Labor court awards unpaid wages and damages to employee while dismissing procedural fee claim.

Rép.no.

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L-TRAV-243/23

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.)

par décision du délégué du bâtonnier par courrier du 2 février 2023

désignant Maître Luca GOMES comme mandataire.

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI 4 JANVIER 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Simone PELLES, juge de paix

Présidente

Rosa DE TOMMASO

Assesseur - employeur

Monia HALLER

Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG

Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Luca

GOMES, avocat, demeurant à L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Yannick BONDO, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

en remplacement de Maître Luca GOMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

défaillante.

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,

établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,

inscrite au Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée par ses gérants

actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

qui a conclu par son courriel envoyé le 28 novembre 2023.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 avril 2023.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience

publique du jeudi, 11 mai 2023, 9 heures, salle JP.0.02.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 7

décembre 2023, 9 heures, salle J.P.0.02 à laquelle Maître Yannick BONDO se

présentant pour la partie demanderesse et la partie défenderesse était défaillante

tandis que Maître Virginie VERDANET représentant l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, Fonds pour l’Emploi, a conclu par son courriel envoyé le 28

novembre 2023.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de

ce jour, audience à laquelle le prononcé a été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date

du 7 avril 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre

constater qu’il a fait l’objet d’un licenciement oral avec effet immédiat en date du

14 décembre 2022 qui est à déclarer abusif.

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) à lui payer les montants suivants:

indemnité de préavis

2.313,38 €

dommage matériel

4.626,76 €

dommage moral

10.000,00 € + p.m.

salaire décembre 2022

1.053,39 €

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) requiert la condamnation de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.313,38 euros au

titre de l’irrégularité formelle du licenciement.

Ces montants sont réclamés avec les intérêts légaux principalement à partir de

la présente demande en justice jusqu’à solde avec avec majoration de trois points

à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à

intervenir.

PERSONNE1.) demande ensuite de lui délivrer, sous peine d’astreinte, le

certificat U1, le certificat de travail, la fiche de salaire pour le mois de décembre

2022 et l’attestation patronale.

Enfin, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de son ancien

employeur à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La partie défenderesse n’a pas comparu à l'audience publique du 7 décembre

2023, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée.

Il résulte des annotations sur le récépissé du service des postes pour la

convocation à l’audience du 7 décembre 2023, que l’envoi adressé a été

réceptionné par une personne dont le tribunal admet qu’elle est habilitée à

réceptionner le courrier pour compte de la société la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.).

Ainsi et par application de l'article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de la partie

défenderesse.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a informé le tribunal du travail par un courriel

du 28 novembre 2023, qu’à l’heure actuelle, il n’a pas de revendications à faire

valoir.

MOTIFS DE LA DECISION

PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

en qualité de « personnel de la cuisine » par un contrat de travail à durée

indéterminée ayant pris effet le 24 octobre 2022.

A l’appui de sa demande, il fait valoir qu’en date du 14 décembre 2022, il aurait

fait l’objet d’un licenciement oral.

L’employeur lui aurait fait savoir par l’intermédiaire d’un autre salarié qu’il ne

devrait plus revenir travailler : « Say to PERSONNE1.) he doesn’t need to come

back to work. »

En date du 27 décembre 2022, il aurait déposé une plainte auprès de l’ITM.

Il aurait ensuite reçu une déclaration de sortie du CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE daté du 3 janvier 2023 indiquant une fin d’activité au 14

décembre 2022.

Par un courrier du 4 janvier 2023, il aurait mis en demeure l’employeur de lui

remettre une lettre de licenciement en bonne et due forme. Cette demande serait

restée sans réponse.

PERSONNE1.) est d’avis que la désaffiliation opérée par l’employeur avec effet

au 14 décembre 2022 constituerait un licenciement abusif.

Aux termes d’un décompte actualisé, il sollicite la condamnation de son ancien

employeur à lui payer les montants suivants :

indemnité de préavis

2.313,38 €

dommage matériel

4.626,76 €

dommage moral

10.000,00 €

salaire décembre 2022

1.101,61 €

L’article L.124-12 (3) du Code du travail prévoit que la juridiction du travail qui

conclut à l’irrégularité formelle du licenciement en raison de la violation d’une

formalité qu’elle juge substantielle, doit d’abord examiner le fond du litige.

Si elle juge que le licenciement n’est pas abusif quant au fond, l’employeur sera

le cas échéant condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut être

supérieure à un mois de salaire ou de traitement.

L’indemnité prévue par l’article L.124-12 (3) du Code du travail ne pouvant être

accordée que si la juridiction du travail juge que le licenciement n’est pas abusif,

il y a d’abord lieu d’examiner la demande de la requérante tendant à voir dire le

licenciement intervenu abusif quant au fond.

En l’espèce, il résulte des pièces soumises au tribunal que l’employeur a procédé

à la désaffiliation du requérant du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE

SOCIALE avec effet au 14 décembre 2022.

Aux termes de l’article L. 124-3 du Code du travail, l’employeur qui décide de

licencier doit, sous peine d’irrégularité pour vice de forme, notifier le licenciement

au salarié par lettre recommandée à la poste. De même en ce qui concerne la

résiliation avec effet immédiat, l’article L. 124-10 du même Code impose à

l’employeur de notifier son licenciement par lettre recommandée.

Malgré mise en demeure adressée à l’employeur en date du 4 janvier 2023,

aucune lettre de licenciement écrite n’a été notifiée à PERSONNE1.).

A partir du 14 décembre 2022, ce dernier n’a plus été rémunéré.

Dès lors, à défaut d’autres éléments en sens contraire et au vu des circonstances

de l’espèce, la désaffiliation par l’employeur doit être considérée comme acte de

licenciement avec effet immédiat.

En vertu de l’article L.124-11 (1) du Code du travail « Est abusif et constitue un

acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire

à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liées à l’aptitude ou

à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de

l’entreprise, de l’établissement ou du service. »

Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, le licenciement de PERSONNE1.) est

contraire à la loi et partant abusif en vertu de l’article L.124-11 (1) du Code du

travail (cf. J.-L. PÜTZ, Comprendre et appliquer le droit du travail, page 312).

Il y a donc lieu de conclure que la société SOCIETE1.) a, en désaffiliant

PERSONNE1.) avec effet au 14 décembre 2022, procédé à un licenciement avec

effet à cette date qui, en l’absence d’indication écrite des motifs, est à déclarer

abusif.

Le licenciement ayant été déclaré abusif, il n’y a donc pas lieu d’analyser la

demande tendant au paiement d’un mois de salaire pour irrégularité formelle du

licenciement formulée en ordre subsidiaire.

En l’espèce, le contrat de travail conclu entre parties avec effet au 24 octobre

2022 a comporté une période d’essai de trois mois.

Le salarié licencié abusivement en période d’essai, ne peut, à défaut de

disposition légale spéciale, prétendre à une indemnité compensatoire forfaitaire

pour non-respect des délais de préavis au sens de l’article L.124-6 du Code du

travail. Il a toutefois droit à la réparation du préjudice effectivement subi.

PERSONNE1.) est dès lors à débouter de sa demande en paiement d’une

indemnité de préavis.

Il a toutefois, en principe, droit à être indemnisé du préjudice par lui subi par la

résiliation abusive de son contrat à l’essai.

PERSONNE1.) a chiffré son préjudice matériel à la somme de 4.626,76 euros,

correspondant à une période de référence de deux mois.

Il est de principe que si le salarié, irrégulièrement licencié pendant la période

d’essai, ne peut prétendre à se voir dédommager de la perte d’un contrat définitif

ou de la perte de salaires qu’il aurait pu toucher pendant une période de

référence fixée, il est cependant en droit de réclamer, à titre de dédommagement,

l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respecté par

l’employeur.

Dès lors, le préjudice subi par le requérant toutes causes confondues est à fixer

au montant égal à la perte de salaire qu’il a subie suite au non-respect du préavis,

qui au regard de sa période d’essai de trois mois, aurait été de 15 jours.

La demande du requérant en paiement de dommages-intérêts est partant à

déclarer fondée et justifiée pour le montant de (15 x 8 x 2.313,38/173) = 1.604,65

euros.

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui

payer la somme de 1.101,61 euros brut au titre de salaires pour le mois de

décembre 2022.

Le salaire étant la contre-prestation pour le travail effectué par le salarié, il

appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité du salaire redû à

celui-ci. Cette preuve fait défaut en l’espèce, de sorte qu’il convient de faire droit

à la demande pour le montant réclamé, s’élevant au montant de 1.101,61 euros.

Il y a encore lieu d’accueillir la demande de PERSONNE1.) en communication,

sous peine d’astreinte, des documents suivants: le certificat U1, le certificat de

travail, la fiche de salaire pour le mois de décembre 2022 et l’attestation

patronale.

Enfin, le requérant est à débouter de sa demande en paiement d’une indemnité

de procédure alors qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire.

Conformément à l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, le

jugement est exécutoire par provision dans son volet relatif à la condamnation du

chef d’arriérés de salaires.

PAR CES MOTIFS

statuant par un jugement contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et par

un jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.)

et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

se déclare compétent pour en connaître;

donne acte à l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de ce qu’il n’a pas de

revendications à formuler;

déclare abusif le licenciement de PERSONNE1.) intervenu avec effet au 14

décembre 2022;

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

compensatoire de préavis, partant en déboute,

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et

intérêts pour le montant, toutes causes confondues, de 1.604,65 euros;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires

pour le montant total de 1.101,61 euros brut;

en conséquence :

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

à payer à

PERSONNE1.) la somme de 2.706,26 euros (deux mille sept cent six euros et

vingt-six cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

jusqu’à solde avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du

troisième mois qui suit la notification du présent jugement ;

ordonne l’exécution provisoire du jugement pour le montant de 1.101,61 euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à

PERSONNE1.) le certificat U1, le certificat de travail, la fiche de salaire pour le

mois de décembre 2022 et l’attestation patronale dans les quinze jours de la

notification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de

retard à partir de l’expiration du délai de quinzaine;

déboute PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à tous les frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs

prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière

assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de

la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG