Contractor's claim for contract termination and damages dismissed due to lack of proof of abandonment.

Jugement civil 2024TALCH10/00001

Audience publique du vendredi, cinq janvier deux mille vingt-quatre

Numéro TAL-2023-03184 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,

Livia HOFFMANN, premier juge,

Catherine TISSIER, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant se siège social à ADRESSE1.),

inscrite à la SOCIETE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonction,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier Guy Engel, demeurant à

Luxembourg, en date du 27 mars 2023,

comparaissant par la société d'avocats Unalome Legal, société à responsabilité

limitée, établie et ayant son siège social au ADRESSE2.), L-ADRESSE3.), immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés sous le n° NUMERO2.), représentée par

Maître Cindy ARCES, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

adresse,

et

PERSONNE1.), demeurant au ADRESSE4.), L-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l'huissier Guy Engel,

comparaissant par

Maître Brice

OLINGER,

avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg,

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2023.

Vu l’article 226 du Nouveau code de procédure civile tel que modifié, applicable depuis

le 16 septembre 2023 qui dispose que : « Au plus tard huit jours avant l’audience fixée

pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie

électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette

demande si une seule partie s’exprime en ce sens. A défaut, les parties sont réputées

avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés

de se présenter à l’audience fixée à cette fin. »

Les mandataires ont été informés par bulletin du 30 novembre 2023 de la date des

plaidoiries.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Cindy ARCES et Maître Brice OLINGER ont déposé leurs fardes de procédure au

greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 décembre 2023 par le Président du

siège.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 mars 2023 et par exploit d’huissier du 24

mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisie-arrêt entre les

mains de l’établissement public SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) et de

la société anonyme SOCIETE5.), sur les sommes, deniers, objets et valeurs quelconques

qu’elles détiennent, doivent ou devront à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement

de la somme de 31.590 euros en principal, sous réserve des intérêts et frais.

Un exploit d’huissier intitulé « dénonciation de la saisie-arrêt à la partie saisie avec

assignation en validitié de la saisie-arrêt » fut signifié en date du 27 mars 2023 à la partie

défenderesse-saisie, ce même exploit contenant assignation à comparaître devant le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

-

la voir condamner au paiement du montant de 31.590 euros avec les intérêts au

taux légal à partir du 11 mai 2021, date de la première mise en demeure, sinon à

partir du 31 octobre 2022, date de la seconde mise en demeure, sinon à partir de

la demande en justice, jusqu’à solde,

-

voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 24 mars 2023 entre les

mains de l’établissement public SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.)

et de la société anonyme SOCIETE5.),

-

voir condamner la partie défenderesse-saisie à une indemnité de procédure de

5.000 euros,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

voir condamner la partie défenderesse-saisie aux frais et dépens de l’instance,

avec distraction au profit de Maître Cindy ARCES, qui la demande, affirmant en

avoir fait l’avance.

La contre-dénonciation fut signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d'huissier du 29

mars 2023.

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) SA fait exposer qu’elle aurait

réalisé des prestations de menuiserie au domicile privé de la partie assignée sur base de

plusieurs devis signés en date du 24 octobre 2020 par la partie assignée, à savoir :

-

devis 2020385 du 13 octobre 2020 concernant la cave à vin,

-

devis 2020399 du 20 octobre 2020 concernant le vestiaire,

-

devis 2020401 du 21 octobre 2020 concernant le bureau bibliothèque,

-

devis 2020402 du 21 octobre 2020 concernant le bureau imprimante,

-

devis 20200407 du 22 octobre 2020 concernant la cuisine,

-

devis 2020403 du 22 octobre 2020 concernant le ADRESSE6.),

-

devis 2020405 du 22 octobre 2020 concernant le dressing.

Après avoir réceptionné un premier paiement, les travaux auraient été effectués. Une

facture aurait été émise le 18 décembre 2020 pour un montant de 34.216,65 euros, dont

un montant de 31.590 euros correspondrait aux travaux déjà effectués et un montant de

2.626,65 euros correspondait à des travaux supplémentaires qui auraient été demandés

par le client et qui auraient été effectués pour partie. Dans le cadre d’un accord amiable

entre les parties, une note de crédit aurait été émise afin que le montant total réclamé ne

soit pas discutable. Suite à l’envoi de la facture intermédiaire et à un premier rappel de la

partie demanderesse du 29 décembre 2021, la partie assignée aurait sollicité que la

facture intermédiaire soit également adressée à une société fournissant des services

d’architecture d’intérieur à la partie assignée. La partie demanderesse aurait alors

transmis le décompte des différents postes et devis acceptés et des travaux livrés chez

la partie assignée. Plusieurs rappels et mises en demeure auraient été adressés à la

partie défenderesse, sans qu’un paiement ne soit effectué. La partie demanderesse

aurait alors assigné la partie défenderesse devant le tribunal de Bruxelles qui se serait

cependant déclaré territorialement incompétent.

PERSONNE1.) admet avoir signé sept devis en date du 24 octobre 2020 pour un montant

total de 92.359,16 euros TTC. Cependant, de nombreuses prestations n’auraient pas été

effectuées et les travaux n’auraient jamais fait l’objet d’un état contradictoire pour vérifier

les quantités finales. Avant même le commencement des travaux, il aurait payé des

acomptes d’un montant total de 70.000 euros. Les travaux effectués auraient cependant

été affectés de désordres, vices et malfaçons, constatés par un procès-verbal d’huissier

du 10 mai 2021. En outre, les travaux du devis hall SOCIETE6.) d’un montant de 5.394,84

euros n’auraient jamais été réalisés. La partie demanderesse aurait finalement

abandonné le chantier le 18 décembre 2020. Certains travaux auraient donc dû être

réalisés par l’entreprise SOCIETE7.) pour un montant de 8.064,02 euros TTC. Il conteste

avoir refusé à la partie demanderesse d’achever son chantier.

PERSONNE1.) précise que le prix offert aurait toujours été un prix TTC, de sorte qu’il n’y

aurait pas lieu d’ajouter un montant additionnel au titre de la TVA au montant final figurant

sur les devis.

Si la société devait avoir exécuté des prestations pour un montant de 31.590 euros, tel

qu’elle l’affirme, elle aurait perçu un montant de 38.410 euros en trop suite à la réception

des acomptes. La demande de la société SOCIETE1.) devrait donc être rejetée.

L’accord de fin de chantier qu’il aurait signé ne correspondrait pas à une reconnaissance

d’être redevable des montants actuellement réclamés par la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) formule une demande reconventionnelle en condamnation de la société

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 38.410 euros qu’il aurait payé en trop.

Il demande également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant

de 8.064,02 euros payé à la société SOCIETE7.) pour les travaux de réfection d’urgence.

En outre, il demande la nomination d’un expert judiciaire pour constater les vices et

malfaçons affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.) et pour évaluer les

coûts de remise en état.

Finalement, il demande l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 5.000 euros

pour le préjudice moral subi suite aux tracas du fait de l’attitude de la partie

demanderesse et d’un montant de 5.000 euros pour la perte de jouissance suite à

l’inachèvement des travaux et aux défauts affectant le mobilier installé par la partie

demanderesse.

En tout état de cause, il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à une

indemnité de procédure de 5.000 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec

distraction au profit de son avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

La société SOCIETE1.) se réfère aux conditions générales du contrat pour dire que les

prix figurant sur les devis s’entendent hors TVA. Le montant total TTC des devis

s’élèverait donc à 110.684,52 euros.

En payant des acomptes à hauteur de 70.000 euros, la partie défenderesse ne saurait

donc valablement soutenir avoir payé l’intégralité des travaux. Ces paiements n’auraient

pas non plus eu pour effet d’annuler le montant restant dû au titre de la facture

intermédiaire du 18 décembre 2020.

Elle conteste encore avoir abandonné le chantier en date du 18 décembre 2020. Les

congés annuels auraient commencé à cette date et le défendeur aurait été informé que

les travaux allaient reprendre le 5 janvier 2021. Des discussions auraient eu lieu par la

suite entre les parties, mais la majorité des travaux auraient été terminée. Le défendeur

n’aurait pas payé la facture et aurait refusé que la société SOCIETE1.) finisse les travaux.

En signant l’accord de fin de chantier en date du 24 mars 2021, le défendeur aurait

reconnu qu’uniquement les travaux figurant dans cet accord de chantier resteraient à

achever. La facture du 18 décembre 2020 n’aurait jamais été contestée par le défendeur.

Motifs de la décision

Les demandes qui ont été introduites dans les forme et délai de la loi sont recevables en

la pure forme.

