Court allows opposition against default judgment, ordering payment of principal debt plus partial procedural costs.

No. 24/24

du 8 janvier 2024

Audience publique du lundi, huit janvier deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse sur opposition,

représentée par son gérant PERSONNE1.),

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse sur opposition,

représentée par Maître

Sandra MAROTEL, avocat à la Cour,

en

remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch

du 21 août 2023, la partie défenderesse releva opposition contre le jugement

par défaut no. 978/23 rendu par le tribunal de paix de Diekirch en date du 10

août 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement

à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier

ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) la somme de 5.913,55 euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la mise en demeure, 22 avril 2021, et jusqu’à solde,

dit fondées les demandes en allocation du forfait de 40.- euros fixé à l'article 5(1) de la loi modifiée

du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard ainsi que du montant de 1.500.-

euros à titre d'indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement par suite du retard du

débiteur, venant en sus dudit montant forfaitaire et dû en vertu de l'article 5 (3) de la loi modifiée

du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard,

dit fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) la somme de (40.- + 1.500.- + 1.000.-=) de 2.540.- euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. »

Par le même exploit, la partie défenderesse et demanderesse sur opposition

fit citer la partie demanderesse et défenderesse sur opposition à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 29

septembre 2023, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée

par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 4 décembre

2023.

La partie opposante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

représentée par son gérant PERSONNE1.), exposa l'affaire et ses moyens

d’opposition.

Maître Sandra MAROTEL, représentante de la partie défenderesse sur

opposition, fut entendue en ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 21 août 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a formé opposition contre un jugement rendu par défaut à son

encontre par le tribunal de paix de céans en date du 10 août 2023 et l’ayant

condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) la

somme de 5.913,55.- euros avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2021

jusqu’à solde ainsi que la somme de 2.540.- euros.

L’opposition, introduite dans les forme et délai de la loi, d’ailleurs non

critiquée à cet égard, est recevable.

La société SOCIETE1.) fait valoir que son dirigeant, PERSONNE1.), aurait

été en villégiature la presque totalité du mois de juillet et absent aux dates

auxquelles l’huissier de justice aurait signifié les citations introductives

d’instance. L’avis de la Poste aurait été déposé le 24 juillet 2023 et aurait

mentionné expressément que le recommandé pourrait être retiré dans un délai

de quinze jours à compter du 25 juillet 2023. PERSONNE1.) aurait récupéré

le recommandé en date du 8 août 2023. Ledit recommandé aurait contenu une

citation pour l’audience du 17 juillet 2023, un procès-verbal de constat

d’huissier ainsi qu’une recitation pour l’audience du 31 juillet 2023. L’avis

de la Poste déposé le 24 juillet 2023 n’indiquerait pas que le recommandé

doit être retiré dans le délai de sept jours, visé à l’article 102 du nouveau code

de procédure civile, et ne mentionnerait pas qu’il a été envoyé par l’huissier

de justice Georges WEBER. La défenderesse n’aurait donc pas pu savoir que

l’envoi correspondait à des citations. Les mentions et délais fixés au prédit

article 102 feraient défaut sur l’avis de dépôt de la Poste, déposé le 24 juillet

2023. Par conséquent, la demanderesse n’aurait pas respecté le délai de

citation d’au moins huit jours prévu par l’article 103 du même code. Elle

estime encore que la première citation remise le 10 juillet 2023 pour

l’audience du 17 juillet 2023 n’aurait pas non plus respecté ce délai. Il serait

établi que ni la citation du 3 juillet 2023, ni la recitation du 21 juillet 2023

n’auraient respecté le délai de huitaine. La violation du délai entrainerait la

nullité des citations.

La société SOCIETE1.) reproche encore à la partie demanderesse et son

mandataire d’avoir induit le tribunal en erreur en s’abstenant de l’informer

de l’absence de citation légale de la partie opposante. Celle-ci requiert partant

la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de

1.500.- euros à titre de frais irrépétibles d’audience.

La société SOCIETE2.) y réplique en soutenant que les deux citations

auraient été signifiées dans les forme et délai légaux au siège social de la

société SOCIETE1.). La première citation aurait fait l’objet d’une

réexpédition à l’adresse privée du gérant. La recitation à l’audience du 31

juillet 2023 aurait été faite avec procès-verbal de recherche et conformément

à l’article 157 du nouveau code de procédure civile, l’établissement de ce

procès-verbal le 21 juillet 2023 vaudrait signification. L’affaire aurait donc

pu être prise par défaut à l’audience du 31 juillet 2023. La demanderesse

originaire estime encore qu’un éventuel retard dû à une réexpédition de

courrier ne lui serait pas imputable. Elle conclut donc au rejet de l’opposition

et à la condamnation de la société SOCIETE1.) aux montants tels que requis.

Elle requiert finalement une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Le tribunal constate que les précisions fournies de part et d’autre sur les dates

de remises n’ont pas fait l’objet de contestations. Il est par ailleurs constant

en cause que le siège social de la société SOCIETE1.) se trouve toujours à L-

ADRESSE1.).

Il découle ensuite des pièces versées en cause que la citation du 3 juillet 2023,

envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, a été réexpédiée

à une adresse de la société SOCIETE1.) à ADRESSE3.) et où elle a été avisée

le 10 juillet 2023.

A l’audience du 17 juillet 2023, l’affaire a été refixée à celle du 31 juillet

2023.

Par procès-verbal du 21 juillet 2023, l’huissier de justice Georges WEBER a

constaté, après avoir vérifié le siège social auprès du registre de commerce et

des sociétés, qu’il ne trouve pas la société SOCIETE1.) à l’adresse de son

siège social à Diekirch. Il a donc envoyé une copie du procès-verbal de

constat et de l’exploit de recitation du même jour à la dernière adresse connue

par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article

157 (1) et (3).

A l’audience du 31 juillet 2023, l’affaire a été retenue et plaidée par défaut à

l’encontre de la société SOCIETE1.).

Il découle de ce qui précède que l’huissier de justice, chargé de la

signification de la recitation du 21 juillet 2023, a procédé conformément à la

procédure applicable lorsque la personne morale n’a plus d’établissement

connu au lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des

sociétés.

Aux termes de l’article 157 (2), l’établissement du procès-verbal

mentionnant l’envoi des lettres prévues à l’alinéa 2 de l’article 157 (1) vaut

signification.

La signification de la recitation pour l’audience du 31 juillet 2023 a donc été

faite le 21 juillet 2023 de sorte que le délai de comparution de huitaine a été

respecté.

Cette signification régulière ne saurait être mise en doute par une

réexpédition des courriers adressés à la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) a donc été valablement recitée à l’audience du 31

juillet 2023 et le moyen de nullité est à rejeter.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’est volontairement

abstenue de conclure au fond de l’affaire.

Le principe du contradictoire a été respecté et il y a donc lieu de statuer sur

le fond de l’affaire.

Au vu des pièces soumises et des informations fournies, il y a lieu de déclarer

la demande en condamnation fondée et justifiée pour le montant de 5.913,55.-

euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 avril

2021 jusqu’à solde.

La loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

intérêts de retard disposant dans son article 5 (1) que lorsque des intérêts pour

retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales

conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir

du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de 40.- euros, exigible de

plein droit.

Aux termes de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 le créancier

est en droit de réclamer au débiteur, une indemnisation raisonnable pour tous

les frais de recouvrement venant en sus du montant forfaitaire et encourus

par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre,

notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une

société de recouvrement de créances.

Toutefois, la partie qui l’invoque doit justifier de ce que le recouvrement de

sa créance a engagé des frais dépassant le forfait de 40.- euros alloué par

l’article 5 (1).

En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne verse pas de pièces à l’appui de cette

demande, de sorte que celle-ci est à rejeter.

En ce qui concerne la demande relative à l’indemnité de procédure, il résulte

des développements faits à l’audience que la demanderesse, face à l’attitude

la défenderesse originaire, a dû agir en justice et engager des frais qu’il serait

inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

La demande est dès lors à déclarer fondée en son principe et partiellement

fondée en son quantum, le montant de 1.000.- euros étant jugé adéquat.

Eu égard à l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa

demande en paiement des frais irrépétibles.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la partie qui

succombe, en l’occurrence de la société SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement sur opposition et en premier ressort,

déclare l’opposition de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à

l’encontre du jugement no. 978/23 du 10 août 2023 recevable ;

met à néant le jugement no. 978/23 du 10 août 2023 ;

statuant à nouveau :

rejette le moyen de nullité relatif à la recitation de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) ;

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande principale fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) la somme de 5.913,55.- euros avec les

intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 avril 2021 jusqu’à

solde ;

déclare fondée la demande en obtention d’une indemnité forfaitaire sur base

de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) la somme de 40.- euros ;

déclare non fondée la demande en obtention d’une indemnité de

recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004

relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;

partant, en déboute ;

déclare partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de

procédure ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) la somme de 1.000.- euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.