre accusés de réception d’avances sur

salaire intitulés

« Acknowledgment of receipt of salary advance » signés par

PERSONNE1.) en date des 19 avril 2022 (15.000 €), 6 juillet 2022 (694,57 € + 2.133,80

€) et 9 septembre 2022 (805,43 €) et de deux cessions sur salaire (« Wage Transfer

Agreement ») signées par ce dernier le 17 janvier 2022 (pour le montant de 15.000 €) et

le 28 juin 2022 (pour le montant de 2.133,80 €).

Elle fait valoir qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de

PERSONNE1.), que ce dernier aurait signé les documents précités et aurait donc été

d’accord à lui rembourser lesdits montants.

PERSONNE1.) réplique que dans le cadre de leur relation de travail, la société

SOCIETE1.) SARL l’aurait trompé de sorte qu’en date du 20 novembre 2023, il aurait

déposé plainte avec constitution de partie civile contre cette dernière entre les mains du

juge d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour

« harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, abus de confiance et

escroquerie ».

Il affirme que la société SOCIETE1.) SARL l’aurait obligé à signer les cessions sur salaire

portant sur les montants de 15.000 € et 2.133,80 €, qualifiés comme avances sur salaire

mais remboursables à la première demande d’SOCIETE1.) SARL. Elle l’aurait également

obligé à signer les quatre accusés de réception d’avances sur salaire alors qu’il n’aurait

jamais obtenu paiement dedits montants.

Il répète que contrairement à ce que la société SOCIETE1.) SARL lui a fait contresigner,

celle-ci n’aurait pas déboursé les montants de 15.000 € et 1.500 € à titre d’avances sur

salaire respectivement de frais de relocation et resterait en défaut de verser des pièces

justifiant les paiements allégués de sorte que sa créance ne serait pas certaine.

Le tribunal rappelle que la cession repose sur l’accord des parties, à savoir le cédant et le

cessionnaire, portant sur l’existence d’une dette du cédant à l’égard du cessionnaire et son

accord à voir le cessionnaire s’adresser directement au cédé pour être payé de sa créance.

En raison de l’existence de cet accord de volontés, l’intervention du juge n’est pas

indispensable pour donner effet à la cession, contrairement à la saisie-arrêt qui repose sur

l’idée de la contrainte exercée par le saisissant sur le saisi (v. T. HOSCHEIT, Les saisies-

arrêts et cessions spéciales, éd. Bauler, 2000, n° 140).

Lorsqu’il est saisi, le juge de paix devra considérer la validité de la cession en prenant en

considération l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible (avec le cas échéant

la possibilité de surseoir à statuer) et la régularité de la cession elle-même, notamment au

regard de l’exigence d’un écrit séparé et d’une notification régulière de la cession au cédé

(v. op. cit., n° 144).

Il est de principe que la créance du cessionnaire doit être certaine au moment de la

notification de la cession, sinon cette dernière était nulle ab initio (v. op. cit., n° 82).

En cas de contestation de la créance du cessionnaire, le juge de paix ne pourra reconnaître

la validité de la cession qu’au regard d’une créance certaine, liquide et exigible, constatée

judiciairement (v. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, XIV chambre, 16 mars

2022, n° TAL-2021-03769 du rôle).

Une créance est certaine quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son

existence n’est pas légitimement contestable. Une créance n’est pas certaine lorsqu’elle

n’est pas reconnue ou lorsqu’elle ne résulte pas d’une décision judiciaire définitive. Une

créance éventuelle ne saurait donner lieu à une cession en cas de la contestation de la

créance par le cédant (v. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, III chambre, 17

novembre 2023, n° TAL-2023-03915 du rôle).

Eu égard aux contestations de la créance par PERSONNE1.) ainsi qu’en l’absence d’un

titre exécutoire, il y a lieu de retenir que la créance de 18.844,60.- euros invoquée par la

société SOCIETE1.) SARL pour faire exécuter les conventions de cession n’est ni

certaine, ni liquide, ni exigible, et ce aussi bien au jour de la notification des cessions

qu’en l’état actuel.

Néanmoins, en pareil cas, le juge de paix peut surseoir à statuer si la créance peut être

constatée et liquidée sans difficultés et sans retard préjudiciable à l’autre partie.

Ainsi lorsque le juge de paix est incompétent pour toiser le fond du litige, la balance entre

les intérêts respectifs du saisissant (cessionnaire) et du saisi (cédant) ne doit pas se faire

en fonction du caractère plus ou moins certain de la créance alléguée, mais en fonction

du laps de temps endéans duquel il est à espérer qu’une décision au fond est susceptible

d’intervenir devant la juridiction compétente, compte tenu le cas échéant de la situation

financière et personnelle du saisi (cédant), qui est un élément important à prendre en

considération dans ce cadre, dès lors qu’en général, il a un besoin urgent et évident de son

revenu mensuel pour assurer les dépenses de la vie quotidienne (v. op. cit., n° 62).

En l’espèce, le tribunal ne dispose pas d’informations au sujet de l’affaire au fond, de

sorte qu’il n’y a pas lieu de sursoir à statuer.

En conséquence, il y a lieu d’annuler les deux cessions notifiées par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à la société anonyme SOCIETE2.).

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de cession spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard des parties cessionnaire et cédante, par jugement

réputé contradictoire à l’égard de la partie tierce cédée et en premier ressort,

j o i n t les affaires E-CESS-7/23 et E-CESS-8/23 introduites par PERSONNE1.) et la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour y statuer par un seul et même

jugement,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de sa demande en mainlevée des cessions pratiquées

par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sa demande

en validation desdites cessions,

c o n s t a t e que les prétentions et contestations émises en cause touchent le fond du

litige qui échappe à la compétence du juge de paix,

a n n u l e les cessions spéciales sur la rémunération de PERSONNE1.) notifiées par la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à la société anonyme SOCIETE2.),

partant, o r d o n n e la mainlevée des effets desdites cessions,

d i t que la société anonyme SOCIETE2.) pourra se libérer valablement entre les mains

de PERSONNE1.) des retenues qu’elle a effectuées depuis la notification desdites

cessions,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à tous les frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.