-

La demande en condamnation

Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) a émis plusieurs devis, à

savoir :

-

devis 2020385 du 13 octobre 2020 concernant la cave à vin pour un montant de

1.486,00 euros,

-

devis 2020399 du 20 octobre 2020 concernant le vestiaire pour un montant de

12.946,09 euros,

-

devis 2020401 du 21 octobre 2020 concernant le bureau bibliothèque pour un

montant de 13.431,87 euros,

-

devis 2020402 du 21 octobre 2020 concernant le bureau imprimante pour un

montant de 6.359,35 euros,

-

devis 20200407 du 22 octobre 2020 concernant la cuisine pour un montant de

43.491,94 euros,

-

devis 2020403 du 22 octobre 2020 concernant le ADRESSE6.) pour un montant

de 5.394,84 euros,

-

devis 2020405 du 22 octobre 2020 concernant le dressing pour un montant de

9.249,07 euros,

soit pour un montant total de 92.359,16 euros. Ces devis ont tous été acceptés par

PERSONNE1.) en date du 24 octobre 2020.

Les parties sont tout d’abord en désaccord sur la question de savoir si les montants

indiqués sur les devis s’entendent avec ou sans TVA.

Sur les devis figurent toujours les montants précités tant avec la mention « hors TVA »

qu’avec la mention « TVA incl ». Les devis indiquent une TVA de « 0,00 ».

Sur les devis figure la mention suivante : « en acceptant le devis, vous acceptez nos

conditions générales de vente qui figurent au verso ou sont disponibles sur demande

pour les dossiers traités par mail » :

L’article 2 des conditions générales de vente stipule que « les prix s’entendent hors TVA.

Seront appliqués les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation ».

L’article 1135-1 du Code civil, qui régit les conditions générales d’un contrat préétablies

par l’une des parties, dispose que : « les conditions générales d’un contrat préétablies

par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si elle a été en mesure de les

connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être

considérée comme les ayant acceptées ».

L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les

conditions générales d’un contrat préétabli, mais il suffit qu’elle ait été en mesure de les

connaître lors de la signature du contrat et qu’elle puisse être considérée comme les

ayant acceptées (Cour 20 décembre 2018, n°45.055 du rôle).

C'est à la partie qui invoque une clause figurant parmi les conditions générales de vente

de prouver que son cocontractant en a eu connaissance et l'a acceptée et les juges du

fond sont souverains pour apprécier les éléments de preuve apportés (Cour 19 juin 2019,

n°44.562 du rôle).

Les clauses exorbitantes de droit commun, parmi lesquelles la stipulation d’intérêts

supérieurs au taux légal, la clause pénale ou la clause de compétence, ne sont admises

qu’au cas où les parties sont en relation d’affaires suivie et si les conditions générales ont

été acceptées expressément ou si l’attention du cocontractant y a été attirée

spécialement lors de la conclusion de la convention par un renvoi suffisamment clair et

apparent. Ainsi la reproduction des conditions générales de vente au verso des factures

a été jugée comme ne prouvant pas, à elle seule, cette acceptation des conditions

générales de vente par l’autre partie. L’offre de la société portant à la fin de la dernière

page la mention « annexe : conditions générales de la société » ne suffit pas non plus à

elle seule à prouver que la partie défenderesse a accepté les conditions générales

litigieuses. En effet, la société reste en défaut de prouver qu’elle a soumis les conditions

générales à son cocontractant au moment de la signature de l’offre de service

(PERSONNE2.), Droit des obligations au Luxembourg, Larcier, page 73, citant TAL 12

mars 2009, rôle n°107903, BIJ 2009, page 108 ; TAL 4 février 2005, rôle n°94999, BIJ

2005, page 168 ; TAL 7 mai 2004, rôle n°86468 BIJ 2004 p. 204).

Lorsque la personne à laquelle les conditions générales sont opposées a apposé sa

signature sur un contrat dans lequel il est mentionné que par sa signature elle déclare

avoir reçu les conditions générales et les conditions particulières régissant le contrat, en

avoir pris connaissance et en approuver les termes, ne peut pas contester leur

opposabilité (Cour 18 décembre 2002, Pas. 32, p. 393).

En l’espèce, il est constant en cause que les conditions générales n’ont pas été signées.

Il n’est pas contesté qu’elles figurent au verso des devis précités et acceptés par la partie

défenderesse.

En signant les devis qui comportent la mention « en acceptant le devis, vous acceptez

nos conditions générales de vente qui figurent au verso ou sont disponibles sur demande

pour les dossiers traités par mail », il faut retenir que les conditions générales ont

également été acceptées par PERSONNE1.)

En application de l’article 2 des conditions générales, il faut partant conclure que le

montant total des devis porte sur 110.684,52 euros TTC.

Les devis indiquent les conditions de paiement suivantes : « 35% à la commande + 30%

avant placement et solde à la livraison ».

Il résulte encore des pièces du dossier que PERSONNE1.) a procédé à trois paiements

à titre d’acomptes, à savoir :

-

un montant de 15.000 euros le 8 octobre 2020

-

un montant de 35.000 euros le 4 décembre 2020

-

un montant de 20.000 euros le 7 décembre 2020,

soit un montant total de 70.000 euros.

Ce montant correspond à peu près aux 35% et 30% du montant des devis précités

SOCIETE8.).

La société SOCIETE1.) a émis une facture n°NUMERO3.) en date du 18 décembre 2020

pour un montant total de 29.245 euros SOCIETE8.), soit 34.216,65 euros TTC. Cette

facture se rapporte aux postes suivants :

-

facture intermédiaire,

27.000,00 euros

-

devis adaptation meuble noyer,

495,00 euros

-

devis adaptation meuble bamboo,

455,00 euros

-

adaptation évacuation lave linge et sèche linge

+ prise de courant + branchement machines,

déplacement de l’ensemble des meubles afin

de gagner de l’espace dans le hall,

580,00 euros

-

modification penderie dans les dressing,

65,00 euros

-

modification sens ouverture de porte sous

imprimante,

195,00 euros

-

modification emplacement du four dans votre

cuisine,

195,00 euros

-

adaptation meuble TV à recouper

260,00 euros

Total : SOCIETE8.)

29.245,00 euros

TVA

4.971,65 euros

TVA incl.

34.216,65 euros

En date du 2 décembre 2020, la société SOCIETE1.) émet une facture n°NUMERO4.)

pour un montant total de 70.239,14 euros correspondant aux accomptes de 15%, de 20%

et de 30% du montant total des devis signés.

Il faut conclure que les acomptes d’un montant total de 70.000 euros payés par

PERSONNE1.) correspondent au montant facturé dans le cadre de cette dernière facture

du 2 décembre 2020.

En date du 4 janvier 2021, un décompte est envoyé à PERSONNE1.) qui se lit comme

suit :

-

adaptation meuble noyer

495,00 euros

-

adaptation meuble bamboo

455,00 euros

-

adaptation meuble TV à recouper

260,00 euros

-

modification pour sous imprimante bureau

195,00 euros

-

modification face à décaler (remonter)

195,00 euros

-

déplacement ensemble placard vestiaire à

pousser contre le mur du fond

420,00 euros

-

adaptation évacuation + raccordement lave

linge et sèche ligne

160,00 euros

-

modification hauteur penderie dressing

65,00 euros

-

devis vestiaire

12.946,09 euros

-

devis bureau bibilo

13.431,97 euros

-

devis bureau imprimante

6.355,35 euros

-

devis hall d’entrée statue

5.394,84 euros

-

devis dressing

9.247,07 euros

-

devis cuisine

43.491,94 euros

-

devis cave à vin

1.486,00 euros

SOCIETE9.) :

94.602,16 euros

+ 17%

110.684,52 euros

Reçus actuellement

70.000,00 euros

Facture NUMERO3.) en attente

34.216,65 euros

SOLDE ---->

Un « accord de fin de chantier » a été signé entre les parties en date du 24 mars 2021

dans lequel il a été retenu que PERSONNE1.) doit la somme de 978,55 euros à la société

SOCIETE1.).

Finalement, une note de crédit a été émise par la société SOCIETE1.) en date du 11 mai

2021 pour un montant de 2.245 euros SOCIETE8.), soit 2.626,65 euros TTC. Cette note

de crédit indique ce qui suit : « Adaptation des suppléments suivant notre accord à

l’amiable. Les suppléments et les adaptations seront facturés lors de la fin des travaux ».

Selon la société SOCIETE1.), cette note de crédit concerne des travaux supplémentaires

facturés dans la cadre de la facture du 18 décembre 2020, mais qui n’auraient pas été

effectués.

La société SOCIETE1.) demande actuellement le paiement de sa facture intermédiaire

du 18 décembre 2020.

La société SOCIETE1.) fait valoir que même en signant l’accord de fin de chantier, elle

n’aurait jamais renoncé au paiement de sa facture intermédiaire du 18 décembre 2020.

Cette facture intermédiaire du 18 décembre 2020 correspondrait aux travaux réalisés.

Seul le poste Hall d’entrée SOCIETE10.) n’aurait pas été finalisé. Si elle devait intervenir

pour clôturer pleinement le chantier et plus particulièrement le hall d’entrée ADRESSE7.),

un montant de 9.094,53 euros TTC devrait s’ajouter au montant précité de la facture

intermédiaire.

Il est constant en cause qu’aucune facture finale n’a été émise par la société SOCIETE1.).

En comparant les devis initiaux avec les postes figurant sur la facture du 18 décembre

2020, il faut conclure que cette facture se rapporte, conformément à ce que fait valoir la

partie demanderesse, à des travaux supplémentaires par rapport aux devis initiaux, sauf

en ce qui concerne le poste « facture intermédiaire » d’un montant de 27.000 euros.

En additionnant tous les postes se rapportant à des travaux supplémentaires figurant

dans la facture litigieuse du 18 décembre 2020, on arrive à une somme de 2.245 euros

SOCIETE8.). Ce montant correspond exactement au montant de la note de crédit

n°NUMERO5.) du 11 mai 2021. Il convient partant de déduire ce montant de 2.245 euros

SOCIETE8.) de la facture du 18 décembre 2020 et il y a lieu de faire abstraction de tous

les postes se rapportant à des travaux supplémentaires.

Il reste donc uniquement le poste « facture intermédiaire » d’un montant de 27.000 euros

SOCIETE8.).

Il convient de noter que la facture ne contient aucune précision supplémentaire par

rapport aux travaux concernés par ce poste.

Dans ses conclusions, la partie demanderesse ne donne pas non plus davantage

d’informations à ce sujet. Elle indique uniquement qu’il s’agit des travaux effectués.

Dans la mesure où il s’agit d’un montant arrondi sans aucune indication, il faut considérer

qu’il s’agit d’un montant réclamé à titre d’acompte sur une facture finale qui devra être

émise à la fin du chantier.

Dans la mesure où la partie demanderesse n’a cependant jamais émis de facture finale

et ne donne aucune explication à quels travaux précis ce montant correspond, il y a lieu

de rejeter la demande en paiement y relative.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société SOCIETE1.) est à dire non

fondée.

Il convient donc d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 24 mars

2023.

La société SOCIETE1.) est à condamner aux frais de la saisie-arrêt pratiquée.

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en remboursement d’un montant

prétendument trop payé de 38.410 euros est également à dire non fondée, alors que

PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve qu’il aurait payé indûment des travaux qui

n’auraient pas été exécutés par la partie demanderesse.

Concernant la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en condamnation de la

société SOCIETE1.) aux frais liés à l’intervention de la société SOCIETE7.) pour un

montant de 8.064,02 euros, il y a lieu de relever que PERSONNE1.) entend implicitement

faire application de la faculté de remplacement prévue par l’article 1144 du Code civil aux

termes duquel, « le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire

exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur ».

L’article 1144 du Code civil, application spéciale de l’article 1142 du même code

prévoyant que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et

intérêts, dispose que le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être autorisé à faire

exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Cette « exécution aux dépens »

constitue un cas d’exécution forcée en nature, dans l’hypothèse de la défaillance du

débiteur (Cour 26 mars 2015, n°39317 du rôle).

Le remplacement prévu à l'article 1144 du Code civil est en principe subordonné à

l'obtention d'une autorisation de justice : l'autorisation que le créancier doit préalablement

solliciter ne peut être, en effet, qu'une autorisation judiciaire. Cette condition répond au

principe général que nul ne peut se faire justice à soi-même (JCl. droit civil, articles 1136-

1145, contrats et obligations, fascicule 10, n°104).

Il est admis qu'en cas d'urgence, le créancier puisse sans retard procéder de sa seule

initiative au remplacement, sauf au juge à régler a posteriori les droits et obligations des

parties (JCl. droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, fascicule 10, n°105).

Il appartient au créancier de l’obligation d’établir l’urgence, condition nécessaire et

suffisante pour le dispenser du recours préalable au juge.

Indépendamment de la nécessité ou non de recourir à une autorisation judiciaire

préalable, la mise en demeure préalable est la condition la plus générale de l’exécution

aux dépens, dite aussi faculté de remplacement. « Exécution aux dépens » signifie qu’un

créancier confronté à la carence de son débiteur peut demander à un tiers d’exécuter la

prestation attendue, mais à charge pour le débiteur remplacé d’en supporter le coût. Il

s’agit d’un cas d’exécution forcée en nature. La règle est que ce mécanisme ne peut être

valablement mis en œuvre par le créancier qu’après une mise en demeure préalable du

débiteur restée infructueuse (JCl. droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations,

mise en demeure, fascicule 60, n°192).

En ce qui concerne la mise en demeure préalable, il faut que le créancier de l’obligation

de faire laisse une chance au débiteur de cette obligation de s’exécuter endéans un

certain délai, sous peine de recourir ensuite, en cas de défaillance du débiteur de

l’obligation de faire, aux soins d’un tiers pour exécuter la prestation attendue, à charge

pour le débiteur remplacé d’en supporter le coût.

Un créancier mettant en œuvre la faculté de remplacement de son propre chef sans avoir

préalablement mis son débiteur en demeure, ni sollicité l'autorisation judiciaire si celle-ci

est nécessaire, en assumera seul le coût.

En l’espèce, même s’il résulte du constat d’huissier du 10 mai 2021 versé en cause que

certains travaux de la société SOCIETE1.) ne sont pas achevés à cette date,

PERSONNE1.) n’indique pas pour quels motifs il y aurait eu urgence de recourir à une

société tierce.

Il ne résulte pas non plus des pièces du dossier que PERSONNE1.) ait mis en demeure

la société SOCIETE1.) de venir achever les travaux.

PERSONNE1.) n’a donc pas démontré que les conditions de l’article 1144 du Code civil

se trouvent remplies en l’espèce.

Sa demande en paiement d’un montant de 8.064,02 euros est partant à rejeter.

PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer

des dommages et intérêts pour préjudice moral d’un montant de 5.000 euros et pour perte

de jouissance de 5.000 euros. La société SOCIETE1.) aurait fautivement abandonné le

chantier le 18 décembre 2020. La perte de jouissance résulterait des inexécutions et

défauts affectant le mobilier installé par la société SOCIETE1.). Le préjudice moral

résulterait des tracas du fait de l’attitude de la société SOCIETE1.) consistant à

abandonner le chantier et de la nécessité de trouver une entreprise qui puisse intervenir

pour remédier aux désordres.

La société SOCIETE1.) conteste tout abandon du chantier. Les travaux auraient été mis

en suspens suite à l’absence de paiement de la facture du 18 décembre 2020 par

PERSONNE1.).

Il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’un abandon fautif du chantier par

la société SOCIETE1.).

Il convient cependant de relever que PERSONNE1.) ne se réfère à aucune pièce précise

pour rapporter la preuve d’un tel abandon fautif du chantier par la société SOCIETE1.).

Même s’il peut être retenu que les travaux n’étaient pas entièrement achevés lors de

l’établissement du constat d’huissier en date du 10 mai 2021, PERSONNE1.) ne donne

dans ses conclusions aucune précision sur les circonstances précises ayant conduit à

ces inachèvements.

Il s’y ajoute qu’aucune perte de jouissance, ni aucun dommage moral ne sont prouvés en

l’espèce.

La demande en allocation de dommages et intérêts est partant à rejeter.

PERSONNE1.) demande finalement « pour le surplus » la nomination d’un expert afin de

dresser un état des vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions, de déterminer les

causes et origines, de proposer les moyens pour y remédier et d’évaluer le coût des

travaux de remise en état.

Il faut cependant constater que PERSONNE1.) n’a pas soulevé l’exception d’inexécution

et n’a pas formulé de demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts

pour les prétendus vices et malfaçons pouvant, le cas échéant, aboutir à

l’anéantissement de la demande principale par voie de compensation entre les deux

revendications.

En l’absence d’une telle demande reconventionnelle, la mesure d’instruction est à rejeter.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p.

172).

Aucune des parties ne démontrant l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure ne sont pas fondées.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance, sauf

les frais relatifs à la saisie-arrêt qui restent à charge de la partie saisissante, et de les

imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction au profit des avocats

respectifs, pour la part qui les concerne.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

dit les demandes recevables,

dit la demande principale de la société anonyme SOCIETE1.) non fondée,

partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 24 mars 2023,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais de cette saisie,

dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) non fondée,

dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance, sauf les frais relatifs à la saisie-arrêt, et les

impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Brice

OLINGER et de Maître Cindy ARCES, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.