Court declares incompetence as warning letter is merely information, not a final decision under CPL Art. 696.

Arrêt n° 01/24 chap

du 3 janvier 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché

de Luxembourg a rendu le trois janvier deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours formé le 22 décembre 2023 par déclaration au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-F-

ADRESSE2.),

contre un écrit de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 6 février 2023, lui notifié le 19 décembre 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Par un écrit du 6 février 2023, PERSONNE1.) a été avisé par la Déléguée du

Procureur général d’Etat de s’acquitter dans le délai de trente jours du montant

de 1.726,62 euros à titre d’amende et de frais de justice sous peine de faire

procéder à la contrainte par corps de dix-sept jours pour le recouvrement de

l’amende. La condamnation audit paiement a été prononcée contre le

requérant par un jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de

Luxembourg du 25 février 2021.

A l’appui de son recours, le requérant conteste d’avoir reçu préalablement des

avis de paiement à son adresse en France. Il ignorerait la cause de cette

amende et formule une demande en grâce.

Le Ministère public conclut à la compétence de la Chambre de l’application des

peines pour connaître du recours, à la recevabilité de ce dernier, mais quant

au fond, il estime qu’il n’est pas fondé à défaut d’élément le justifiant.

Le recours introduit dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable.

Suivant l’article 696 du code de procédure pénale, la Chambre de l’application

des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions

prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

Pour que la Chambre de l’application des peines soit compétente, il faut dès

lors que le recours soit dirigé contre une décision et que cette décision ait trait

à l’exécution des peines prononcées contre le requérant.

En l’espèce, le recours est dirigé contre un écrit intitulé « dernier avertissement

avant arrestation » daté du 6 février 2023, notifié le 19 décembre 2023 au

requérant.

Suivant l’article 691 du code de procédure pénale, les arrêts et jugements ne

peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que pour autant

qu’ils sont définitifs et seulement deux mois après l’avertissement donné par

le Procureur général d’Etat dans les formes prévues aux articles 386 et 388 du

code de procédure pénale au condamné. Suivant l’article 693 (2) de ce code,

la contrainte par corps n’est ni exécutée, ni maintenue en cas de contestation

déclarée bonne et valable par le Procureur général d’Etat.

Il en résulte que l’avertissement notifié au condamné ne constitue pas une

décision prise par le Procureur général d’Etat, mais qu’il s’agit d’une simple

information qui lui est donnée, le prévenant qu’une contrainte par corps sera

exécutée contre lui s’il ne paie pas la somme qui lui est réclamée, tout en lui

laissant un délai de deux mois pour contester le contenu de l’avertissement.

Cet avertissement ne constitue partant pas une décision au sens de l’article

696 du code de procédure pénale.

La Chambre de l’application des peines est dès lors incompétente pour

connaître du recours.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines,

se déclare incompétente pour connaître du recours.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Michèle RAUS, premier conseiller, et Vincent FRANCK,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane

PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.