Small claims court allows unpaid utility bills claim against absent defendant with jurisdiction clause.

Répertoire

n° 79/2024

RPL 220/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du huit janvier deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 19 mai 2023 au greffe

du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui

payer le montant de 2.980 euros du chef de factures impayées, à augmenter des

intérêts légaux à partir du 12 mai 2023 jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre une indemnité de 70,20 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 23 mai 2023 par courrier

recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 26 mai 2023 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a

lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société SOCIETE1.) S.A. se réfère

aux contrats signés entre parties.

La demande tend au paiement de factures relatives à des prestations de

téléphonie et autres services (internet, TV, assurance).

En l’occurrence, il résulte du contrat de souscription versé au dossier que

PERSONNE1.) a déclaré accepter les conditions générales de vente, selon

lesquelles les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents pour

connaître de toutes contestations à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du

contrat.

Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n°

1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, il ressort des factures versées à l’appui de la demande que la

société SOCIETE1.) S.A. réclame le paiement du solde des factures du 10 janvier

2020 au 27 mai 2021.

Au vu des pièces versées à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la

demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A.

la somme de 2.980 euros, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir

du 19 mai 2023, jour de la demande en justice.

Concernant les frais de requête, il convient de se reporter à l'article 240 du

Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable

de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le

montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du

registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25

euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la

somme de 2.980 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 19 mai

2023 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une

indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière