Preventive release request dismissed due to grave guilt indicators and flight risk from foreign ties.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for preventive release, citing grave indicators of guilt and a legally presumed flight risk. The defense argued for release, but the prosecution highlighted the suspect's lack of stable ties in Luxembourg and specific judicial antecedents. Consequently, the judge ordered the detention to continue pending trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, articles 133 et suivants: When grave indicators of guilt exist and flight risk is established due to foreign ties or lack of local anchors, the court must reject requests for preventive release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Ordonnance chambre du conseil
not. : 5694/23/XD
no. 22/2024
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 5 janvier 2024, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre
du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Joshua
GLODEN, greffier assumé, a rendu l’
qui suit :
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 2 janvier 2024 par
Maître Frédéric VENEAU, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom et pour
compte de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en ADRESSE2.), déclarant demeurer
à ADRESSE3.), actuellement en détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 4 janvier 2024, Maître Frédéric
VENEAU en ses moyens, l’inculpé en ses explications, et le représentant du Ministère
Public, Manon RISCH, Premier substitut, en ses conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé
résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment des
déclarations de l’inculpé, des déclarations des témoins, du résultat de la fouille
corporelle et des saisies opérées par les agents verbalisants.
Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle, de sorte que le danger
de fuite est légalement présumé.
Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absence d’attaches stables au
Grand-Duché de Luxembourg et de l’existence de liens personnels à l’étranger.
O R D O N N A N C E
Il y a lieu de craindre que PERSONNE1.) n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions au vu de l’antécédent judiciaire spécifique de l’inculpé, de la
multiplicité des faits reprochés et de la précarité de la situation personnelle de l’inculpé
qui est sans emploi et sans revenu.
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.
P a r c e s m o t i f s :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
SIGNE : ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire
parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.