Plaintiff's claim dismissed due to failure to prove tree fell on car; procedural costs awarded to defendant.

Répertoire n°: 20 / 2024

Audience publique du 3 janvier 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE1.),

élisant domicile en l‘étude de Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

- partie demanderesse - comparant par Maître Nora HERRMANN, avocat, en

remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, à

l’audience publique du 8 novembre 2023;

et:

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître Michelle CLEMEN, en remplacement de

Maître Michaël PIROMALLI, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience

publique du 8 novembre 2023.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 12

avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA à

comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 15

mai 2023, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé

à la minute du présent jugement pour en faire partie intégrante. Le rôle porte le numéro

E-CIV-141/23.

A l’audience publique du 15 mai 2023, l’affaire fut fixée au 14 juin 2023, date à laquelle

elle fut refixée à la demande des parties au 27 septembre 2023, puis au 8 novembre

2023.

A l’audience publique du 8 novembre 2023 l’affaire fut utilement retenue. Maître Nora

HERRMANN, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de la citation et fut

entendue en ses explications et conclusions. Maître Michelle CLEMEN, comparant pour

la société SOCIETE1.) SA, fut entendue en ses explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été refixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 12

avril 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA (ci-après

SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour l’y

entendre condamner au paiement de :

-3.235,37 euros à titre de frais de réparation de son véhicule VW Golf TDI avec les

intérêts à partir du décaissement, sinon de la mise en demeure du 22 décembre 2021,

sinon de la demande en justice ;

- 655,37 euros à titre de frais d’expertise avec les intérêts à partir du décaissement, sinon

de la mise en demeure du 22 décembre 2021, sinon de la demande en justice ;

-voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du 3ème mois

qui suit la signification du jugement à intervenir ;

-2.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

-tous les frais et dépens de l’instance.

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) déclare que le 21 juin 2021 vers 22.15 heures,

sans préjudice quant à l’heure et la date, il eut un accident de la circulation sur la

ADRESSE3.) entre ADRESSE4.) et ADRESSE5.) alors qu’environ 800 mètres avant

l’entrée du village de ADRESSE6.) un arbre longeant la route se déracina et tomba sur

le capot, le pare-brise et le toit de son véhicule en mouvement.

Un constat d’accident aurait été établi par la police d’ADRESSE4.) et l’administration des

SOCIETE2.).

Selon les informations de l’administration des SOCIETE3.) d’ADRESSE4.) le terrain

duquel l’arbre serait tombé appartiendrait en indivision aux héritiers de feu

PERSONNE2.), assuré auprès de SOCIETE1.).

PERSONNE1.) entend dès lors exercer l’action directe à l’encontre de SOCIETE1.) en

vertu de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Le propriétaire de l’arbre étant présumé en être le gardien de sorte que la responsabilité

des héritiers serait engagée sur base des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du code

civil.

Les dommages subis par PERSONNE1.) auraient pour unique cause la collision avec

l’arbre qui était en mouvement et en contact avec la voiture.

A titre subsidiaire, la responsabilité des héritiers serait recherchée sur base des articles

1382 et 1383 du code civil.

A titre de pièces, PERSONNE1.) verse un rapport d’expertise reprenant les dégâts de

son véhicule, la facture y relative, un rapport de l’administration des SOCIETE3.) ainsi

qu’une photo.

SOCIETE1.) résiste à la demande formulée à son encontre.

SOCIETE1.) déclare que l’un des héritiers, en l’espèce PERSONNE3.) est assuré auprès

d’elle. Elle renvoie cependant aux conditions générales de l’assurance easy-PROTECT

notamment l’article 4.1. point 4 et souligne que la garantie s’étend sur les vergers et

prairies jusqu’à 50 ares. En l’espèce, la propriété s’étendrait au-delà de 50 ares, plus

précisément à 59,85 ares. Il ressortirait du relevé parcellaire que la propriété est sous-

divisée en quatre parcelle et il ne serait pas établi de quelle parcelle l’arbre serait tombé.

En tout état de cause, la propriété serait à prendre en compte de manière globale et non

par parcelle.

Aussi, ni l’intervention matérielle ni le rôle actif ou la position anormale de l’arbre ne

seraient prouvés. Ainsi faute de prouver le déroulement exact de l’accident, la demande

contre SOCIETE1.) serait à déclarer non fondée.

Enfin, SOCIETE1.) conteste le préjudice invoqué par PERSONNE1.).

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) demande une indemnité de procédure de 1.000,-

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Avant d’analyser la couverture des dommages, il y a lieu d’établir le déroulement des

faits.

