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Rép. no. 38/24

L-CIV 30/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 4 JANVIER 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE:

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

ET:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse,

comparant initialement par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, accordant défaut pour l’audience publique du 29 novembre 2023

FAITS :

Par exploit du 10 janvier 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER,

en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, PERSONNE1.)

a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg, le jeudi, 26 janvier 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer

conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 29 novembre 2023, lors de laquelle Maître Christian

GAILLOT se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Pierre GOERENS

accorda défaut.

Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier de justice du 10 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation

à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir

règlement d’honoraires mis en compte pour la prestation de services juridiques. Il a

demandé à voir condamner le cité à lui payer la somme de 12.940,25.- euros avec les

intérêts au taux légal à partir du jour de la citation en justice, sinon à partir du jour du

prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Il a encore demandé à voir ordonner la

majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit

la signification du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait valoir qu’il a émis plusieurs états de frais

et honoraires au titre de services juridiques prestés pour le compte de PERSONNE2.) et

que les états suivants sont, malgré rappels, restés impayés :

-

état de frais et honoraires n°NUMERO1.) du 27 mai 2022 d’un montant de 1.316,25.-

euros,

-

état de frais et honoraires n°NUMERO2.) du 24 août 2022 d’un montant de 1.111,50.-

euros,

-

état de frais et honoraires n°NUMERO3.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 351.-

euros,

-

état de frais et honoraires n°NUMERO4.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 731,25.-

euros,

-

état de frais et honoraires n°NUMERO5.) du 27 septembre 2022 d’un montant de 631,80.-

euros,

-

état de frais et honoraires n°NUMERO6.) du 15 novembre 2022 d’un montant de

8.798,45.- euros.

A l’audience publique du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) réduit sa prétention en

faisant plaider qu’après la signification de la citation, PERSONNE2.) a procédé au

paiement des états de frais et

honoraires n°NUMERO1.), n°NUMERO2.),

n°NUMERO3.) et n°NUMERO5.). Il demande à voir condamner le défendeur au

paiement du solde de (731,25 + 8.798,45 =) 9.529,70.- euros avec les intérêts tels que

spécifiés dans l’acte introductif d’instance du 10 janvier 2023 en donnant à considérer

que, suivant avis n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) du 21 juin 2023, les états de frais et

honoraires n°NUMERO4.) et n°NUMERO6.) qui restent impayés ont fait l’objet d’une

taxation par le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de la modification de sa demande.

PERSONNE2.), après avoir comparu par mandataire, n’était ni présent ni représenté à

l’audience publique du 29 novembre 2023 de sorte qu’il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.



quant à la recevabilité

La demande de PERSONNE1.), qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est

recevable.



quant au fond

Il résulte de l’avis de taxation n°NUMERO7.) que l’état de frais et honoraires

n°NUMERO4.) du 27 septembre 2022, portant sur le montant de 625.- euros HTVA à titre

d’honoraires, concerne des prestations d’assistance fournies par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.) dans ses rapports avec ses créanciers. Dans ce contexte, le demandeur a

établi un état des dettes et de la situation financière de son client, a organisé des

pourparlers avec les huissiers de justice et obtenu des délais de paiement. Il a mis en

compte 2 heures et 30 minutes pour le travail accompli et a appliqué un taux horaire de

250.- euros HTVA.

L’état de frais et honoraires n°NUMERO6.) du 15 novembre 2022, portant sur le montant

de 7.500.- euros HTVA à titre d’honoraires et le montant de 23,45.- euros à titre de frais,

concerne selon l’avis de taxation n°NUMERO8.) une mission de coordination, de conseil

et de négociation confiée par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) dans le cadre d’un conflit

du défendeur avec une entreprise chargée de la domiciliation et de la comptabilité d’une

société dont il était l’actionnaire unique et le bénéficiaire économique. Le demandeur a

négocié une transaction avec l’ancien domiciliataire, a aidé PERSONNE2.) dans la

gestion de sa comptabilité et de celle de la filiale néerlandaise de la société domiciliée et

a assisté la société domiciliée et PERSONNE2.) dans leurs relations avec la nouvelle

société fiduciaire. PERSONNE1.) a mis en compte 30 heures pour le travail qu’il a

accompli sur une période d’environ vingt mois. Le taux horaire appliqué est de 250.- euros

HTVA.

Au vu des pièces du dossier, du taux horaire mis en compte, qui n’est en l’espèce pas

surfait au regard de l’expérience professionnelle du demandeur, il y a lieu de faire droit à

la demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de

9.529,70.- euros TTC. Il y a lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur cette somme

à partir du 10 janvier 2023, jour de la citation en justice, jusqu’à solde.

Par application des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande de

PERSONNE1.) en majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration du

troisième mois qui suit la signification du présent jugement.

Le requérant demande à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre

2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p.

47).

En l’espèce, cette demande est fondée à concurrence de 250.- euros.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les conditions de

l’article 115 du Nouveau Code de Procédure civile n’étant pas remplies.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de la modification de sa demande,

dit la demande, telle que modifiée, fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.529,70.-

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2023 jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration du troisième

mois qui suit la signification du présent jugement,

dit la demande PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

civile fondée à concurrence de 250.- euros,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 250.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN