Tenant declared unlawful occupant after contract expiration; eviction ordered with four-month deadline.

N° 8 / 24

du 3 janvier 2024

Audience publique du mercredi, trois janvier deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son bureau,

actuellement en fonction, en la personne de sa Présidente Madame

PERSONNE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la

Cour, demeurant à Schieren,

et

PERSONNE2.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 3 novembre 2023 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 15 décembre 2023

à 09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause du 15 décembre 2023, l’affaire fut utilement retenue, de

sorte que les débats se déroulaient comme suit :

Maître Denis WEINQUIN, comparant pour la partie demanderesse, exposa le

sujet de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

PERSONNE2.), personnellement présente, fut entendue en ses moyens de

défense.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 3

novembre 2023, la SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.)

devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre constater la résiliation du

contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement d’urgence sis à L-

ADRESSE2.) avec effet au 15 avril 2023. En outre, la partie demanderesse

demande de constater que la partie défenderesse est à qualifier d’occupant sans

droit ni titre dudit logement et de prononcer la condamnation au déguerpissement.

Par ailleurs, la partie requérante demande l’allocation d’une indemnité de

procédure.

Il est constant en cause que par contrat signé entre parties en date du 15 octobre

2020, intitulé « convention d’occupation précaire », la SOCIETE1.) a mis à

disposition de PERSONNE2.) un logement sis à L-ADRESSE2.). Il a été stipulé

que la convention d’occupation précaire se termine le 15 avril 2021.

A plusieurs reprises, la convention d’occupation précaire a été prolongée, la

dernière fois en date du 3 octobre 2022 et jusqu’au 15 avril 2023.

Par courrier du 18 octobre 2022, la partie défenderesse a été informée que la

convention d’occupation précaire ne serait pas prolongée au-delà du 15 avril 2023.

Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) occupe toujours les lieux.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause que la

résiliation du contrat avec effet au 15 avril 2023 est régulière et la partie

défenderesse PERSONNE2.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre

à partir du 16 avril 2023. Il y a lieu de lui accorder un délai de déguerpissement de

quatre mois.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans

les dépens à sa charge, la demande de la partie requérante en allocation d’une

indemnité de procédure est à abjuger.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

déclare la convention d’occupation précaire résiliée avec effet au 15 avril 2023 ;

constate que PERSONNE2.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre

du logement sis à L-ADRESSE2.) depuis le 16 avril 2023 ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y

trouvent de son chef dans un délai de quatre mois à partir de la notification du

présent jugement ;

au besoin, autorise la SOCIETE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans les

formes légales et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés ;

déboute la partie requérante de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.