Luxembourg court imposes six-month driving ban with full suspension for speeding offense.

Jugt n° 3/24

Not. 1476/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 03 janvier 2024

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

10 novembre 2023,

contre

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu,

comparaissant en personne.

FAITS:

Par citation du 10 novembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du lundi, 11 décembre 2023, à 10.00

heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour

y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

À l’appel de la cause à ladite audience publique, le prévenu se présenta

personnellement à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer

lui-même.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Martyna MICHALSKA, fut

entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu l’intégralité du dossier répressif et notamment le procès-verbal

n° 270/2023 dressé le 5 janvier 2023 par la Police grand-ducale, Unité de la

Police de la Route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA.

Vu la citation à prévenu du 10 novembre 2023 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 décembre 2022, vers 0.34 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, en

l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 197 km/h, le dépassement étant

supérieur à 20 km/h ».

Il résulte du procès-verbal de police qu’aux date, heure et lieu tels que sus-

énoncés, un véhicule automoteur de la marque Audi Quattro RS3,

immatriculé NUMERO1.) (L) fut flashé par le radar automatique installé sur

l’autoroute A7 allant de ADRESSE4.) à ADRESSE5.), avec une vitesse

mesurée de 204 km/h, celle retenue étant de 197 km/h, à un endroit où elle

est limitée à 90 km/h.

Un avis de procès-verbal fut adressé au propriétaire du véhicule,

PERSONNE1.), qui retourna le formulaire de contestation en reconnaissant

avoir été le conducteur au moment des faits avec une explication quant aux

motifs du dépassement.

Vu l’importance du dépassement, un procès-verbal fut dressé et l’affaire citée

à l’audience.

Lors des débats à l’audience du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) reconnut

avoir été le conducteur du véhicule le jour en question et déclara ne pas

contester les faits. Il entendit préciser qu’il aurait voulu dépanner un ami qui

l’aurait appelé et le rejoindre au plus vite.

Le prévenu, sur question du Tribunal, déclara avoir besoin de son permis

alors qu’il travaillerait dans une maison relais qui disposerait de deux

établissements, l’obligeant à se rendre de l’un vers l’autre en voiture.

Le Ministère Public résuma le dossier et donna acte au prévenu de ses aveux.

Au vu de la gravité des faits, la vitesse étant largement supérieure à celle

autorisée, le Parquet requit contre le prévenu une amende appropriée ainsi

qu’une interdiction de conduire de six mois.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier mais n’entendit plus s’exprimer.

Il résulte du dossier répressif qu’un véhicule a été flashé avec un dépassement

de vitesse conséquent le jour en question et PERSONNE1.) est en aveux d’en

avoir été le conducteur, partant l’auteur de la prévention constatée.

Au vu des éléments objectifs du dossier, ensemble les aveux du prévenu,

PERSONNE1.) est convaincu :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 décembre 2022, vers 0.34 heures, à ADRESSE4.), autoroute A7,

dépassement de la vitesse de 90 km/h en dehors d’une agglomération, en

l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 197 km/h, le dépassement étant

supérieur à 20 km/h.

L’amende de police usuelle est de 25 euros à 250 euros, à l’exception des

contraventions graves, détaillées à l’article 7 de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques

qui, dans son alinéa 2, tiret 1, vise le dépassement de la vitesse réglementaire.

Dans ces circonstances, l’amende est de 25 euros à 500 euros.

Au vu de la gravité des faits et notamment de l’importance du dépassement

constaté, les faits sont adéquatement sanctionnés par une amende de 500

euros.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955, telle que modifiée, permet au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques ou de délits ou crimes qui se sont joints à ces

infractions de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions.

L’interdiction de conduire à prononcer soit

obligatoirement, soit

facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à

charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui

sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière

déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique

influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un

outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de

circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à

déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger

que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et

irresponsable a été reconnu.

Au vu de l’importance du dépassement de vitesse, il échoit de prononcer une

interdiction de conduire de six mois.

PERSONNE1.) n’a pas tenté de minimiser les faits, a manifesté un repentir

sincère à l’audience et, en l’absence d’antécédents spécifiques, ne semble pas

indigne de la clémence du Tribunal.

En vertu de l’article 628, alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et

Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de

conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même

décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait

motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine

d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements

régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

Il y a partant lieu d’assortir cette interdiction de conduire du bénéfice du

sursis intégral.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu

entendu en ses explications et moyens,

condamne PERSONNE1.) du chef de la prévention établie à sa charge à une

amende de 500 (cinq cents) euros,

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq)

jours,

condamne PERSONNE1.) du chef de la prévention établie à sa charge à une

interdiction de conduire de 6 (six) mois,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de

conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique

ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 8

(huit) euros.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes

les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du

système de contrôle de sanction automatisés telle que modifiée, des articles

25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que les articles 138, 139, 145,

146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit Tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Anne-Marie WOLFF, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée

de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Anne-Marie WOLFF

(s.) Carole HEYART