Court dismisses debt dispute where signature on IOU verified against defendant's own documents.

N° 10 / 24

du 3 janvier 2024

Audience publique du mercredi, trois janvier deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-3057/23 rendue en

date du 29 juin 2023 par le juge de paix directeur adjoint à Diekirch, PERSONNE1.),

préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.) préqualifié, du montant de 4.500,00

€.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse

en date du 6 juillet 2023.

Par déclaration entrée au greffe le 1er août 2023, la partie défenderesse a formé

contredit contre la prédite ordonnance de paiement.

Par courriel entré au greffe de la justice de paix en date du 9 août 2023, la partie

demanderesse a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 19 septembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience

publique du mercredi, 6 décembre 2023 à 16.00 heures de l’après-midi en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille

Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 6 décembre 2023, l’affaire fut utilement

retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), personnellement présente, a exposé le sujet de l’affaire et a été

entendue en ses moyens.

PERSONNE2.), personnellement présent, fut entendu en ses moyens de défense.

Sur ce le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-3057/23 du 29 juin 2023, il

a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 4.500,- € au

titre d’une reconnaissance de dette (solde).

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 1er août 2023,

PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A la demande de PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à l’audience.

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande une reconnaissance de dette signée

par son ancien concubin PERSONNE2.) en date du 1er juin 2022 et portant sur un

montant de 7.000,- €. Cette reconnaissance de dette aurait été signée alors qu’elle

aurait prêté à plusieurs occasions de l’argent à PERSONNE2.). Ce dernier aurait par

la suite effectué des paiements partiels de sorte qu’actuellement un solde de 4.500,- €

serait redu.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en soutenant ne pas avoir signé la

reconnaissance de dette invoquée par PERSONNE1.). Il explique les paiements

effectués par sa participation au loyer du couple.

Il résulte de la comparaison de la signature apposée sur la reconnaissance de dette

litigieuse avec celles de PERSONNE2.) sur le contredit et son permis de conduire qu’il

s’agit de la même signature. D’ailleurs sur question du Tribunal à l’audience,

PERSONNE2.) n’a pas exclu avoir quand-même signé le document.

Les remboursements qu’il a effectués ne peuvent pas s’expliquer par une participation

au loyer alors qu’à cette époque, le couple s’était déjà séparé.

Il faut en conclure que PERSONNE2.) a bien signé la reconnaissance de dette et qu’il

a commencé le remboursement du montant y retenu.

Le contredit est partant à déclarer non fondé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant

en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare non fondé ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.500,- € avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

– 6 juillet 2023 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.