Court partially allows unpaid work claim by ordering payment of 500 euros due to lack of prior quote.

No 39/24

du 10.01.2024

Audience publique du mercredi, dix janvier deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-3663/23 rendue en date

du 22 août 2023 par le juge de paix de Diekirch, la société SOCIETE1.) s.à r.l., préqualifiée,

réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 910,60 €.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en

date du 24 août 2023.

Par déclaration entrée au greffe le 28 août 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre

la prédite ordonnance de paiement.

Par lettre du greffier du 26 octobre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience

publique du mercredi, 13 décembre 2023 à 15.00 heures en la salle des audiences de la

Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y

entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

Maître Daniel BAULISCH, représentant la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l’affaire et développé ses moyens, tandis que le

défendeur

PERSONNE1.),

personnellement présent, a fourni ses réponses.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et il a rendu à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3663/23 du 22 août 2023, il a été

enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la

somme de 910,60 € redue en vertu d’une facture impayée du 11 avril 2023.

Contre cette ordonnance de paiement PERSONNE1.) a formé contredit parvenu au greffe

du présent tribunal en date du 28 août 2023.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), exposant avoir effectué des travaux de

démontage et montage de lampadaires et panneaux publicitaires pour le compte de

PERSONNE1.) sur la façade de son restaurant sis à L-ADRESSE2.), réclame à ce dernier

le paiement de 910,60 € suivant facture du 11 avril 2023.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en faisant valoir que la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), au lieu d’établir préalablement un devis, aurait tout de suite effectué

les travaux sans l’avertir. Il reconnaît toutefois que les travaux pour lesquels il avait

sollicité le devis auprès de la société SOCIETE1.) ont été exécutés par cette dernière. Il

offre de payer le montant de 500.- € pour les travaux effectués.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En cas de contestation du montant d’une facture relative à l’exécution de travaux, c’est à

celui qui réclame le paiement de prouver que les sommes facturées correspondent à

l’importance des travaux commandés et effectués.

Il appartient dès lors à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’établir qu’elle est

créancière de PERSONNE1.) et qu’elle a exécuté, à la demande de PERSONNE1.), les

travaux dont le coût est contesté. Cependant la société SOCIETE1.) reste en défaut de

verser un devis ou un bon de commande établi au nom de PERSONNE1.) ou signé par ce

dernier et chiffrant à 910,60 € le coût des travaux entrepris.

Au vu des pièces versées et des renseignements pris à l’audience, le tribunal évalue ex

aequo et bono le coût des travaux exécutés par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) à la somme de 500.- € TTC.

Comme la valeur du litige est inférieure à 2.000.- €, le présent jugement est rendu en dernier

ressort.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme;

le déclare partiellement fondé;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la

somme de 500.- € avec les intérêts légaux à partir du 24 août 2023, date de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à

Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.