Witness failure to appear without valid excuse results in conviction for a fine and recitation costs under CPL Art. 77.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court convicted a witness for failing to appear at a scheduled hearing without providing a legitimate excuse. The prosecution requested a fine and the order of recitation based on the witness's non-compliance with the citation. The court ruled that the absence was unjustified and applied the relevant procedural articles to impose the penalty and schedule the recitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 77, 79 et 157 du code de procédure pénale: A witness who fails to appear at a summons without a legitimate excuse is liable to a fine and the costs of recitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugt no 25/2024
not. : 43319/22/CC
TEMOIN DEFAILLANT
Audience publique du 8 janvier 2024
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui
suit :
dans l'affaire du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à F-ADRESSE2.);
- prévenu -
FAITS :
Par citation à témoin du 9 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le témoin
PERSONNE2.),
né
le
DATE2.)
à
ADRESSE3.)
, demeurant à L-ADRESSE4.),
de comparaître à l'audience publique du lundi, 8 janvier 2024, à 09.00 heures, salle TL
1.07, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg aux fins d'être entendu comme
témoin dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.).
A l'appel de la cause, le témoin PERSONNE2.) ne se présenta pas devant le Tribunal.
La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur
d’Etat, requit la condamnation du témoin défaillant.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit séance tenante, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu la citation à témoin du 9 novembre 2023, notifiée à PERSONNE2.).
Le témoin PERSONNE2.), quoique régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience de
ce jour et n'a pas produit d'excuse légitime. Il y a dès lors lieu de le condamner à l'amende
prévue à l'article 77 du code de procédure pénale et d'ordonner sa recitation à ses frais.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de PERSONNE2.), la
représentante du Ministère Public entendue en ses conclusions,
condamne le témoin défaillant PERSONNE2.) à une amende de cinq cents (500) euros
ainsi qu'aux frais du présent jugement, ces frais liquidés à 0,52 euros ;
ordonne la recitation de PERSONNE2.), et ce à ses frais, à l'audience publique du
jeudi, 15 février 2024, à 09.00 heures, salle TL.1.10
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, à la Cité Judiciaire, plateau du Saint-Esprit
à Luxembourg.
Par application des articles 77, 79 et 157 du code de procédure pénale, dont mention a
été faite par la vice-présidente.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, vice-présidente, en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Martyna MICHALSKA,
substitut du procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.