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JPE_63 Généré par l'IA

Court orders employer to pay back wages via installment plan in labor reference proceeding.

Numéro de cause JPE_63
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the employee's claim for unpaid wages admissible and ordered the employer to pay the disputed amount. The employee alleged non-payment of back wages following a contract termination, while the employer contested the full liability. The judge accepted an amicable arrangement between the parties and mandated a structured payment schedule to settle the debt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail; In labor reference proceedings, the court may order provisional payment based on an amicable settlement reached between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
labor reference proceeding unpaid wages claim amicable settlement provisional execution installment payment plan contract termination employer liability arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 943 of the New Code of Civil Procedure
Conformément à l’article 943 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
Law of 6 December 1989 on references before the Labor Tribunal
Généré par l'IA
JPE_2434
Labor court dismisses employee's unpaid wages claim due to statute of limitations and lack of evidence.
CA8_CAL-2021-00818
Appeal dismissed because the first instance court did not rule on the salary arrears claim for the period after July 5, 2016.
35691 ARRETa
Court confirms salary arrears award for electrician misclassified under collective agreement despite employer's denial.
JPLTREF_3826
Luxembourg labor court orders provisional payment of unpaid wages and procedural fees in a labor reference case.
JPDTREF_0424
Court orders provisional payment of unpaid wages to employee after employer fails to prove payment or valid defense.

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Texte complet

Répertoire n°: 63/2024

E-TREF-110/23

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 9 janvier 2024 en matière de référé travail par Annick

EVERLING, juge de paix directeur à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente

du Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle

GRETHEN,

en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés

auprès du Tribunal du Travail

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - , comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à

Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

- partie défenderesse - , comparant par Maître Fabrice BRENNEIS, en

remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocats à Luxembourg.

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 22 septembre 2023.

Conformément à l’article 943 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

furent convoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 24 octobre 2023,

date à laquelle l’affaire fut refixée à la demande des parties au 14 novembre 2023,

puis au 12 décembre 2023, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A cette audience publique, les mandataires des parties ont été entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur quoi la présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’o r d o n n a n c e

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date

du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du

Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner

à lui payer une provision de 30.774,43.- euros du chef d’arriérés de salaire des

mois d’avril 2022 à juin 2023, avec les intérêts légaux de retard à compter de la

présente demande en justice, jusqu'à solde. PERSONNE1.) requiert également

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il a été

au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à partir du 1er

avril 2022 en qualité de responsable administratif et commercial. Suivant courrier

daté du 29 janvier 2023, l’employeur a résilié son contrat d’emploi avec un délai

de préavis de 2 mois prenant cours le 1er février 2023 et expirant le 31 mars 2023.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’état actuel son ancien

employeur ne lui aurait toujours pas payé l’intégralité des salaires couvrant la

période d’avril 2022 à juin 2023 et requiert de ce chef la somme de 30.774,43.-

euros nets.

Lors des plaidoiries à l’audience du 12 décembre 2023, les parties litigieuses

déclarent avoir trouvé un accord pour l’apurement de la dette de la société

SOCIETE1.) SARL à l’égard de son ancien salarié et demandent au juge des

référés d’en prendre acte et de l’entériner.

Dans l’accord signé par les parties en cause le 16 novembre 2023, la société

SOCIETE1.) SARL s’engage à payer à PERSONNE1.) du chef d’arriérés de

salaire des mois d’avril 2022 à juin 2023 les montants ci-dessous repris aux

échéances qui suivent :

Date de versement

Montant à verser

Entre le 01 et 15/12/2023

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/01/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/02/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/03/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/04/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/05/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/06/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/07/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/08/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/09/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/10/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/11/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/12/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/01/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/02/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/03/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/04/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/05/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/06/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/07/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/08/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/09/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/10/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/11/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/12/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/01/2026

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/02/2026

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/03/2026

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/04/2026

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/05/2026

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/06/2026

774,43 €

soit au total 30.774,43.- euros nets.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’entériner l’arrangement intervenu entre

parties et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à

payer à PERSONNE1.) aux échéances convenues les montants repris dans leur

accord.

P a r c e s m o t i f s:

le juge de paix directeur de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette, Annick

EVERLING, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, en matière de

référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du

Tribunal du Travail, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier

ressort,

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

r e ç o i t la demande de PERSONNE1.) en la forme,

s t a t u a n t par expédient,

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) et à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL de leur arrangement à l’amiable,

en conséquence,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

PERSONNE1.) pendant la période allant du 1er décembre 2023 au 15 juin 2026 du

chef d’arriérés de salaire des mois d’avril 2022 à juin 2023 les montants suivants :

Date de versement

Montant à verser

Entre le 01 et 15/12/2023

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/01/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/02/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/03/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/04/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/05/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/06/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/07/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/08/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/09/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/10/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/11/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/12/2024

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/01/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/02/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/03/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/04/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/05/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/06/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/07/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/08/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/09/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/10/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/11/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/12/2025

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/01/2026

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/02/2026

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/03/2026

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/04/2026

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/05/2026

1 000.00 €

Entre le 01 et 15/06/2026

774,43 €

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais de

l’instance,

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes

voies de recours et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le neuf janvier deux mille

vingt-quatre et Nous avons signé avec le greffier.