Court convicts defendant by default for simple theft of a mobile phone and imposes six-month prison sentence.

Jugt no. 788/2026

Notice du Parquet : 41350/25/CD

ex.p.

1x

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2026

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 1er décembre 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 12 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

principalement : vol simple, subsidiairement : recel.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience publique du 12 février 2026.

Le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, fut

entendu, en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, fut

entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 1er décembre 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 12

février 2026. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41350/25/CD

et

notamment

le

procès-verbal

n°

1556/2025

dressé

en

date

du

1er septembre 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute

(C2R).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 30 août 2025 à 23.00 heures et

le 31 août 2025 à 02.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus

précisément à ADRESSE3.), frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), née le

DATE2.) à ADRESSE4.) un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle

ENSEIGNE2.), de couleur blanche avec le numéro NUMERO1.), sinon d’avoir recelé un

téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.), de couleur blanche

avec le numéro NUMERO1.), appartenant à PERSONNE2.), préqualifiée, ayant fait l’objet

d’un vol entre le 30 août 2025 à 23.00 heures et le 31 août à 02.15 heures.

Au vu des éléments du dossier répressif, ainsi que les déclarations du témoin, le résultat de la

fouille corporelle et les débats menés en audience publique, le Tribunal retient que le prévenu

a volé le téléphone portable à PERSONNE2.), de sorte que l’infraction libellée en ordre

principal est établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir.

PERSONNE1.) se trouve partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

entre le 30 août 2025 à 23.00 heures et le 31 août 2025 à 02.15 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartenaient

pas,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), née le

DATE2.) à ADRESSE4.) un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle

ENSEIGNE2.), de couleur blanche avec le numéro NUMERO1.),

partant des choses appartenant à autrui. »

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) pour les faits retenus à son égard à une peine

d’emprisonnement

de

mois

et

à

une

amende

correctionnelle

de

1.000 euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), cette peine

d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du

Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision

motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation

contradictoire.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi

qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles

1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont

mention a été faite à l’audience par Monsieur le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara

AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le vice-président, en

présence de Christian BIEWER, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier assumé, qui à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15

jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement,

vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et

le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer

une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser

au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique

le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté

doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.