Luxembourg small claims court allows claim for expenses and costs against non-appearing defendant.

Répertoire

n° 3/2023

RPL 240/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

_________________________________________________________

DECISION

du trois janvier deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 24 mai 2023 au greffe du tribunal

de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le

montant de 700,50 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 10 juillet 2019,

cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 juillet 2019 jusqu’à solde.

La partie requérante sollicite en outre la somme de 150 euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant la compétence du tribunal, la société SOCIETE1.) SARL se réfère au lieu

d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige.

Le formulaire de demande, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont notifiés le 1er juin 2023 à PERSONNE1.).

La partie défenderesse est avisée le 5 juin 2023.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il appartient au

tribunal d’examiner d’office la compétence territoriale, ce en application de l’article 28 du

règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions

en matière civile et commerciale.

Les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent

pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

Quant au fond, la demande est justifiée au vu des factures versées au dossier.

Au vu des considérations qui précèdent et à défaut de contestations, il y a lieu de faire

droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)

SARL la somme de 700,50 euros de ce chef, cette somme à augmenter des intérêts

légaux à partir du 24 mai 2023, jour de la demande en justice.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 25 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 700,50 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 10 juillet

2019, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 24 mai 2023 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha

CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière