Appellate court partially allowed child support claim, ruling on retroactive periods and specific expenses.

Arrêt N°6/24- I - CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00007 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant à

L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

28 décembre 2022,

représenté par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Howald,

e t :

PERSONNE2.),

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE3.)

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Joëlle CHRISTEN avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée

contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 3 novembre

2021 au

greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment, à voir

-

fixer

la

résidence

principale

de

l’enfant

commun

majeur

PERSONNE3.) auprès de lui,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer 500 euros à titre de secours

alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, avec effet

rétroactif au 16 avril 2019,

-

fixer la résidence principale de l’enfant commun PERSONNE4.)

auprès de lui,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer 400 euros à titre de secours

alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, et ce avec effet

rétroactif au 18 octobre 2021,

le juge aux affaires familiales, statuant en continuation d’un jugement du 17

mars 2022 ayant, notamment,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en fixation de la résidence

habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de lui irrecevable,

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant

PERSONNE4.) auprès de PERSONNE1.),

-

sursis à statuer sur les autres demandes des parties,

-

constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code

de procédure civile, le jugement est d’application immédiate,

-

fixé la continuation des débats à une audience ultérieure,

a, par jugement du 25 novembre 2022, notamment,

-

fixé la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des

enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), avec effet au 1er

novembre 2021, au montant mensuel de 250 euros par enfant,

-

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant

mensuel de 250 euros par enfant à titre de contribution à l’entretien

et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avec

effet au 1er novembre 2021,

-

dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de

chaque mois, et pour la première fois le 1er novembre 2021, et qu’elle

est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux

variations de l’échelle mobile des salaires,

-

dit que PERSONNE2.) est tenue de participer par moitié aux frais

extraordinaires engagés suivants pour les enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) :

o

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les

organismes de sécurité sociale (traitements par des

médecins

spécialistes

et

les

médications,

examens

spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions

chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques

qui en résultent, …),

o

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes

de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des

études supérieures, achat de matériel informatique et

d’imprimantes, …),

o

les frais liés au développement de la personnalité et à

l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours

de conduite, …),

o

les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord

des parties,

avec la précision que la participation aux frais susmentionnés est

limitée aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le

respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de

l’autorité parentale et sur base des pièces justificatives à fournir par

le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement,

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour

moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

De ce jugement, qui lui a été notifié le 29 novembre 2022, PERSONNE1.) a

relevé appel par requête déposée le 28 décembre 2022 au greffe de la Cour

d’appel.

Suivant ordonnance du 17 octobre 2023, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de :

-

fixer la résidence principale (il y a lieu de lire la résidence habituelle)

des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de lui,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution mensuelle à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 500 euros,

allocations familiales non comprises,

-

dire que cette contribution est payable et portable le premier jour de

chaque mois et pour la première fois le 16 avril 2019 et qu’elle sera

adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à

l’échelle mobile des salaires,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié du loyer de l’enfant

PERSONNE3.) à ADRESSE4.) y compris les avances sur charges,

soit actuellement 360 euros par mois, à compter du 1er septembre

2022,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution mensuelle à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) de 400 euros,

allocations familiales non comprises,

-

dire que cette contribution est payable et portable le premier jour de

chaque mois et pour la première fois le 18 octobre 2021 et qu’elle

sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable

à l’échelle mobile des salaires,

-

condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure

de 750 euros par instance et

-

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

Lors de l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2023, PERSONNE1.)

renonce à voir fixer la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) auprès de lui.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) expose à l’appui de son appel que trois enfants sont issus

de la relation des parties, à savoir PERSONNE3.), né le DATE3.),

PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), né le DATE5.).

Par jugement du 12 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a prononcé le divorce entre les parties, dit que les parents exercent

conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, attribué la

garde des enfants à la mère et accordé, en période scolaire, à

PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

PERSONNE3.) du dimanche soir à 18.00 heures au second vendredi qui suit

ce dimanche à la sortie des classes, et un droit de visite et d’hébergement à

l’égard des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) du dimanche soir où

débute son

droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

PERSONNE3.) à 18.00 heures au dimanche suivant à 18.00 heures.

Il explique que les parties s’étaient accordées, dans leur convention de

divorce du 8 mai 2018, que l’obligation alimentaire serait assurée par les

deux parents de manière équivalente en raison de la « garde alternée » et

qu’elles ont pour ce faire ouvert un compte joint sur lequel sont versées

chaque mois les allocations familiales afin de prendre en charge les

dépenses relatives aux enfants.

PERSONNE1.) fait plaider que, depuis la signature de la convention de

divorce le 8 mai 2018 et le jugement de divorce du 12 juillet 2018, la situation

des parties et des enfants communs a considérablement évolué.

Il soutient ainsi que, depuis le divorce des parties, les enfants résidaient en

alternance égalitaire d’une semaine auprès de chaque parent, de sorte que

le paiement d’une pension alimentaire ne se justifierait pas.

Il expose qu’en date du 16 avril 2019, l’enfant PERSONNE3.) a décidé, avec

l’accord des deux parents, de résider exclusivement auprès de son père et

que, depuis cette date, il contribue seul à l’entretien et à l’éducation de

PERSONNE3.), PERSONNE2.) n’ayant pas payé de pension alimentaire, ni

pris en charge des frais exposés au profit de l’enfant PERSONNE3.).

Il explique que PERSONNE3.) avait 16 ans lors de son déménagement et

que les allocations familiales sont insuffisantes pour couvrir les besoins de

l’aîné. Il précise que PERSONNE3.) est entretemps devenu majeur, poursuit

des études universitaires en Autriche et ne peut pas pourvoir seul à ses

besoins.

Il affirme que lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales,

PERSONNE2.) aurait marqué son accord de prendre en charge la moitié du

loyer de l’enfant PERSONNE3.) à ADRESSE4.), mais que le juge n’aurait

pas acté cet accord dans son jugement.

PERSONNE1.) explique ensuite que l’enfant PERSONNE4.), avec l’accord

des deux parents, réside principalement chez lui depuis le 18 octobre 2021,

de sorte qu’il exerce, en fait depuis cette date, son droit de visite et

d’hébergement du dimanche soir à 18.00 heures jusqu’au deuxième

vendredi qui suit ce dimanche à la sortie des classes, ainsi que pendant la

moitié des vacances scolaires.

Il soutient que PERSONNE2.) n’accueille que de façon très limitée l’enfant

PERSONNE4.) et ne contribue ainsi que très peu en nature à l’entretien et à

l’éducation de celui-ci.

Il estime qu’il n’a pas besoin d’exposer sa situation financière, le fait que les

enfants aient des besoins étant suffisant. Il insiste que le fait qu’un parent

dispose de revenus élevés ne dispense pas l’autre parent de contribuer à

l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

Quant aux besoins des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il fait état

des besoins usuels d’adolescents de leur âge, en tenant compte du loyer de

PERSONNE3.) à ADRESSE4.).

Il reproche aux juges aux affaires familiales d’avoir retenu une date de départ

de la condamnation de l’intimée sans aucun rapport avec la situation

concrète des enfants.

PERSONNE2.) conteste l’affirmation de l’appelant selon laquelle les parties

n’auraient pas appliqué les termes du jugement concernant la résidence des

enfants et le droit de visite et d’hébergement du père. A ce titre, elle précise

que si les enfants

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.)

séjournaient

égalitairement auprès de chacun de leurs parents, PERSONNE3.) ne voulait

pas changer toutes les semaines et résidait ainsi la majeure partie de son

temps auprès de PERSONNE1.).

L’intimée fait rappeler qu’en ce qui concerne la contribution des parties à

l’entretien et à l’éducation des enfants, les parties avaient convenu de verser

les allocations familiales sur un compte joint et d’utiliser ces fonds pour

prendre en charge les frais relatifs aux enfants, les deux parties alimentant

le compte en question selon les besoins des enfants. Elle affirme que le

compte joint a été utilisé à ces fins jusqu’en janvier 2023 et elle conteste

l’existence d’un élément nouveau avant le mois de janvier 2023.

PERSONNE2.) interjette appel incident et demande, par réformation à la

Cour :

-

concernant la période antérieure au mois de février 2023 : de dire

non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la voir

condamner à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation

des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et

-

concernant la période à partir du 1er février 2023 : fixer sa contribution

à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) à 250 euros

par mois et lui donner acte qu’elle prend en charge la moitié des frais

extraordinaires des

enfants

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

engagés avec son accord préalable.

L’intimée fait

encore

plaider que la demande concernant l’enfant

PERSONNE3.) serait irrecevable, sinon non fondée, en ce que le principe

selon lequel les aliments ne s’arréragent pas ne s’appliquerait pas aux

majeurs.

Elle reconnaît que, depuis le mois de septembre 2022, PERSONNE3.)

poursuit des études à ADRESSE4.) et que le père paie seul le loyer. Elle

marque son accord à prendre en charge la moitié du loyer, précisant

cependant que depuis le mois de mars 2023, PERSONNE3.) a changé

d’appartement et son loyer a baissé de 720 euros à 620 euros par mois.

Elle se réfère à une pièce produite par la partie adverse selon laquelle les

parties avaient convenu que PERSONNE3.) utiliserait sa bourse Cedies et

son prêt d’étudiant pour couvrir ses frais à ADRESSE4.), de sorte qu’aucune

contribution de la part des parents n’est requise.

Elle indique que PERSONNE3.) s’est acheté une voiture avec ses propres

fonds, qu’elle est disposée à participer aux frais d’assurance, de réparation,

d’impôt et de pneus, mais pas aux frais de carburant. Elle soutient qu’elle a,

tout comme PERSONNE1.), pris en charge diverses dépenses en lien avec

le déménagement et l’installation de PERSONNE3.) à ADRESSE4.).

PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) de ne pas exposer sa situation

financière de façon transparente. Elle explique qu’il exploite une société de

vente de drapeaux, qu’il en tire un revenu, qu’il produit un bulletin d’impôt de

2020, partant de l’année de la pandémie, qui ne permet de tirer aucune

conclusion sur la situation actuelle de la société, ni les revenus qu’il perçoit

de ce chef. Elle se réfère aux pièces produites par l’appelant en première

instance où il fait lui-même état de divers loyers qu’il perçoit, ce dont il omet

de faire état actuellement. Elle affirme que le revenu mensuel de

PERSONNE1.) dépasse les 11.000 euros par mois et elle conteste le

caractère incompressible des dépenses avancées par PERSONNE1.),

soutenant encore qu’il vit en concubinage.

Finalement, elle conteste l’indemnité de procédure sollicitée par l’appelant.

Appréciation de la Cour

Les appels principal et incident, introduits dans les forme et délai de la loi et

non autrement contestés à ces égards, sont recevables.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel signée le 8 mai

2018 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les parties se sont mises

d’accord que les enfants PERSONNE5.) et PERSONNE4.) résident auprès

du père une semaine sur deux du dimanche au dimanche et que

PERSONNE3.) réside auprès de sa mère un week-end sur deux du vendredi

au dimanche et le reste du temps auprès du père. Elles ont encore décidé

que les allocations familiales seraient versées sur un compte joint qui

servirait à prendre en charge les dépenses relatives aux enfants, avec la

précision que, si le montant des allocations familiales s’avérait insuffisant

pour couvrir les besoins des enfants, les parties s’engagent à décider d’un

commun accord du montant mensuel à verser par chacun des parents sur

ce compte.

Le divorce a été prononcé par jugement du 12 juillet 2018.

Dans la mesure où la convention du 8 mai 2018 a été conclue avant l’entrée

en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales

(ci-après la Loi de 2018), il convient de se référer à l’article 15, alinéa 2, de

cette loi portant sur les « dispositions transitoires » et disposant que « les

décisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l’empire de la

loi ancienne ne peuvent être remises en cause par l’application de la loi

nouvelle, sans préjudice du droit des parties d’accomplir des actes et

d’exercer des actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les

conditions prévues par celle-ci ».

Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous

la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle,

notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil. Toutefois les

parties peuvent accomplir des actions ou actes procéduraux nouveaux si

elles en remplissent les conditions.

Les dispositions transitoires de la Loi de 2018 correspondent au principe

général prévu à l’article 2 du Code civil disant que « la loi ne dispose que

pour l’avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Si le passé relève en principe

de la loi ancienne, l'avenir relève en principe de la loi nouvelle. L’accord ou

le contrat, acte de choix et de prévision, est régi par des règles propres. Les

contrats en cours demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur

conclusion, celle sous l'empire de laquelle les parties se sont accordées

(Cour 28 octobre 2020, n° CAL-2019-00319 du rôle).

Les accords conclus sous l’empire de la loi ancienne ne pouvant être remis

en cause par l’application des dispositions de la loi nouvelle, il convient

d’apprécier les demandes au regard des principes dégagés par la

jurisprudence établie sous l’empire de l’ancienne loi.

Celle-ci a posé le principe que les conventions des parents relatives à

l’entretien et à l’éducation des enfants communs ne sont pas immuables,

qu’elles peuvent toujours être modifiées, en cas de changement important

des conditions ayant existé lors de l’accord des parents, par le juge qui tient

compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des

ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n° 34/10, n° 2743 du

registre).

Il appartient ainsi à la partie qui entend modifier l’accord antérieurement

conclu d'établir la survenance d’éléments nouveaux postérieurs à l’accord

conclu entre les parties et suffisamment graves pour justifier que les

conditions relatives à l’obligation alimentaire ont disparu ou ne peuvent plus

être respectées.

-

Concernant l’enfant PERSONNE3.)

En ce qui concerne l’enfant PERSONNE3.), PERSONNE1.) fait état du

déménagement de PERSONNE3.) chez lui en date du 16 avril 2019 en tant

qu’élément nouveau.

Il résulte aussi bien de la convention de divorce que du jugement ayant

prononcé le divorce que les parties s’étaient accordées à ce que

PERSONNE3.) réside auprès de sa mère chaque deuxième week-end du

vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18.00 heures et chez son

père le reste du temps.

Face aux contestations de la part de PERSONNE2.), PERSONNE1.) reste

en défaut d’établir que PERSONNE3.) aurait, en fait, résidé en alternance

égalitaire auprès de chacun de ses parents, de sorte que la Cour retient que

le système tel que fixé conventionnellement par les parties et entériné par le

jugement de divorce, a été appliqué.

Etant donné que PERSONNE3.) résidait, au moins depuis le divorce de ses

parents, auprès de son père, le déménagement invoqué par PERSONNE1.)

ne constitue pas un changement important au niveau de la situation des

parties permettant de remettre en cause le jugement du 12 juillet 2018.

Le fait que PERSONNE3.) fréquente l’université depuis le mois de

septembre 2022 constitue cependant un changement important des

conditions ayant existé au moment de l’accord des parties, de sorte que la

demande de

PERSONNE1.)

concernant l’enfant

PERSONNE3.)

est

recevable en son principe à partir de cette date.

Il résulte d’un document intitulé « mémo pour les frais récents et prévisibles »

produit par PERSONNE1.) que PERSONNE3.) utilise sa bourse Cedies et

son prêt d’étudiant pour couvrir ses frais courants.

PERSONNE1.) restant en défaut d’établir que la bourse et le prêt sont

insuffisants pour couvrir les besoins de PERSONNE3.), il y a lieu de conclure

que les besoins courants de l’enfant PERSONNE3.) sont entièrement

couverts.

La

demande

de

PERSONNE1.)

en

condamnation

de

PERSONNE2.) à lui payer une contribution mensuelle à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.) n’est, partant, pas fondée.

Aucune des parties ne remettant en cause le principe de la répartition, ni les

modalités d’engagement des frais extraordinaires tels que fixés par le juge

aux affaires familiales, la Cour n’en est pas saisie.

Il y a cependant lieu de dire qu’avec effet au 1er septembre 2022,

PERSONNE2.) participera à hauteur de la moitié aux loyers et aux charges

locatives de PERSONNE3.) à ADRESSE4.), aux frais d’assurances, de

réparation, d’impôt et de pneus en lien avec la voiture de PERSONNE3.),

ainsi qu’aux frais de carburant pour les trajets aller-retour de PERSONNE3.)

entre ADRESSE4.) et Luxembourg.

-

Concernant l’enfant PERSONNE4.)

PERSONNE1.) invoque le déménagement de PERSONNE4.) chez lui le 18

octobre 2021 en tant qu’élément nouveau.

Il résulte de la convention de divorce, du jugement de divorce et de

l’explication des parties qu’avant cette date, PERSONNE4.) résidait selon le

système d’une résidence en alternance égalitaire auprès de chacun de ses

parents.

Le déménagement de PERSONNE4.) constitue ainsi un élément nouveau

rendant recevable la demande de PERSONNE1.) en son principe.

Aux termes de l’ancien article 303 du Code civil, les père et mère, après le

divorce, seront tenus de contribuer à proportion de leurs facultés à l’entretien

et à l’éducation de leurs enfants.

Les obligations alimentaires des parents à l’égard des enfants sont

déterminées en fonction des besoins des enfants et des capacités

contributives respectives des parents.

Comme en première instance, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir sa

situation financière de manière transparente et complète. Il n’y a pas lieu de

tenir compte du certificat de revenu pour l’année d’imposition 2020, étant

donné qu’il ne reflète pas la situation financière actuelle de l’appelant et que,

de son propre aveu, il ne contient pas tous ses revenus, notamment, les

revenus des loyers desquels il fait lui-même état dans un décompte qu’il a

produit en première instance.

Sur base du décompte produit par PERSONNE1.), il y a lieu de retenir qu’il

perçoit un salaire mensuel de 2.400 euros, ainsi que des loyers pour un

montant total de 9.300 par mois. A titre de charges incompressibles, il y a

lieu de retenir le remboursement d’un seul prêt immobilier à hauteur de

2.025,42 euros par mois. L’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle

PERSONNE1.) vit en concubinage n’est pas établie.

PERSONNE2.) perçoit un salaire mensuel de 7.738,61 euros, ainsi que deux

loyers pour un montant total de 3.750 euros par mois. Comme pour

l’appelant, il y a lieu de retenir uniquement le remboursement d’un seul prêt

immobilier à hauteur de 2.796,58 euros à titre de charge incompressible.

Les autres frais invoqués par les parties (gaz, téléphone, femme de ménage,

assurances, Enovos, taxes communales, frais d’alimentation, frais de

vacances, …) ne sont pas à prendre en compte à titres de frais

incompressibles pour constituer des dépenses de la vie courante devant être

supportés par chacune des parties.

Il en découle que le revenu mensuel disponible de PERSONNE1.) s’élève à

9.674,58 euros et celui de PERSONNE2.) à 8.692,03 euros.

Quant aux besoins de l’enfant PERSONNE4.), il y a lieu de tenir compte des

besoins usuels d’un adolescent de l’âge de PERSONNE4.).

PERSONNE2.) n’établissant pas qu’elle a contribué à l’éducation et à

l’entretien de l’enfant PERSONNE4.) depuis le déménagement de celui-ci,

la demande de PERSONNE1.) est fondée à compter du 18 octobre 2021. En

tenant compte des ressources financières des parties, des besoins de

l’enfant PERSONNE4.), du fait que PERSONNE4.) réside depuis le 18

octobre 2021 auprès de son père et de la contribution en nature réduite de

PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.) depuis cette

date, il y a lieu de fixer la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE4.) au montant mensuel de 400 euros, allocations

familiales non comprises.

-

Les demandes accessoires

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, ses demandes en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance et l’instance d’appel ne

sont pas fondées.

Au vu de l’issue du litige en appel, le juge aux affaires familiales est à

confirmer pour avoir fait masse des frais et dépens de la première instance

et de les avoir imposés pour moitié à chacune des parties et il y a lieu d’en

faire de même pour l’instance d’appel.

P A R C E S

M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les

décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit partiellement fondés,

par réformation :

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en condamnation de

PERSONNE2.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant PERSONNE3.) pour la période antérieure au 1er septembre 2022,

la dit recevable, mais non fondée pour la période postérieure au 1er

septembre 2022,

dit que PERSONNE2.) contribuera, avec effet au 1er septembre 2022, à

hauteur de la moitié aux loyers et aux charges locatives de PERSONNE3.)

à ADRESSE4.), aux frais d’assurances, de réparation, d’impôt et de pneus

en lien avec la voiture de PERSONNE3.), ainsi qu’aux frais de carburant pour

les trajets aller-retour de PERSONNE3.) entre ADRESSE4.) et Luxembourg,

fixe la contribution mensuelle de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation

de l’enfant PERSONNE4.) au montant de 400 euros, allocations familiales

non comprises, avec effet au 18 octobre 2021,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution

mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) de 400

euros, allocations familiales non comprises, avec effet au 18 octobre 2021,

dit que ladite contribution est payable et portable le premier jour de chaque

mois et pour la première fois à compter du 18 octobre 2021 et qu’elle est à

adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de

l’échelle mobile des salaires,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été

entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié

à chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Thierry SCHILTZ, conseiller – président,

Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.