Unemployment claim dismissed due to lack of proof that the workplace was primarily in Luxembourg.

Répertoire no 108/24

L-TRAV-741/23

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 9 janvier 2024

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée du greffier Yves

ENDERS,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article

L.521-4 (2) du code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions

d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en

l’étude de Maître Bénédicte SCHAEFER, avocat à la Cour, demeurant à L-

ADRESSE2.),

P A R T I E D E M A N D E R E S S E,

comparant par Maître Bénédicte SCHAEFER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

P A R T I E D E F E N D E R E S S E,

comparant par Maître Salah NACER, avocat, en remplacement de Maître

Robert KAYSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le

Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue

Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

dûment informé.

comparant par Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître

Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 décembre 2023.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience

publique du mardi, 19 décembre 2023.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue. Maître Bénédicte SCHAEFER

comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Salah NACER se présenta

pour la partie défenderesse et Maître Sarah HOUPLON représenta l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire des Fonds

pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions,

respectivement explications.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l’affaire en

délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée le 6 décembre 2023 au greffe de la Justice de Paix de et à

Luxembourg, PERSONNE1.), préqualifiée, a demandé à se voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

PERSONNE1.) a finalement demandé une indemnité de procédure d’un montant de

1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience du 19 décembre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.à r.l. a conclu à l’incompétence territoriale de la présente juridiction pour connaître

de la demande de PERSONNE1.).

Elle a en effet fait valoir que son siège social se trouve à Leudelange et que

PERSONNE1.) a effectué des missions pour la société auprès de la société

SOCIETE2.) basée à Esch-sur-Alzette.

Elle a ainsi fait valoir que la prestation de travail de PERSONNE1.) a été exécutée à

Esch-sur-Alzette où toutes les parties seraient basées.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) s’est rapportée à prudence de justice en ce

qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande de PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) a finalement contesté la demande de PERSONNE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure dans son principe et dans son quantum.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est à l’audience du 19 décembre 2023 rapporté

à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

PERSONNE1.) a répliqué que Leudelange se situe dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg.

La société SOCIETE1.) s’est finalement rapportée à prudence de justice en ce qui

concerne la compétence territoriale de la présente juridiction pour connaître de la

demande de PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 47 du nouveau code de procédure civile :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats

d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance

insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la

juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est

compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

Lorsque le lieu de travail n’est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de

l’Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au

Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par

le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites

à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. »

Etant donné que la société SOCIETE1.) conteste la compétence territoriale de la

Présidente Tribunal du Travail de et à Luxembourg pour connaître de la demande de

PERSONNE1.), il appartient à cette dernière de prouver que la présente juridiction

est territorialement compétente pour en connaître.

Si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient en effet au demandeur de

justifier la compétence du tribunal saisi.

Aux termes du point 2.2 de l’article 2 du contrat de travail signé entre PERSONNE1.)

et la société SOCIETE1.) le 12 novembre 2021, intitulé « assignment and

workplace » : « The Employee will carry out his/her duties in the offices of the

Employer or on the premises of the clients of the Employer in the Grand-Duchy of

Luxembourg or abroad. The parties expressly agrees that the workplace is not to be

considered an essential element of this contract. ».

Or, contrairement à l’affirmation de PERSONNE1.), PERSONNE2.) se trouve dans

l’arrondissement judiciaire de et à Esch-sur-Alzette.

Dans l’hypothèse où PERSONNE1.) a principalement travaillé au siège social de la

société à Leudelange, c’est le Président du Tribunal du Travail de et à Esch-sur-

Alzette qui est compétent pour connaître de la demande.

PERSONNE1.) est encore restée en défaut de démontrer que son lieu de travail s’est

étendu sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou qu’il s’est

principalement situé à Luxembourg.

PERSONNE1.) n’a partant pas prouvé que le Président du Tribunal du Travail est

territorialement compétent pour connaître de sa demande, de sorte la présente

juridiction doit se déclarer incompétente ratione loci pour en connaître.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement entre parties et en

premier ressort,

s e d é c l a r e territorialement incompétente pour connaître de la demande de

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le

greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS