Landlord wins immediate lease termination and eviction order for unauthorized structures in Luxembourg.

No. 26/23

du 8 janvier 2024

Audience publique du lundi, huit janvier deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à ferme, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant requête déposée en date du 8 août 2023 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique de vacation du mardi, 5

septembre 2023, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées

dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie demanderesse, Maître Christian BILTGEN,

donna lecture de la requête introductive de l’instance et exposa l’affaire.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture en date

du 12 septembre 2023 et l’affaire fut refixée à l’audience publique du lundi,

30 octobre 2023.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 4 décembre

2023.

Maître Christian BILTGEN, représentant de la partie demanderesse,

réexposa le sujet de l'affaire et conclut à l’adjudication de sa demande.

La partie défenderesse, PERSONNE2.), fut entendue en ses moyens et

explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 8 août 2023 au greffe de la Justice de Paix,

PERSONNE1.)

a régulièrement

fait convoquer

PERSONNE2.)

à

comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière

de bail à ferme, pour dire que la résiliation du bail avec effet immédiat du 4

sinon du 13 avril 2023 est bonne et valable, subsidiairement pour voir

prononcer la résiliation judiciaire du bail et pour voir ordonner le

déguerpissement du locataire dans les 40 jours à partir de la notification du

jugement ainsi que pour voir condamner le défendeur à démolir ou enlever

toute construction non autorisée et dépôt et à remettre la parcelle en état avec

condamnation aux frais d’expulsion et de démolition, d’enlèvement et de

remise en état.

Elle a en outre sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-

euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 4 décembre 2023, PERSONNE1.) a soutenu que

PERSONNE2.) aurait loué une parcelle avec abri pour abeilles et ruchers sise

à ADRESSE3.) sur laquelle il aurait implanté une caravane, des cages à lapin,

des serres, une plate-bande surélevée etc., le tout sans autorisation

administrative. Pour cette raison, la bailleresse serait menacée par

l’Administration de la Nature et des Forêts et elle aurait donc résilié le bail

par courriers des 4 et 13 avril 2023. A ce jour, le locataire refuserait de quitter

les lieux et de démolir les constructions non autorisées.

PERSONNE2.) a contesté les reproches de la requérante quant à l’absence

d’autorisations. Il a toutefois reconnu que les installations en cause seraient

sa propriété et il a marqué son accord à quitter les lieux et à enlever ses

constructions à condition de bénéficier d’un délai de déguerpissement

conséquent.

PERSONNE1.) ne s’est pas opposée à cette proposition.

Le tribunal en conclut que PERSONNE2.) est d’accord avec la résiliation du

bail conformément au courrier de PERSONNE1.) du 13 avril 2023.

Il y a dès lors lieu d’ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) dans un

délai de 4 mois à partir de la notification du présent jugement.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile est toutefois à rejeter, la condition

de l’iniquité n’étant pas remplie en l’espèce.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement dans la mesure

où les conditions prévues par l’article 115 du nouveau code de procédure

civile ne sont pas remplies en l’espèce.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à ferme, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

déclare la demande fondée ;

dit bonne et valable la résiliation du bail à ferme avec effet immédiat du 13

avril 2023 ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les

occupent de son chef dans un délai de quatre mois à partir de la notification

du présent jugement, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti

autorise d’ores et déjà PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) et

tous ceux qui occupent les lieux de son chef par la force publique et dans la

forme légale, le tout aux frais de PERSONNE2.), ces frais récupérables sur

simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.