Il est rappelé qu’PERSONNE1.) dirige sa demande à l’encontre de SOCIETE1.) sur base

de l’action directe légale et demande à voir analyser la responsabilité de l’assuré

principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur

base des articles 1382 et 1383 du même code.

La responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil est fondée sur l’obligation de

garde, corrélative aux pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle qui caractérisent le

gardien.

L’intervention matérielle de l’arbre dans la genèse du sinistre est contestée. SOCIETE1.)

déclare que PERSONNE1.) se borne à affirmer que l’arbre serait tombé au moment de

son passage sur son véhicule sans toutefois rapporter la moindre preuve à l’appui de ses

allégations. PERSONNE1.) se limiterait à verser une photo sur lesquelles on verrait un

arbre dans la rue.

S’il est vrai que la responsabilité du fait des choses couvre un domaine très large, encore

faut-il, pour que la victime puisse prospérer dans son action, que le dommage soit dû à

l’intervention de cette chose (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, 3e éd., n° 780).

En l’espèce, la chose incriminée par PERSONNE1.) à savoir la chute du tronc d’arbre au

moment de son passage est contestée.

Conformément au principe, selon lequel il incombe au demandeur de rapporter la preuve,

c’est la victime qui, pour obtenir réparation, doit établir que son dommage est dû au fait

de la chose qu’elle incrimine. Mais, pour lui faciliter la tâche, la jurisprudence a procédé

à une décomposition de cette preuve en deux éléments : l’intervention matérielle de la

chose et son rôle causal. Si la victime doit toujours établir le premier élément, elle

bénéficiera souvent d’une présomption en sa faveur en ce qui concerne le second (A.

BENABENT, Droit civil : les obligations, 7e éd., n° 607).

Il a ainsi été jugé que « la responsabilité du gardien d’une chose est subordonnée à la

condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière,

l’instrument du dommage » (Cass. Civ. 2e Fr. 5 mai 1993, BC II, n° 168).

Il incombe partant à la victime, en l’espèce à PERSONNE1.), de prouver que telle chose,

en l’espèce l’arbre appartenant PERSONNE4.), est tombé sur son véhicule au moment

même de son passage.

Pour prospérer dans ses prétentions, PERSONNE1.) se prévaut d’un courrier du 22

décembre 2021 de l’SOCIETE3.).

Ce courrier est de la teneur suivante :

« Hiermit bestätigen wir, dass unser Wegwärter PERSONNE5.) mit den im

Bereitschaftsdienst gewesenen Arbeitern am 21 Juni 2021 gegen 22:20 am Ort des

Vorfalls war. Der Baum wurde geräumt sodass die Sicherheit der Verkehrsteilnehmer

wieder gewährleistet war.

Die Polizei wurde über den Notruf alarmiert und der Unfall wurde von den Beamten

aufgenommen. Auf Nachfrage bei der Forstverwaltung, wurde uns mitgeteilt, dass die

Besitzer des Grundstücks eine PERSONNE6.) aus Luxemburg wären, was Ihnen ja von

uns auch mitgeteilt wurde.».

Le déroulement exact de l’accident n’est cependant pas établi compte tenu de ce

courrier.

Compte tenu des contestations adverses, il incombe à PERSONNE1.) d’établir les

circonstances exactes de la production des dommages à son véhicule. Notamment si

l’arbre était en mouvement au moment de son arrivée où s’il se trouvait déjà sur la route.

Force est de relever qu’PERSONNE1.) ne se prévaut d’aucun témoin oculaire de

l’accident.

Il résulte encore des pièces versées au dossier qu’PERSONNE1.) verse un rapport

d’expertise constatant les dommages à son véhicule.

Ceci n’est toutefois pas de nature à établir le déroulement des faits.

Ni la relation de l’accident faite par PERSONNE1.) lui-même, ni les pièces versées en

cause ne permettent de déterminer les circonstances exactes de l’accident.

De l’ensemble de ces développements, il résulte que la demande d’PERSONNE1.) est

non fondée sur base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil, à

défaut par ailleurs de toute preuve d’une faute quelconque dans le chef PERSONNE4.)

La demande principale est à déclarer non fondée.

Les deux parties réclament une indemnité de procédure.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties

respectives l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il

convient de les débouter de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

La partie demanderesse succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et

dépens en vertu de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

déclare la demande recevable ;

déclare la demande principale non fondée et en déboute,

dit non fondées les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure,

partant en déboute les parties,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.