Court orders appointment of medical and calculation experts for medical malpractice damages assessment.

No. Rôle: TAL-2023-08483

No. 2024TALREFO/00004

du 5 janvier 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 5 janvier 2024, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), sans état particulier, née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Italie,

deumeurant à L-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limité SOCIETE1.) S.à r.l.,

établie à L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant professionnellement à la

même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limité SOCIETE1.)

S.à r.l., représentée par Maître Juliette ADDOU, avocat, en remplacement de Maître

Gaston VOGEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

le docteur PERSONNE2.), chirurgien orthopédique et traumatologique, p.a. au

HRS – Hôpitaux Robert Schuman S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

2)

l’établissement public SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.), représenté par ses organes statutaires actuellement

en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme SOCIETE3.) S.A.,

représentée par Maître Sandrine SIGWALT, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) ne comparant pas.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

18 décembre 2023, Maître Juliette ADDOU donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Sandrine SIGWALT fut entendue en ses moyen et explications.

La partie défenderesse sub 2) ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 17 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait donner

assignation au docteur PERSONNE2.) et à l’établissement public SOCIETE2.) (ci-

après « la CNS ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert médical

ainsi qu’un expert calculateur avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son

assignation, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, sinon

subsidiairement sur le fondement de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile, sinon plus subsidiairement sur base de l’article 933, alinéa 1er du même

code.

A l’audience publique du 18 décembre 2023, le docteur PERSONNE2.), tout en

contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans son

chef, s’est déclaré d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation

préjudiciable aucune dans son chef, avec le principe de l’expertise sollicitée.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée dans son principe et les

conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant

données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire.

Les parties s’étant en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, il y a lieu

de nommer un expert médical ainsi qu’un expert calculateur avec la mission plus

amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.

PERSONNE1.) demande à voir nommer comme expert médical le docteur Steve

HANSEN, chirurgien orthopédique, demeurant à L-ADRESSE6.).

Le docteur PERSONNE2.) propose de désigner comme expert médical le docteur

Jacques HUMMER, expert assermenté auprès de la Cour d’appel de Nancy. Il insiste à

voir désigner un expert étranger au motif que l’éloignement géographique de l’expert

médical constituerait un gage de son indépendance et de son impartialité. Il s’oppose

formellement à la désignation d’un expert résidant au Luxembourg.

PERSONNE1.) refuse de se déplacer à l’étranger en raison de son état de santé, qui ne

lui permet pas de marcher sans déambulateur et sans attelles.

Il convient de rappeler qu’en cas de désaccord des parties quant au choix de l’expert, le

juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

Sans remettre en cause l’objectivité et l’impartialité des experts résidants au

Luxembourg, il paraît préférable de préserver aux yeux de la partie défenderesse toutes

les apparences d’objectivité et d’impartialité. Or, cette préservation requiert la

conservation d’une distance appropriée entre les activités professionnelles de la partie

défenderesse et de l’expert médical, distance qui risque de ne pas être assurée si l’expert

médical devait intervenir au Luxembourg dans le même domaine de spécialisation que

le défendeur. Par ailleurs, si l’état actuel de la partie demanderesse rend les

déplacements à l’étranger plus difficiles, ces difficultés ne sont cependant pas

insurmontables.

Le tribunal décide partant de nommer le docteur Jacques HUMMER, demeurant

professionnellement à F-ADRESSE7.), comme expert médical.

Conformément à la proposition de PERSONNE1.), Maître Nicolas FRANÇOIS,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.), sera nommé comme expert

calculateur.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise, de

sorte que la demande de cette dernière tendant à voir condamner le docteur

PERSONNE2.) au paiement de la provision des experts est à rejeter.

La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu

à l’audience. L’exploit d’assignation du 17 octobre 2023 lui ayant été signifié à

personne pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire qui a accepté copie de l’exploit

et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance

réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder

-

Docteur Jacques HUMMER, expert médical, demeurant professionnellement à F-

ADRESSE9.), et

-

Maître Nicolas FRANÇOIS, expert calculateur, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE8.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

-

Convoquer les parties à une expertise médicale contradictoire ;

-

Se faire communiquer et examiner le dossier médical de PERSONNE1.) ainsi que

tous les documents utiles relatifs aux examens et soins médicaux reçus par

PERSONNE1.) par le docteur PERSONNE2.) et par tout autre médecin

antérieurement, concomitamment et postérieurement à la période de prise en charge

du docteur PERSONNE2.) ;

-

Procéder à l’examen clinique de PERSONNE1.) et décrire les constatations

effectuées ;

-

Décrire les antécédents médicaux de PERSONNE1.) antérieurs à l’intervention

chirurgicale du 10 janvier 2018 ;

-

Constater la situation médicale de PERSONNE1.) au début de sa prise en charge

par le docteur PERSONNE2.) ;

-

Décrire l’intervention chirurgicale du 10 Janvier 2018 réalisée par le docteur

PERSONNE2.) ainsi que les suites opératoires, les examens et autres suivis

postérieurement à cette intervention chirurgicale jusqu’au jour de l’expertise ;

-

Dire si, dans la prise en charge de PERSONNE1.), le docteur PERSONNE2.) a agi

de manière consciencieuse, prudente, attentive et conforme aux données acquises

de la science et aux règles consacrées à la pratique médicale de cette époque ;

-

Décrire de façon chronologique et détaillée les soins, traitements, analyses et autres

interventions pratiqués par d’autres médecins intervenus antérieurement,

concomitamment et postérieurement au docteur PERSONNE2.);

-

En cas de constatation d’un manquement aux régies de l’art et des données acquises

de la science, déterminer le préjudice matériel et corporel éventuel en résultant pour

PERSONNE1.) en stricte relation causale avec l’intervention du docteur

PERSONNE2.) et en tenant compte d’éventuels antécédents de même que

d’éventuels événements intervenus postérieurement, et en particulier :

o déterminer et fixer la durée et le(s) pourcentages de l’incapacité temporaire, en

tenant compte de la mesure dans laquelle les lésions traumatiques ont, durant

les périodes d’incapacité temporaire, empêché PERSONNE1.) d’exercer

normalement son activité quotidienne,

o déterminer s’il persistera à la date de consolidation à déterminer, une invalidité

ou incapacité permanente, en préciser la gravité et le pourcentage au point de

vue médical et physique,

o déterminer si PERSONNE1.) a eu recours à l’aide d’une tierce personne et

indiquer le cas échéant, la qualité de celle-ci, sa qualification professionnelle,

la fréquence et la durée d’intervention,

o décrire, s’il échet, le dommage esthétique et le pretium doloris et en fixer

l’importance sur la base de l’échelle suivante :

1 : très léger

5 : important

2 : léger

6 : très important

3 : modéré

7 : considérable

4 : moyen

o déterminer s’il existe un préjudice d’agrément ;

o dire si une intervention chirurgicale est nécessaire pour remédier à l’état de

PERSONNE1.), décrire cette intervention et en chiffrer le coût ;

-

Chiffrer le préjudice moral et matériel de PERSONNE1.) en stricte relation causale

avec le(s) manquement(s) éventuellement constaté(s) dans le chef du docteur

PERSONNE2.), en tenant compte des recours des organismes de sécurité sociale ;

-

Etablir un projet de rapport d’expertise et le transmettre aux parties pour leur

permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations

avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise ;

disons que les experts pourront s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de leur mission et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

rejetons la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner le docteur

PERSONNE2.) au paiement de la provision des experts ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à chacun des experts la somme de 1.500,- euros

au plus tard le 26 janvier 2024 à titre de provision à valoir sur la rémunération des

experts, ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier

au greffe du tribunal ;

disons que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les

experts devront Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement d’un expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 30 août 2024

au plus tard ;

déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE2.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.